LOI DU 29 PLUVIÔSE AN XIII

Article unique. — Ceux qui contreviendront aux dispositions de l’article xxxvi de la loi du 21 germinal au XI, relatif à la police de la Pharmacie seront poursuivis par mesure de police correctionnelle , et punis d’une amende de vingt-cinq à six cents livres, et , en outre, en cas de récidive , d’une détention de trois jours au moins, de dix au plus.

Loi contenant organisation des Ecoles de 'pharmacie.

Du 21 garminal an xi (11 avril 1803). — (BuitKTiN des Lois, n° 270.)

Titre I. — Organisation des Ecoles de Pharmacie.

Art. 1er. Il sera établi une Ecole de pharmacie à Paris, à Montpellier, à Strasbourg, et dans les villes où seront placées les trois autres écoles de médecine , suivant l’art. 25 de la loi du 11 floréal an x (1er mai 1802).

2. Les Ecoles de pharmacie auront le droit d’examiner et de recevoir pour toute la France, les élèves qui se destineront à la pratique de cet art; elles seront de plus chargées d’en enseigner les principes et la théorie dans les cours publics, d’en surveiller l’exercice, d’en dénoncer les abus aux autorités, et d’en étendre les progrès.

3. Chaque Ecole de pharmacie ouvrira tous les ans et à ses frais, au moins trois cours expérimentaux, l’un sur la botanique et l’his-

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

toire naturelle des médicaments, les deux I autres sur la pharmacie et la chimie (1).

k. Il sera pourvu par des règlements d’admi- | nistration publique à l’organisation des écoles ; de pharmacie, à leur administration, à l’enseignement qui y sera donné, ainsi qu’à la fixation de leurs dépenses et au mode de leur compta- | bilité.

5. Les donations et fondations relatives à :| l’enseignement de la pharmacie pourront être I acceptées par les préfets, au nom des Écoles i de pharmacie, avec l’autorisation du gouvernement.

Titre II. — Des Elèves en Pharmacie et de leur Discipline.

a 6. Les pharmaciens des villes où il y aura

(des Ecoles de pharmacie feront inscrire les élèves qui demeureront chez eux sur un registre tenu à cet effet dans chaque école ; il sera délivré à chaque élève une expédition de son H inscription portant ses nom, prénoms, pays,

Iâge et domicile ; cette inscription sera renouvelée tous les ans.

7. Dans les villes où il n’y aura point d’Ecole || de pharmacie, les élèves domiciliés chez les

I pharmaciens seront inscrits sur un registre tenu à cet effet par les commissaires généraux de police, ou par les maires (2).

8. Aucun élève ne pourra prétendre à se faire recevoir pharmacien sans avoir exercé, |f pendant huit années (3) au moins, son art

(!) « Il sera établi, dans l’Ecole de Pharmacie de Paris, à dater du mois de janvier 1334, deux nouveaux cours, le premier sur la physique élémentaire, et le second sur la toxicolooie. » (Ord. royale du 7 janvier 1834.)

Il a été créé, il y a près de trente ans, dans les laboratoires de l’Ecole de Pharmacie de Paris, une école pratique I où les élèves qui ont pris l'inscription de l’année courante I sont admis, à la suite d’un concours qui s’ouvre dans les I premiers jours de mai. Us sont exercés à des manipula- I tions particulières, à des analyses simples. A la fin des tf travaux de l’Ecole pratique, il est décerné un prix. Les H épreuves de ce concours sont : 1° l'examen des produits I préparés pendant la durée des leçons de l’Ecole pratique, I c'est-à-dire depuis le mois de mai jusqu’au milieu du mois

(d’aoùt; 2» un concours oral et écrit sur des questions de chimie, de pharmacie, de botanique et d'histoire naturelle. Par suite du décret du 22 août 1851, les cours de l’Ecole pratique sont obligatoires.

(2) Un décret impérial du 15 février 1850, réglant le stage des élèves en pharmacie, détermine que dans les Il localités où il n’existe pas d’Ecoles de pharmacie, c’est au greffe de la justice de paix du canton qu’aura lieu l’inscription. (V. Un. pharm., 1860, p. 92. 1861, p. 25), Le I droit d’inscription est de 1 fr. (V. p. 983).

(3) On ne peut refuser le diplôme et la patente de pharmacien aux etrangers non naturalisés qui, remplissant les formalités et conditions prescrites parla loi et l’arrêté de ! l’an xi, se présenteraient pour subir les examens et prou- 1 veraient qu’ils possèdent les connaissances nécessaires | pour cette profession; que, relativement au temps d’exercice, dans une pharmacie légalement établie, condition exigée par l’art. 8 de ladite loi, l’on doit compter aux

dans des pharmacies légalement établies. Les élèves qui auront suivi pendant trois ans les cours donnés dans une des écoles de pharmacie, ne seront tenus, pour être reçus, que d’avoir résidé trois autres années dans ces pharmacies (1).

