PA6C «XX

(i) Y. parliamentary report du a 8 avril i835, et art. 3i de la loi du ao mai i836. ^

(2) Loi du 20 mai i836, act to consolidate the laws relating to the constabulary force in Ireiand,

PAGE 3ia.

(1) Y. 1<M du 14 jniUet i836. An aot to amond ihe ^'^ and 8^ years ol tfae pèign of Geor§Ê the IY*£or ihe bettar admimstration of justice at the iM^r ding of petiy-«essions by justices of th« peace in ïreland. îLe fjpeifier de Im paix doit envi^er tous Jea trois mois an secrétaire d'étut ^e l'Irlande un état «le tons les actes faits par les juges de paix hvb^ ptUy-testions, Id. arJ.. 4.

dadis tout juge de paix d'Irlande poavak reodre JU justice <^ez lui«t «e* crètement ; bien des iniquités se commettaient alons dans l'oml:^ d'ime de* meure privée ; pour mettre un terme à ces procédés ténébreux, les whigs ont obligé les juges de paix d'Irlande à faille publiquement tous les actes de leurs fonctions.

(a) Le même mystère couvrait aussi les déitbérations et les aietes des grands jur\s dans lesquels réside l'administration des comtés irlandais; les whigs ont établi, par une loi récente, que les séances du grand jury sernienft publiques, et l'expérience de quelques années a èM pour montrer qu'il j

iroTEs. 383

a dans cette publicité toute une institution. Tous le» efforts des whigs tendent d'ailleurs à restreindre. les pouvoirs des grands jurys et à augmenter ceux du pouvoir central ; c'est ainsi que, par unt^ loi récente, ils ont attribué au vice-roi le choix de Tun des principaux officiers du comté» nommé jadis par le grand jury, (le county survejror) ; de même ils ont réglé qu'un autre fonctionnaire du comté y le trésorier, qui jusqu'alors ne répondait de sa gestion que devant le grand jury, rendrait désormais compte de ses actes au gouvernement ceutral.

Autrefois le grand jury du comté procédait dans une telle indépendance, que hors les cas où il était soumis au contrôle du juge, nulle^autoritè ne pouvait le forcer à un acte qu'il ne voulait pas faire. Aujourd'tiui de nouveaux statuts, nouvellement établis par les whigs, investissent le gouvernement central du pouvoir de contraindre les grands jurys à de certains actes, ou à leur défaut, d'agir à leur place. C'est ainsi que, si le gouvernement juge utile au pays une route, un poot ou tout autre travail public, que les grands jurys refusent de faire, il peut maintenant les exécuter lui-mêine.

V. loi du 28 août i833, — du 20 août i836 et 24 février 1837. La loi du 20 août i836, est ce que l'on appelle le grand jury act, appelé aussi lord Merpoth's act, parce que lord Morpeth, secrétaire d'état de l'Irlande sods le ministère whig, en est le principal auteur.

(3) Jrish board of public works^ constitué en i83r par acte du parlement étendu par la loi du 3o juin 1837.

(4) Board to superintend a System of national éducation in Irelandj constitué en 1 833 |kar le vice-roi d'Irlande, et ajf^rouvé indirectement par les allocations de fonds que lui donne chaque année le parlement.

PAGE 3i4.

(i) €e système, fondé sur la participation umultatiéQ des fh^^ies eJasses de la société à l'administration du pays^ rencontrera des diffîoultés spéciales è Vétat de l'Irlande, £a Angleterre où la clasée mo^eiuie, nsLe et éclairée, est &k sympathie naturelle avec l'aristocratie , c'est à grand'peine ûy dans le comilé local créé ^ar la nouvelle loi des pauvres , Us frands prefiriétaires, qui en sont membres par droit de fortune ou de naissance, et les élus du peuple peuvent s'accorder entre eux. Je me rappelle avoir, en 1837, assisté à firidgenorth À ube assemblée dei reipréientaau d'un certain nombre de paroisses anglaises , convoqués en exécution de la nouvelle In î des pauvres, et je remarquai alors avec étonnement qu'il n'y avait de présents que des membres élus par les citoyens ; Ida gentlemen ou juges de paix, ifui, à ce titre, y étaient appelés, avaient dédaigué de s'y rendre^ à TceKception d'un s^l, M. Wolricfae-Withmore qui présidait la Vjèunion. Il parait que,

384 iroTEs.

