PAGE 3 II

(i) V. parliamenlary report du 28 avril i835, et art. 3i de la loi du 20 mai i836.

(2) Loi du 20 mai i836, act to consolidate the laws relating to the constabulary force in Ireland.

Cl) "V". loi du 14 juillet i836. An act to amend the 7" and 8" years of the reign of George the IVfor the beiter administration of justice al the holding of petty-S( ssions by justices of tliH peace in Ireland. Le greffier de la paix doit envoyer tous les trois mois au secrétaire d'état de l'Irlande un état de tous les actes faits par les juges de pnw au\ petty-sessiofrs. Id. art. 4.

Jadis tout juge de paix d'Irlande pouvait rendre la jusiice chez lui et secrèlemenl; bien des iniquités se commettaient alors dans l'ombre d'une demeure privée ; pour mettre un terme à ces procédés ténébreux, les whigs ont obligé les juges de paix d'Irlande à faire publiquement tous les actes de leurs fonctions.

(2) Le même mystère couvrait aussi les délibérations et les actes des grands jurvs dans lesquels réside l'administration des comtés irlandais; les whig^ ont établi, par une loi récente, que les séances du grand jury seraient publiques, et l'expérience de quelques années a suffi pour montrer qu'il y

a dans colle pnblicitc toiilc une inslilution. Tous les cfforls des wliigs tendent d'ailleurs à res!reindie les pouvoirs des graïuis jurys et à augmenter ceux du pouvoir central; c'est ainsi (|ue, par um- loi récente, ils ont aitnhné au vice-roi le choix de l'un des principaux olfiriers du comté, nommé jadis par le grand jury, (le coitnty surveyor) ; de même ils ont réglé qu'un aulre fonctionnaire du comté , le trésorier, qui jusqu'alors ne répondait de sa gestion que devant le grand jury, rendrait désormais compte de ses actes au gouvernement central.

Autrefois le grand jury du comté procédait dans une telle indépendance, que hors les cas où il était soumis au contrôle du juge, nulle autorité ne pouvait le forcer à un acte qu'il ne voulait pas faire. Aujourd'hui de nouveaux statuts, nouvellement établis par les whigs, investissent le gouvernement central du pouvoir de contraindre les grands jurys à de certains actes, ou à leur défaut, d'agir à leur place. C'est ainsi que, si le gouvernement juge utile au pays une roule, un pont ou tout .lutre travail public, que les grands jurys refusent de taire, il peut maintenant les exécuter lui-même.

V. loi du 28 août i833, — du 20 août i836 et 24 février 1837. La loi du 20 août i336, est ce que l'on appille le grand jury act, appelé aussi lord Merpoth's act, parce que lord Morpeth, serrétaire d'état de l'Irlande sou» le ministère whig, en est le principal auteur.

(3) Irish board of public works, constitué en i83r par acte du parlement étendu par la loi du 3ojuin 1837.

(4) Board to superintend a System of national éducation in Ireland, constitué en i833 par le vice-roi d'Irlande, et approuvé indirectement par les allocations de fonds que lui donne chaque année le parlement.

PAGE 3i4.

(i) Ce système, fondé sur la participation simultanée des diverses classes de la société à l'administration du pays, rencontrera des difficultés spéciales à l'état de l'IrlanJe. En Angleterre où la classe moyenne, riche et éclairée, est en sympathie naturelle avec l'aristocratie, c'est à grand'peine si, dans le comité local créé par la nouvelle loi des pauvres, liS giands propriétaires, qui en sont membres par droit de fortune ou de naissance, et les élus du peuple peuvent s'accorder entre eux. Je me rappelle avoir, en 1837, assisié à Bridgenorth à une assemblée des représentants d'un certain nombre de paroisses anglaises, convoqués en exécution de la nouvelle loi des pauvres, et je remarquai alors avec étonnement qu'il n'y avait de présents que des membres élus par les citoyens ; les gentlemen ou juges de paix, qui, à ce titre, y étaient appelés, avaient dédaigné de s'y rendre, à l'exception d'un seul, M. Wolriche-Withmore qui présidait la reunion. Il paraît que,