9. Ceux des élèves qui auront exercé pendant trois ans, comme pharmaciens de deuxième classe, dans les hôpitaux militaires ou dans les hospices civils (2), seront admis à faire compter ce temps dans les huit années exigées.

Ceux qui auront exercé dans les mêmes lieux, mais dans un grade inférieur, pendant au moins deux années, ne pourront faire compter ce temps, quel qu’il soit , que pour ces deux années.

10. Les élèves payeront une rétribution annuelle pour chaque cours qu’ils voudront suivre dans les écoles de pharmacie : cette rétribution, dont le maximum sera de trente-six francs par chacun des cours, sera fixée pour chaque école par le gouvernement.

Titre III. — Du Mode et des Frais de réception des Pharmaciens (3).

11. L’examen et la réception des pharmaciens seront faits, soit dans les six écoles de pharmacie, soit par les jurys établis dans chaque département, pour la réception des officiers de santé, par l’article 16 de la loi du 19 ventôse an xi (20 mars 1803).

12. Aux examinateurs désignés par le gouvernement pour les examens dans les Ecoles de pharmacie, il sera adjoint, chaque année, deux docteurs en médecine ou en chirurgie, professeurs des Ecoles de médecine : le choix en sera fait par les professeurs de ces Ecoles.

13. Pour la réception des pharmaciens par les jurys de médecine, il sera adjoint à ces

étrangers le stage fait chez des pharmaciens légalement établis en pays étranger, sauf à l’administration des écoles et aux jurys chargés des examens, à prendre tous les renseignements nécessaires pour s’assurer du degré de confiance que mériteraient des certificats produits à cet égard. (Lettre du ministre de l’intérieur, du 23 juillet 1830.)

(1) «Un élève est-il astreint à travailler dans une pharmacie? Oui. — Pourrait- il ne justifier de son temps d’étude que par l’exhibition d’inscriptions de cours prises à une Ecole de pharmacie? Non. »

(2) La Pharmacie centrale des Hôpitaux est assimilée aux officines particulières, ainsi que les pharmacies des grands hôpitaux qui sont d rijées par des pharmaciens reçus. On comptera donc aux élèves tout le temps qu’ils y auront passé. (Réponse du ministre de l'intérieur, 22 août 1829.) Cependant, aujourd’hui, l’Ecole ne compte aux élèves des hôpitaux que la moitié du temps qu’ils ont

assé dans ces établissements. A la Pharmacie centrale e France, le stage est entier.

(3) L’Ordonnance du 27 septembre 1840 et le Décret du 22 août 1854 détruisent l’économie d’à peu près tous ces articles.

PHARMACIE LÉGALE

jurys, par le préfet de chaque département, quatre pharmaciens légalement reçus , qui seront nommés pour cinq ans, et qui pourront être continués. A la troisième formation des jurys, les pharmaciens qui en feront partie ne pourront être pris que parmi ceux qui auront été reçus dans l’une des six écoles de pharmacie créées par la présente loi.

lZi. Ces jurys pour la réception des pharmaciens ne seront point formés dans les villes où seront placées les six écoles de médecine et les six écoles de pharmacie.

15. Les examens seront les mêmes dans les écoles et devant les jurys. Ils seront au nombre de trois : deux de ihéorie, dont l’un sur les principes de l’art, et l’autre sur la botanique et l’histoire naturelle des drogues simples; le troisième, de pratique, durera quatre jours, et consistera dans au moins neuf opérations chimiques et pharmaceutiques désignées par les écoles ou les jurys. L’aspirant fera luimême ces opérations ; il en décrira les matériaux, les procédés et les résultats.

16. Pour être reçu, l’aspirant, âgé au moins de 25 ans accomplis (1), devra réunir les deux tiers des suffrages des examinateurs. Il recevra des écoles ou des jurys un diplôme qu’il présentera à Paris au préfet de police, et dans les autres villes, au préfet du département, devant lequel il prêtera le serment d’exercer son art avec probité et fidélité (2). Le préfet lui délivrera sur son diplôme, l’acte de prestation de serment.

17. Les frais d’examen (3) sont fixés à 900 fr. dans les écoles de pharmacie, à 200 fr. pour les jurys. Les aspirants seront tenus de faire en outre les dépenses des opérations et des démonstrations qui devront avoir lieu dans leur dernier examen.

18. Le produit de la rétribution des aspirants pour leurs études et leurs examens dans les écoles de pharmacie, sera employé aux frais d’administration de ces écoles, ainsi qu’il sera réglé par le gouvernement, conformément à l’article h ci-dessus.