Le même règlement déterminera le par
ti) On peut être reçu à vingt-quatre ans, au moyen d'une dispense. Cette dispense se demande au ministre de l’instruction publique.
Le candidat qui en a imposé sur son âge et sur son temps d’étude s’expose à voir sa réception annulée : s’il n'en a imposé que sur son âge, il s’expose à la suspension de l’exercice de sa profession jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge voulu par la loi. (Esprit d une lettre de M. Guizot, alors directeur de l’administration commerciale, en date du 19 mars 1819.)
(2) Ce serment n'a rien de politique.
(3) Voyez l’Ordonnance royale de 1840.
tage de la rétribution payée par les pharmaciens pour leur réception dans les jurys, entre les membres de ces jurys.
20. Tout mode ancien de réception, dans des lieux et suivant des usages étrangers à ceux qui sont prescrits par la présente loi, est interdit et ne donnera aucun droit d’exercer la pharmacie.
Titre IV. — De la Police de la Pharmacie.
21. Dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, tout pharmacien, ayant officine ouverte, sera tenu d’adresser copie légalisée de son titre, à Paris , au préfet de police, et, dans les autres villes, au préfet du département.
22. Ce titre sera également produit par les pharmaciens, et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance ' dans le ressort desquels se trouve placé le lieu j où ces pharmaciens sont établis.
23. Les pharmaciens reçus dans une des six écoles de pharmacie pourront s’établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire français.
2Zi. Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s’établir que dans l’étendue du département où ils auront été reçus.
25. Nul ne pourra obtenir de patente (1) pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir (2) une officine de. pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament , s’il n’a j été reçu suivant les formes voulues jusqu’à ce 1 jour, ou s’il ne l’est dans une des Ecoles de pharmacie, ou par l’un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi , et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites (3).
(1) Tarif des patfntes de pharmaciens.
Dans la nouvelle loi des patentes (1846), les pharmaciens se trouvent placés dans la troisième classe du tableau A, dont la patente est, dans les villes de 100,000 âmes et au-dessus, 100 fr.; dans celles de 50 à 100,000, 80 fr.; de 30 à 50,000, 00 fr.; de 20 à 30,000, 40 fr.; de 10 à 20,000, 30 fr.; de 5 à 10,000, 25 fr.; de 2 à 5,000, 22 fr.; de 2,000 et au-dessous, 18 fr. Sauf cette dernière catéorio, qui n'existait point dans l’ancienne loi, le chiffre e notre patente est le même. Cependant notre droit proportionnel était du lûo, par la nouvelle loi il est du 20®. Evidemment, nous eussions obtenu davantage si, comme beaucoup d’autres professions, nous avionsjtrouvé, dans la Chambre, des défenseurs ardents de notre cause.
(2) Le mot officine est au singulier : le comité de l’intérieur et diverses Cours royales ont arrêté qu’un pharmacien ne peut avoir déni pharmacies.
Une officine ne peut être créée, achetée, ni gérée par une personne non pourvue du diplôme de pharmacien; elle est, dans ce cas, considérée comme incapadle(V. Rev. PH. 1859-60. — Un. pharm., 1860, p. 317; 1862, p. 88).
(3) Cet article, qui porte que nul ne pourra préparer, vendre, etc., ne prononce point de peine en cas de contravention ; cependant, il y a lieu d’appliquer aux con-
LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
26. Tout individu qui aurait une officine de j pharmacie actuellement ouverte, sans pouvoir taire preuve du titre légal qui lui en donne le i droit, sera tenu de se présenter, sous trois ; mois, à compter de l’établissement des écoles I de pharmacie ou des jurys, pour y subir ses examens et y être reçu.
Devenants des peines de simple police, la vente des médicaments se trouvant placée sous la surveillance de la police municipale (P. Ph.) ou en vertu de la loi de ventôse (p. 966.)
Les préparations pour bains médicinaux ne doivent être délivrées que par les pharmaciens. (V. Rev. pharm., 1850-51 et 1853-54.)
