PREMIERE CIRCULAIRE

La Cour d'appel résidant h Milan , aux premières . instances lombardes.

« Par son vénéré décret aulique du 29 décembre 1827, « n° 3895, le suprême sénat lombardo-vénitien a commu- « nique, pour qu'elles soieut mises à exécution , les dispo- « sitions de la chambre aulique générale qui portent :

« !• Qu'on ne doit plus fournir de canifs aux employés;

« 2 0 Que la distribution des ciseaux , compas et tireci lignes, ne doit avoir lieu que dans le cas d'augmentah tion du personnel stabile. Lorsqu'un employé cessera « ses fonctions, il devra laisser ces objets, ainsi que tous a les autres appartenants au bureau , pour l'usage de son * successeur. Il devra par conséquent en faire consigna - «. tion régulière à l'économe , qui aura soin de les faire « réparer, quand il y aura nécessité , pour le service ul- « térieur;

m 3° Qu'à cet effet il sera dressé dans chaque bureau a un inventaire de tous les objets à l'usage des employés-, « comme chandeliers , mouche lté s , ciseaux, c'eritoires,

que le suprême conseil aulique fait des lois sur les mouchettes , les encriers , les canifs y les tire-

« compas, tire-lignes, et autres (excepté les meubles , « pour lesquels il y a déjà un inventaire exprès). Lors- « qu'il y a surabondance dans le nombre de ces articles , « le surplus sera remisa Péconome contre un reçu régu- « lier, pour être conservé et distribué plus tard au be- « soin;

« 4» Qu'il sera laissé à l'économe une copie authcnli- « que de l'inventaire, signé par le chef de chaque bureau, « dans lequel seront notés aussi les changements qui « pourraient avoir lieu , et dont l'économe devra être « averti ;

a 5° Ou devra porter en outre dans ledit inventaire « le Bulletin des lois, et autres livres , dessins , cartes « géographiques, et autres objets, dans le cas où ils ne « feraient pas déjà partie des actes de l'enregistrement a particulier du bureau , ou qu'ils ne se trouveraient pas « compris dans l'inventaire général de toute l'adminis- « tration.

a Quant aux ciseaux , compas et tire-lignes , le suprême « sénat susmentionné a pourtant déclaré, par autre décret, « n° i63, de cette année 1828, et après consultation de « cette cour d'appel , que , vu qu'il y a assignation d'une « somme fixe pour les frais de chancellerie, les disposi- • tions de la chambre aulique à l'égard des susdits ob- « jets ne pourront avoir exécution , dans l'ordre de « choses actuel, que pour ceux dont la fourniture aura

lignes , les ciseaux , qu'on fournit aux diverses administrations.

§ 217. — Il n'y a aucune proportion entre les

• été faite aux frais du trésor avant le I er novembre 0 1825. »

Le dernier paragraphe de cette circulaire donne une preuve de l'ignorance et de la lenteur deja chambre aulique, qui, en 1828, prend sur une même affaire une détermination contraire à celle qu'elle a déjà prise en 1825. C'est cette ignorance et cette lenteur qui forcent la cour d'appel à consulter le sénat lombardo-vénitien , comme il est dit dans ce même paragraphe, et le sénat lombarde» vénitien à rendre des arrêtés corrigeant ceux de la chambre aulique. Et voilà comment l'ignorance multiplie inutilement les occasions de travail , et occupe les fonctionnaires sans avantage pour le public! î

Seconde circulaire, 5685.

La Cour d'appel de Milan , à toutes les premières instances des provinces lombardes.

« Voulant étendre l'économie , si nécessaire dans « toutes les branches de l'administration de l'état, à la m reliure des livres à l'usage des autorités judiciaires, le « suprême sénat lombardo-vénitien , par un décret aulî- « que du i3 mai , n° 1072, sur la demande de la cham- « bre aulique générale I. et R. , a cru devoir prescrire « inaltérablement ce qui suit :

« i° Les livres destinés à ne servir que pendant un an

appointements que donnait le gouvernement précédent et ceux que donne le gouvernement autrichien. Du temps de Napoléon , un sénateur

« seront reliés en carton, avec une garniture de toile or- « dinaire , mais forte sur le dos et sur les coins , et même , « selon les circonstances, ils seront simplement recou- « verts en papier (eu brochure).

