L.qqo.i

Nous pensons donc que la proposition dont nous parlons est juste et applicable ; sauf à tenir compte, dans le tarif à établir, d'éléments tels que l'importance, la durée du prêt, la faculté de remboursement anticipé.

Nous venons de rappeler la subvention accordée, lors de sa fondation, au Crédit foncier de France, et avant de clore l'étude que nous lui avons consacrée,- nous voulons encore dire notre sentiment d'une dernière récrimination dont cette institution a été l'objet.

Nous voulons parler de la p' )position de loi de M. Haentjens, qui, déposée à la C lambre, au mois de février

de l'année iX8o, a fait l'objet d'un rapport où la commission conclut contre la prise en considération.

M. Hacntjens est d'avis de reprendre une partie de la subvention faite au Crédit foncier de France, en l'obligeant à faire, à des conditions non rémunératrices, des avances aux propriétaires et ouvriers, en vue de construire des maisons oilVant des logements spacieux et salubres aux classes peu fortunées. L'Etat, de son côté, prendrait part à ces avances.

Le Crédit foncier fournirait 5o millions aux propriétaires et autant aux ouvriers, qui voudraient construire ; ces avances seraient remboursées par annuités de 5 p. 7o; en 32 annuités par les propriétaires et 12 annuités par les ouvriers.

Ces conditions créeraient une insuffisance de deux millions. L'établissement financier ainsi mis en réquisition supporterait un million de perte et l'Etat l'autre.

« Cela nous a paru juste, dit l'auteur de cette conception. »

Nous ne parlerons, ici, de la proposition qu'au point de vue du Crédit foncier, dont le gouverneur, appelé au sein de la commission à laquelle elle avait été renvoyée, a opposé, bien entendu, un refus catégorique ; en déclarant s'en tenir à ses statuts, qui, approuvés régulièrement, forment la loi entre l'Etat et la compagnie.

Il n'y a, évidemment, rien de mieux fondé que ce lan-

gage, en droit.

Il ne saurait être question de reprendre une subvention donnée. L'administration a fait là une école... qui n'a pas laissé d'être instructive. Après bien des tâtonnements, d'ailleurs, le Crédit foncier a trouvé sa voie comme crédit communal, et l'on peut se dire que la subvention n'a pas été perdue, dès-lors.

Mais, en tout cas, comment démontrer judiciairement.

même devant la législature, jugeant à un point de vue moins rigoureusement juridique, que le Crédit foncier n'a pas rempli sa mission et comment, dès-lors, se dispenser d'indemniser ceux qui ont acheté ses titres à haut prix, les actionnaires principalement, de la dépréciation qu'amèneraient ces projets de reprise, de révision des statuts, avec effet rétroactif ?

Sans doute, on peut regretter la subvention donnée ; mais, quant à nous, il serait préférable de voir l'Etat français perdre un milliard que le sentiment de la force des conventions et du respect des droits acquis !