! Là où un pharmacien est en mesure de délivrer les médicaments homoeopathioues , les médecins homœopa- 'thes ne peuvent délivrer de médicaments. (V. Rev. pharm.,
j Le magnétisme ayant pour but le traitement des malajdies, exercé sans diplôme, constitue la contravention d’exercice illégal de la médecine, prévu et réprimé par jl’art. 36 de la loi du 19 ventôse an xi. (C. de cassation.)
(V. les chapitres Tribunaux des Rev. pharm. de 1850 . à 1854 et de I’Un. pharm. 1860-1866.)
(1) Par officier de santé, il faut eutendre ici tout individu qui exerce légalement l’art de guérir dans les communes rurales.
! Aux termes de cet article, le médecin peut fournir des jr médicaments à ses malades, mais non à d’autres, et seulement dans une commune où il n’existe pas d’officine. (V. Un. ph. 1866, p. 29.) En cas d’infraction à cette Irègle, l’art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777 lui lest applicable.
Le médecin qui, dans sa commune, a le droit, par suite de l’éloignement de toute officine, de fournir des médicaments à ses malades, ne peut prétexter de ce droit lorsqu’il vient dans une autre commune où existe une pharmacie. Du reste, le droit accordé aux médecins de fournir des médicaments à leurs malades est moins prescrit par commune que par distance. Cette disposition de la loi, si l’on ne veut pas qu’elle soit éludée, doit être prise, non dans sa lettre, mais dans son esprit; malheureusement, cette distance n’est point déterminée légalement. Le Congrès médical l’a fixee à 8 kilomètres, et en ne comprenant, ce qui nous parait avoir été aussi l’intention des auteurs de la loi de germinal, par fournitures à faire aux malades par les médecins, que les médicaments d’urgence. Voici d’ailleurs l’article tel qu’il a été arrêté :
« 9« Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, établis dans les communes où il n’y a pas de pharmacie ouverte, sont autorisés à apporter à leurs malades, à la distance de huit kilomètres au moins d’une pharmacie ouverte, les médicaments indispensables, mais sans pouvoir ni les préparer, ni les vendre.» (Actes du Congrès, p. 173.) (V. Un. ph. 1866, p. 29.)
Une question fort controversée est celle de savoir si les communautés religieuses ont le droit de vendre des médicaments; car, bien que cet article 25 le leur retire impli- ' citement, comme à tous autres, et que l’art. 8 de la déclaration de 1777, dont voici le texte, « ne pourront les communautés séculières ou régulières, même les hôpitaux, avoir de pharmacie, si ce nvest pour leur usage par- Iticulier et intérieur : leur défendons de vendre et débiter aucune drogue simple ni composée, à peine de 500 livres d’amende,» le leur interdise explicitement, cependant diverses juridictions en ont décidé autrement; de plus, des jugements (tribunal correct, de la Seine, 26 décembre 1833, affaire des Religieuses de Saint-Denis, et tribunal civil de Lyon, affaire de l’Hôtel-Dieu, 18 février 1845; affaire de l’hospice du Puy, 1861, ont établi que, si à la tête de la pharmacie d’un hospice, il y a un pharmacien diplômé, on ne peut refuser à ces établissements le droit 1 de vendre au dehors. Mais c’est là une mauvaise interprétation des choses, car l’article 8 de la déclaration de 1777 n’est abrogé par la loi de germinal an xi dans aucune de
27. Les officiers de santé (1) établis dans des bourgs, villages ou communes, où il n’y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte, pourront, nonobstant les deux articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte.
28. Les préfets feront imprimer et afficher, chaque année, les listes des pharmaciens établis dans les différentes villes de leur département ; ces listes contiendront les noms, prénoms des pharmaciens, les dates de leur réception, et les lieux de leur résidence (1).
29. A Paris, et dans les villes où seront placées les nouvelles écoles de pharmacie , deux docteurs et professeurs des écoles de médecine , accompagnés des membres des écoles de pharmacie, et assistés d’un commissaire de police, visiteront, au moins une fois l’an, les officines et magasins des pharmaciens et droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés. Les pharmaciens et 'droguistes seront tenus de représenter les drogues et compositions qu’ils auront dans leurs magasins, officines et laboratoires. Les drogues mal préparées ou détériorées seront saisies à l’instant par le commissaire de police, et il sera procédé ensuite conformément aux lois et règlements actuellement existants (2).