dans beaucoup Je localités, on trouve chez les membres de rarislocratie et duv. Itsj^iniuls piM|irit'l;iirts une lics-granJc ié()ugnanccà se nii'ler, dans ces couiili's lociiux, aux bourgeois iivec lesqui-ls il Icui' faut niaiiilcnaiil traiter en coinnum ie^; alïaircs iloul autrefois les grands seigiuurs avaient le monopole ; si une pareille i épugnan( e ne se surmontait pas, elle pourrait être fatale à l'arislocralie anglaise qui perdrait toute sa puissance si elle s'isolait du peuple, et a au contraire beaucoup de chances de la conserver longtemps si elle demeure unie au peuple, et demande à l'élection l'autorité qu'elle tenait de la loi même. Quoi qu'il en soit, si de pareils symptômes de division se mouirent eu Angleterre, que serait-ce en Irlande où la guerre entre l'aristocratie et le peuple est nettement déclarée? Comment deux principes aussi ennemis, aussi violemment hostiles, peuvent-ils co-exisler dans la même administration publique ? Il arrivera nécessairement l'une de ces deux choses : ou la dissension s'établira entre eux , ou ils parviendront à agir de concert. Dans le premier cas, toute délibération, toute réscilution deviendront impossibles ; il y aura anarchie dans l'un des pouvoirs de l'État , et il n'y aura retour à un ordre quelconque que si devant la violence de l'un des partis l'autre se retire; ou bien l'harmonie sera parfaite, et, dans ce cas, les mandataires du peuple perdront tout aussitôt la confiance de celui-ci qui les suspectera sur le fait seul qu'ils aient pu s'entendre avec les représentants de l'aristocratie.

PAGE 3r5.

(i) Ce fait se trouve constaté dans tous les docuûients officiels, relatifs à l'exécution de la justice.

(2) En 18 33 , une loi a défendu les processions orangistes. Cette loi, qui expirait en i838, a été prorogée par la loi du 4 juillet i838, et cette loi n'a pas fait une défense vaine. Le gouvernement whigl'a sincèrement mise à exécution , et poursuivi avec rigueur les infractions qui y ont été commises. Il résulte de documents officiels que j'ai sous les yeux , que l'année dernière (au mois de juillet i838 , époque de ces processions), il y a eu deux cent quatre-vingt-sept individus poursuivis pour avoir pris part à ces processions.

(i) Par exemple, le colonel Verner, du comté d'Armagh, qui, pour avoir, dans un d-'ner public, porté un toast propre à exciter les partis à la guerre civile, a été, en 1837, rayé de la commission de la paix.

(a) Ainsi toutes les hautes fonctions de la justice qui sont devenues vacantes depuis que les whigs sont au pouvoir ont été confiées à des membres du parti radical ; sur les douze juges, il y en a quatre ou cinq qui sont dévoués à ce parti; on sait que l'un des griefs des tories contre l'adminis-

Iration wliig , c'est de nommer «iix emplois publics des membres de l'association dont O'Cxjnnell est le clief; de là vient Ibabilude, dans le parti orangiste, (l'appeler hs ministres wliigs les ministres d'O'C.onnell (O'Connell ministers ).

(3) C'est en ce moment une question très-controversée en Irlande et en Angleterre, que celle de savoir si le vice-roi d'Irlande peut nommer directement aux places de shérif, et destituer arbitrairement ceux qui en sont investis. Pendant longtemps , le vice-roi d'Irlande fut dans l'usage de nommer à cet office sur la présentation des juges. Aujourd'hui il s'affranchit de cette forraahté, et nomme shérifs des individus que les juges n'ont point présentés ; cette question était indifférente lorsqu'il y avait accord parfait entre les juges et le pouvoir exécutif ministériel , mais elle est fort grave aujourd'hui que la majorité des juges est attachée au parti orangiste, dont le pouvoir exécutif est l'adversaire. Le système, suivant lequel on conteste au vice-roi d'instituer ainsi les shérifs et de les révoquer , est développé avec beaucoup de talent et d'érudition dans une brochure qui a paru en i838, et qui est intitulée: Letter te lord Ljndhurst on the appointment of sheriffs in Ireland. L'auteur de cette brochure est M. Henry Joy, avocat de Dublin. London, Longman, i838.

