I. — Etude du lien d’allégeance

$ À. — Personnes de Droit international capables de protéger diplomatiquement leurs ressortissants.

$ B. — Capacité requise de la personne juridique qui sollicite le bénéfice de la protection diplomatique d'un Etat.. ..

Principes =RénéTaUxs. 2. ne Ce deu

Cas de la nationalité de la te mariée ou veuve. .

Héritiers. .

Navires — Marins..

Municipalités

Créanciers =

Universalité de biens.

Sociétés et Actionnaires. .

Assureurs.

IL. — Za détermination de la nationalité en matière de protection "diplomatique RER Re

$ À. — La nationalité du gouvernement dont on sollicite la protection doit être acquise au jour où s’est produit l’événement d’où la demande tire son origine. .

$ B. — L'individu qui sollicite la protection diplomatique d’un Etat doit justifier de la nationalité de cet Etat, non seulement au jour du dommage, mais également, et sans interruption, jusqu’au moment inclus où la demande est formée moyennant une réclamation diplomatique expresse.

8) pi?

$ c. — L'individu qui sollicite la protection diplomatique d'un Etat envers un autre ne doit pas avoir possédé, à quelque moment que ce soit depuis la naissance du dommage, la nationalité

de l'Etat défendeur. .

$ D. — La protection diplomatique ne s’exercera valablement qu’à concurrence du minimum auquel les intérêts légitimes du réclamant ont été réduits à un moment quelconque pendant la période cri-

TOUS RE, Chapitre III. — Æpuisement préalable des recours internes et perte du droit de solliciter la protection diplo- NAMUR $ I. — Exigence de l'épuisement préalable des recours locaux. .

$ IT. — Perte de la protection diplomatique ; Premier groupe. — Fin de non-recevoir en raison de la perte du lien d’allégeance. .

Deuxième groupe. — Fin de non-recevoir en raison de la conduite blâmable du demandeur..

Troisième groupe. — Fin de non-recevoir pour

présentation tardive de la réclamation par l'individu lésé.