« i° Les livres qui devront servir plusieurs années, et a être conservés, seront reliés en carton, avec une gar- « niture de peau sur le dos et les coins.

a 5° Lorsque , après un laps de temps déterminé , plu- « sieurs livres devront être réunis en un seul , les cartons « qui les recouvraient , et qui sont ordinairement usés , o seront veudus au profit du trésor. On en fera de même « de tous les papiers au rebut , ainsi que des enveloppes « usées des cahiers. Au contraire , celles qui ne sont pas « en mauvais état pourront être recouvertes , à peu des « frais, de papier blanc, pourvu qu'il ne faille qu'y plao cer de nouveaux titres.

« 4° Il est défendu, une fois pour toujours, de relier en- « tièrement en peau quelque livre que ce soit, comme « aussi de l'orner de dorures , et d'écrire sur le dos le a titre en lettres d'or j la tranche seulement , si cela « est nécessaire , pourra tout au plus être peinte en « jaune.

« 5° La reliure de tous les livres , sans exception , no o pourra être entreprise que d'après l'ordre du chef du « bureau. Toute fourniture réellement faite à cet effet • devra être approuvée par sa signature; autrement le « relieur ne pourra la porter en compte.

a 6° Quant aux cartes, aux dessin*, aux lilhogrnphies ,

avait 25,ooo francs, un ministre 5o,ooo francs, un conseiller d'état de 6 à i5,ooo francs, un préfet de i5 à 20,000 francs.

Aujourd'hui les conseillers du gouvernement reçoivent 2,5oo à 3,ooo florins (6,525 francs à 7,83o francs) ; les délégués provinciaux (autrefois les préfets), 3,ooo(7,83o francs) et le logement. Tous les autres appointements ont subi la même réduction. Un maître des comptes, qui recevait au moins 2,5oo francs, n'a plus que 3 livres d'Autriche par jour ( 2 francs 61 c). Enfin l'avarice autrichienne s'est glissée même dans le conservatoire de musique , et y a laissé son empreinte : les professeurs, à qui le gouvernement français donnait i,5oo francs, ont été réduits à 1,200 francs.

En février 1826, S. M. le roi de France accorda à la veuve du maréchal Suchet une pension de 1 5,ooo francs.

Dans la même année, la veuve du maréchal Bubna obtint de S. M. l'empereur d'Autriche, une pension de 4>oo° livres d'Autriche qui équivaut à 3?47° francs.

« dont on pourra avoir besoin, on ne pourra se les pro- « curer sans l'ordre immédiat du chef du bureau. On dc- « vra aussi pour ces objets se borner à ce qui est absolu- « ment nécessaire. »

$ 218. — Lorsque les surnuméraires qui servent gratuitement dans les bureaux pour être employés obtiennent leur nomination , on leur fait une retenue de 2 et demi pour 100 sur leurs appointements , même pour les années pendant lesquelles ils nont pas reçu d'honoraires.

§ 219. — Les gratifications sont aujourd'hui aussi rares qu'elles étaient nombreuses autrefois.

$ 220. — Le gouvernement antérieur, lorsque la première quinzaine du mois était expirée, payait aux veuves la pension du mois tout entier; le gouvernement autrichien, au contraire, retient autant de jours qu'il en manque à la fin du mois. Voilà le très tendre père !

§ 221. — Du temps du royaume d'Italie , le gouvernementavait ordonné qu'une partie du produit du travail de chaque détenu dans les maisons de correction formerait une masse qui lui serait donnée lors de sa sortie. Cette mesure, qui prévenait bien de délits , a été rapportée par le gouvernement autrichien.

§ 222. — Le gouvernement du vice-roi donnait 2,000 francs par an à l'hospice dit des Fate bene , fratelli , à Milan , pour les malades que la cour y pouvait envoyer. Le gouvernement autrichien a supprimé la rétribution, en laissant subsister la charge.

§ 223. — En 1816, lorsque les populations

de la Lonibardie mouraient de faim, S. M., imitant Fusage des très tendres sultans qui, à l'occasion de certaines fêles, veulent recevoir des présents de leurs sujets , ordonna à la congrégation centrale de Milan de lui offrir 3o,ooo sequins (368,4oo francs) à l'occasion de son mariage, à la condition expresse au en échange f elle ne lui demanderait aucune grâce (i).