(i) Par exemple, défense de sortir de son domicile le matin avant le lever du soleil ; ordre d'y rentrer avant le coucher du soleil ; présomption de crime contre celui qu'on trouverait en contravention à l'une de ces prescriptions ; présomption de crime contre tout individu possesseur d'une arme. La dernière loi de cette nature est du a avril r833. C'est le coerciou bill de lord Grey.

(i) Ces débris du coercion bill se trouvent dans la loi du 3i août i835, qui doit expirer en 1840. D'après cette loi, une commission extraordinaire peut être formée en cas de graves circonstances sous la présidence d'un légiste nommé par le vice-roi. Cette commission se compose de tous les magistrats du comté. Elle ne peut condamner à mort. Elle juge sans jury, et sur sa demande le vice-roi peut l'autoriser à prescrire à de certains districts de certaines règles de police, telles que de rentrer chez soi avant le coucher du soleil, de n'en pas sortir avant son lever, de ne pas porter d'armes, de souffrir la nuit des visites domiciliaires. Ce bill n'autorise en aucun cas l'interdiction des meetings et l'usage des cours martiales. — On voit que la disposition la plus exorbitante de cette loi confère au vice-roi la faculté d'au- II. 2 5

toriser les magistrats à prendre quelques mesures exceptionnelles que jadis il prenait directement soit par liii-inéme soit par ses agents immédiats.

PAGE 3a3.

(l) Propert) lias ils duties as well as its rig/its. Ce sont les propres termes de la lettre que le sous-secrétaire d'Étalde l'Irlande, M. Drummond, a adressée à lord Doiioughmone, en réplique au mémoire par lequel les juges dt; paix ou grands propriétaires du comté de Tipperary demandaient au gouvernement des lois d'exception ; lettre du aa mai iS'iS. Un pareil langage tenu à l'aristocratie d'Irlande par les chefs du pouvoir exécutif est à lui seul toute une révolution. Assurémeut ni M. Drummond, auteur de cette réponse mémorable, ni le vice-roi, lord Mulgrave, dont M. Drummond ne fait qu'exécuter les intentions, n'échappent aux difficultés et aux embarras inhérents à la situation politique qu'ils occupent. Mais de quelques passions contraires que l'on puisse être animé, il est impossible de ne pas reconnaître que jamais aucune administration anglaise en Irlande n'a été animée d'un égal désir d'être impartiale et juste envers tous , et de répondre aux vœux légitimes et aux besoins de la masse de la population. T-orJ Mulgrave, aujourd'hui marquis de Normanby, est le même homme qui, avant d'établir en Irlande le premier gouvernement national qu'ait connu ce pays, avciit eu la gloire, plus belle encore peut-être, de promulguer et de mettre à exécution dans les colonies anglaises, dont il était gouverneur général, la loi qui a aboli l'esclavage.

(i) V. l'Introduction historique, 4* époque, 1. 1, p. 175.

(i) C'est ce que l'on appelle the repeal of the union , la rupture de l'union, non de l'union politique qui n'est pas mise en question, mais de l'union parlementaire qui s'est opérée en tSoo.

(i) D'après le cens de i83r, la population de l'Angleterre et du pays de Galles était de 13,894,722; celle de l'Ecosse, de 2, 635, 1 14 J celle de l'Irande, de 7,767,401. V. M Culloch's Statisties, 1. 1.

(i) On sait que l'Irlande envoie 106 membres au parlement britannique

qui en contient 65o.

IVOTIÎS. 387

(2) On estime que sur les 106 membres; irlandais, il y on a environ les deux tiers qui sont wliigs pour ne pas dire radiraux.

(3) La représiMitalioii de l'itcosse, presque toute radicale^ met aussi dans la balance démocratique un poids qui ne vient pas de l'Angleterre.

PAGE 35o.

(t) Dans le parlement antérieur à 1837, sur les 106 membres irlandais on en comptait 65 whigs ou radicaux. Les élections de 1837 ont augmente le nombre d'une dizaine. En Angleterre, au contraire, le nombre des couservatifs s'est accru de 1 5 à 20, au détriment du parti whig.

Fin DES NOTBS.