30 Les mêmes professeurs en médecine et membres des écoles de pharmacie pourront, avec l’autorisation des préfets, sous-préfets ou maires, et assistés d’un commissaire de police, visiter et inspecter les magasins de drogues, laboratoires et officines des villes placées dans
ses parties, comme on l'a prétendu pour établir les jurisprudences que nous venons de citer. (V. Rev. pharm., 1855-1856; Un. ph., 1861, p. 289; 1862, p. 221; 1863, p. 289 ; 1866,. p. 221.)
« Un médec'n peut-il, étant reçu pharmacien, exercer la médecine et la pharmacie, et vice versa? » Question non résolue par la loi, admise affirmativement par les tribunaux, mais qui l’est négativement par M. Chevallier. (J. de Chim. méd., 1841.)
i Est-ce une obligation pour un pharmacien d’avoir son nom à l’extérieur et à l’intérieur de sa pharmacie ? » Question non résolue par la loi, mais qui l’a été affirmativement par le Congrès.
Le Congrès a, en outre, émis le vœu que les pharmaciens ne puissent donner d’autre nom à leurs établissements que celui de pharmacie. Cette proposition est importante. Son adoption est, jusqu’à présent, le seul moyen que nous voyons pour faire cesser le dommage que causent les pharmaciens-droguistes à la pharmacie régulière.
(1) D’après la liste affichée en 1865, le nombre des pharmaciens du département de la Seine est de 588 dont 529 pour Paris et 59 pour la banlieue. On dresse également la liste des herboristes, mais elle n’est pas affichée. Il y a, en France, environ 6000 pharmaciens et 20000 médecins.
(2) On devrait soumettre à la visite les petites pharmacies des médecins de campagne, cela dans leur intérêt et celui de leurs malades, car il peut résulter les inconvénients les plus graves du désordre qui y règne en général.
PHARMACIE LÉGALE
le rayon de dix lieues de celles où sont établies les écoles, et se transporter dans tous les lieux où l’on fabriquera et débitera, sans autorisation légale, des préparations ou compositions médicinales (1). Les maires ou adjoints, ou, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquants, conformément aux lois antérieures (2).
31. Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites par les membres des jurys de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l’art. 13 (3).
32. Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques, que d’après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie ou par des officiers de santé et sur leur signature (à). Ils ne pourront vendre aucun remède secret (5). Ils
(1) Les professeurs de l’Ecole de Pharmacie de Paris ont le droit de se transporter, d'office et sans autorisation préalable, dans les lieux et dépendances du ressort de la Préfecture de police, où l’on fabrique et débite, sans autorisation légale, des préparations médicinales. (Arrêt préfectoral, 1832.)
(2) Le procès-verbal serait réputé non avenu, s'il était dressé par des agents de l’autorité qui auraient agi sans mission.
(3) Un décret impérial du 23 mars 1859 (V. p. 992), en abolissant les jurys médicaux, a donné l’inspection des officines à des commissions de trois membres prises par les préfets dans les conseils d’hygiène d’arrondissements. Chaque Commission est formée d'un médecin et de deui pharmaciens. L nn de ces derniers peut être remplacé par un chimiste. (V. Un. pn., 1 SGO, p. 129 et ICI.)
Le décret ne précisant pas pharmacien de première classe, et ce titre n’étant pas exigé pour les conseils d’hygiène, il s'ensuit que le pharmacien de deuxième classe peut être inspecteur à la volonté des préfets.
(4) Quand le pharmacien manque du médicament prescrit, le médecin est-il par cela même autorisé à le fournir? » Question qui nous a été posée et qui ne peut être convenablement résolue que par les chambres pharmaceutiques.
Un pharmacien peut-il refuser d’exécuter l’ordonnance d’un médecin? Oui, s’il reconnaît des vices engageant sa responsabilité, et s’il est dans l’impossibilité de s’entendre avec le médecin ; non, s’il en est autrement. (Appréciation.)