§ 224. — Le gouvernement avait autrefois

(1) La congrégation de Vètat des provinces vénitiennes reçut aussi à la même époque Y ordre de faire le don volontaire de 3o,ooo sequins , avec cette différence que les Vénitiens obtinrent de Sa Majesté de lui offrir, au lieu d'argent, des objets d'art. Ils eurent l'attention de choisir des ouvrages d'or, d'argent, de bronze, de peur qu'il ne leur arrivât encore ce qui leur était arrivé au quinzième siècle, sous un des ancêtres de l'empereur actuellement régnant. Frédéric 111 , voyageant en 1 452 en Italie, s'arrêta à Venise. Lorsqu'il fut sur le point de partir, les Vénitiens avaient préparé sur une table un magnifique buffet de cristal dont ils voulaient lui faire présent. Frédéric, l'ayant aperçu, fit signe à un fou qui était à sa suite de renverser la table sur laquelle était le buffet, qui fut aussitôt en pièces. L'empereur en rit, et dit assez baut pour être entendu de tous les assistants que, si le bufïet avait été d'or ou d'argent, il ne se serait pas ainsi brisé ; voulant par là témoigner le mépris qu'il faisait de leur présent, et leur faire sentir qu'ils eussent du lui en offrir un plus solide. (Fleuivy, HiSt. ecclés., t. XV.)

fait décorer magnifiquement le palais dit la Villa-Bonaparte y à Milan. Le gouvernement autrichien l'a plusieurs fois mis en vente , sans trouver d acheteurs.

§ 225. — Sous le vice-roi , on distribuait des médailles d'argent aux jeunes gens qui obtenaient les premiers prix dans les lycées. Le gouvernement autrichien, en abolissant cette institution , ordonna aux préfets des écoles de leur dire que dans l'ancienne Rome on ne distribuait que des couronnes de chêne.

§ 226. — L'avarice du gouvernement autrichien l'a entraîné à détruire toutes les meilleures institutions fondées par le gouvernement du royaume d'Italie; nous citerons, entre autres, le conseil des mines , établi par un décret du 9 août 1808 , et dirigé par trois savants dont les fonctions étaient gratuites. Cet établissement si utile au public et au gouvernement a été détruit par S. M. I. R. A., afin d'épargner la dépense d'un secrétaire , et elle a confié cette branche d'administration à un conseiller du gouvernement qui ne sait pas distinguer le fer d'avec le plomb.

{ 227. — Sous le prince Eugène, vice-roi , la Gazette de Milan était une entreprise particulière. S. M. l'empereur d'Autriche s'en est emparée^ et l'a affermée environ 22,000 francs par an.

§ 228. — Une foule de dépenses qui, anté-

rieurcment , étaient , comme nous Pavons remarqué, à la charge du trésor, sont maintenant en tout ou en partie mises à la charge des communes. Ainsi la circulaire du 3o novembre 1817 oblige les communes de chaque district à supporter la moitié des dépenses pour le loyer des locaux destinés aux commissaires (chanceliers censitaires) , tandis qu'auparavant elle était payée par le trésor.

§ 229. — Par avarice on diffère les réparations les plus indispensables aux bâtiments des tribunaux et des prisons. Il y avait dix ou douze ans que le tribunal de première instance de Sondrio demandait un local où il fût à l'abri de la pluie , du vent, du froid et du soleil 5 après tant de réclamations, S. M. consentit enfin à ce que l'on construisît un bâtiment à cet effet, mais a condition que les dépenses se borneraient aux murs tout nus.

§ q3o. — C'est par suite de ce système d'avarice qu'on restreint le nombre des employés, ou qu'on ne remplace pas les décédés, de manière à rendre le service impossible dans plusieurs bureaux; celui des hypothèques, par exemple, manque tellement d'employés, qu'il ne peut délivrer les certificats que quatre ou cinq mois après la demande. Qu'arrive-t-il de cela? Que le public perd un temps précieux, qu'une quantité de capitaux

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restent en stagnation , que plusieurs entreprises sont différées, une quantité de dettes ne se paient jpas, plusieurs familles manquent même de pain !

On remarque la même lenteur dans la transmission des- pièces de procédure d'un tribunal à l'autre : c'est qu'on manque aussi dans les tribunaux de copistes pour transcrire les sentences dans les causes de révision , comme il est prescrit par la circulaire d'appel du. 27 juin 1818.

§ 23 1. — Lorsque S. M. parcourt une province, elle a le bon esprit de se faire payer les frais de voyage par ses amis; voici comment.

Elle les nomme comtes, chevaliers, écuyers , chambellans, officiers de chasse, etc. , et leur fait payer le brevet d'honneur 20, 3o , 5o mille livres et au-delà. En 1816, l'empereur, se trouvant à Milan., voulut à toute force attacher de sa propre main l'ordre de la couronne de fer sur la poitrine du vicaire cpiscopal Charles Pozzi ; et quoique le pauvre vicaire se fut à toute force soustrait, à. un tel honneur, il fut obligé au bout de six mois de payer 7,000 livres pour son brevet de chevalier. Jamais le gouvernement du royaume italien ne descendit à de tels moyens.

Le chapitre suivant fera connaître d'autres traits.