dans beancoap de localités^ oià trooTe chez les membres de raristocratie cl chez les grands propriétaires une Irès-graocle répugnance à se mêler, dans ces comités locaox, aux bourgeois avec le^queb il leur £siut maintenant traiter en commun les affaires dont autrefois les grands seigneurs avaient le monopole ; si une pareille répugnance ne se surmontait pas, elle pourrait être btale à raristocratie anglaise qui perdrait toute sa puissance si elle slsolait du peuple, et a au contraire beaucoup de chances de la conserver longiem^ si elle demeure unie an peuple , et demande à l'élection ranlorîlé qu'elle tenait de la loi même. Quoi qu'il en soit, si de pareils symptômes de division se montrent en Angleterre , que serait-ce en Irlande où la guerre entre l'aristocratie et le peuple est nettement déclarée? Gomment deux principes aussi ennemis, aussi violemment hostiles, peuTcttt-ils co-exister dans la même administration publique ? Il arrivera nécessairement l'une de ces deux dioses : ou la dissension s'établira entre eux , ou ils parviendront i agir de concert. Dans le premier cas, toute délibération, tonte résulntton devien* dront impossibles ; il y aura anarchie dans l'un des ponroirs de l'État , et il n'y aura retour à un ordre quelconque que si devant la violence de l'un des partis l'autre se retire; ou bien l'harmonie sera parfoite, et, dans ce cas, les mandataires du peuple perdront tout aussitôt la confiance de celui-ci qui le» tnspectera sur le lait seul qu'ils aient pu s'entendre avec les représentants de raristocratie.

PAGE 3i5.

(i) Ce dît se trouve constaté dans tous les docnmcyitâ ofitcidsy rdatîfi à l'exécution de la justice.

(2) En 18 33 , une loi a défendu les processions orangistes. Cette loi, qui expirait en i838, a été prorogée par la loi du 4 juillet 18 38,' et cette loi n'n pas fut une défense Yaine. Le gouvernement whig l'a sincèrement mise à exécution , et poursuivi ayec rigueur les infractions qui y ont été commises. H résulte de documents oflicieb que j'ai sons les yeux, que Tannée dernière (an mois de juillet i8i8 , époque de ces processions ), il y a en deux cent qoatre-vingl-sqit individus poursuivis pour avoir pris part à ces procc«îons.

PAGE 3i6.

(t) Par exemple, le cdiond Tefner, du comté d'Armagh, qui, pour aroir, dans un dîner public , porté un toast propre à exciter les partis à la gncire civile, a été, en 1837, rayé de la commission de la paix.

(9) Ainsi toutes les hantes fonctions de la justice qui sont devenues vacantes depuis que les whigs sont au pouroir ont été confiées à des membres du parti radical ; sur les douze juges, il y en a quatre ou cinq qui sont dévoués k ce parti; on sait que l'un des griefs des tories contre l'admims-

întàm ^iéà%f é*<at de.nomiMr'tiK «npKnt prittci det Imrfipn éê Vmm* ciatton drat OHîmumII «st le ^cf ; de là mma r H ahiti Mto » dnt 1« f«lè orangiste, d'appeler les minislres whi^i les ministres d*0'GoimeU (O'Connell ministers ).

(3) C'est en ce moment une question très-conlroTersée en Irlande, et en Angleterre^ que celle de savoir si le vice-roi d'Irlande pcwt nommer â^tèc* tement aux places de shérif ^ et destituer arbitrairement ceux qui en sont investis. Pendant longtemps, le vice-roi d'Irlande 6it dans l'usage de nommer k cet office sur la prés^tation des juges. Aujourd'hui il s'affranchit de cette formalité, et nomme shérifs des individus que les juges n'ont point présentés ; cette question était indifférente lorsqu'il y avait accord parfait entre les juges et le pouvoir exécutif ministériel » mais die est fort grave aujourd'hui que la minorité des juges est attachée au parti orangiste, dont le pouvoir exécutif est Tadversaire. Le système, suivant lequel on conteste au vice-roi d'instituer ainsi les stkérifset de les révoquer, est développé avec l>eaucoup de talent et d'érudilion dans une brodiure qui a paru en 1 838 ^ et qui est intitulée: tetier te lord Ljndhwrtt on tke appointment o\iheriff$ in Ireland, [L'auteur de cette brochure est M. Heûry Joy, avocutde Dublin. London, Longman, i858.

PAGE 3ai.

(i) Par exemple, défense de sortir de son domicile îe malin avant le lever du soleil ; ordre d'y rentrer avant le coucher du soleil ; présomption de crime contre celui qu'on trouverait en contravention à l'une dç ces prescriptions ; fréso^plion ie «rime eiMlM to«l âidiwèu possesseur d'une arme. La dernière loi de cette natnre est du a avril i833. C'est le coerdon bjU de lord Grey.

PAGE 3aa.

(i) Ces débris du coerdon Bill se trouvent dans HM do }t «o4t t815, qui doit expirer en 2840. D'après cette loi, une commission extraordinaire peut être formée en cas de graves circonstances sous la présidence d'un légiste nommé par le vice-roi. Cette commission se compose de tous les magistrats du comté. Eile ne peut condamner à mort. Elle juge sans jury, et^w* sa demande le vice-roi peut l'autoriser à prescrire i de certains districts de certaines règles de police, telles que de rentrer chez soi avant le coucher du sddl, de n'en pas sortir avant son lever, de ne pas p<vter d'armes, de souffrir la nuit des visites domiciliaires. Ce bill n'autorise en aucun cas l'interdMen des meetings et l'usage des cours «aiAialet. *^ On y/til qm la disposition la plus exorbitante de cette loi confère au vice-roi la ê^asi^ d'au-