Par contre, un médecin ne peut détourner les malades d'aller chez le pharmacien de leur choix, sous prétexte d’incapacité ou de mauvaise foi, sous peine d’amende. (Tribunal d’Anvers, France médicale du 18 juillet 1857.)
L’association d'un médecin et d'un pharmacien, pour oonsultations gratuites est illicite (Un. pn, 186G),
(5) L’ordonnance ou prescription d’un médecin ne suffit pas pour couvrir la vente d'un médicament secret non autorisé. (Cour royale de Paris, 7 août 1843, aff. Blancarxl; et trib. correct., 7 août 1844, aff. Denis de Saint-Pierre.)
Une substance devient remède secret sous un nom qui la déguise ; cependant la Cour royale de Paris a renvoyé le nommé Warton des poursuites dirigées contre lui pour la farine de lentilles, qu’il débite sous le nom iI’ervalenta, et comme propre à combattre la constipation.
Un pharmacien ne peut prétexter de sa bonne foi alléguant qu'il croyait que le médicament qu'il avait en dé-
se conformeront, pour les préparations e compositions qu’ils devront exécuter et tenir i dans leurs officines, aux formules insérées e * décrites dans les dispensaires ou formulaire: qui ont été rédigés ou qui le seront dans 1; suite par les écoles de médecine. Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officine aucun autre commerce au débit que celui des drogues et préparations médicinales.
33. Les épiciers et droguistes ne pourron vendre aucune composition ou préparatioi pharmaceutique, sous peine de 500 francs d’a mende (1). Ils pourront continuer de faire li l commerce en gros de drogues simples, san pouvoir néanmoins en débiter aucune au poid i médicinal.
34. Les substances vénéneuses et notam ! ment l’arsenic, le réalgar, le sublimé corro y sif (2), seront tenues, dans les officines de pharmaciens et les boutiques des épiciers1 2 3 4 5 dnns les lieux sûrs et séparés dont les phai maciens et épiciers seuls auront la clef, san qu’aucun autre individu qu’eux puisse en dis poser. Ces substances ne pourront être ven dues qu’à des personnes connues et domici liées qui pourraient en avoir besoin pour leu profession ou pour cause connue, sous pein de 3000 fr. d’amende, de la part des ven deurs contrevenants.
35. Les pharmaciens et épiciers tiendron -, un registre coté et paraphé par le maire oit, le commissaire de police, sur lequel registr ceux qui seront dans le cas d’acheter de
pût était celui du Codex. (Aff. Hébert, Abadie, etc., de 1 cembre 1844.
Le dépositaire de remèdes secrets peut, lors de sa con ; damnation', actionner celui qui lui a donné ces remèdes e dépôt. (Aff. Garnier et Beauclair, Rouen, 1841.)
Un changement dans le mode opératoire du Codex n • constitue pas un remède secret. (Aff. Laroze, décerubr 1844, et Pilules de Vallet.)
(1) La peine de 500 fr. n’est pas fixe comme la pem de 3000 des articles 34 et 35. Toute latitude est laissé: ). au juge dans l’application de la peine.
La peine n'est pas applicable seulement anx épiciers e;l droguistes, mais aussi à tous autres. (V. Un. pn. 1860, p. 93, 152, 237; 1863, p. 26; 1864, p. 349; 18651 p. 349, 373, 374. 1866, p. 158.)
(2) Selon MM. Chevallier et Thieullen, par ces mots «notamment l’arsenic, le réalgar, le sublimé corrosif,' 1 insérés dans l’article 34, il faut entendre non-seulemec i ces poisons, mais encore les substances vénéneuses j SOIT DE NATURE MINÉRALE, SOIT DE NATURE VÉOÉTALE j SOIT DE NATURE ANIMALE, etc.
Des pharmaciens, pour n'avoir pas tenu sous clef le substances vénéneuses, furent condamnés à 15 et à 150 fr d’amendes (en 1849). En 1840, d'autres, pour la mênn cause, n’avaient été condamnés qu’à 5 fr. et aux dépens
MM. Chevallier et Thieullen ont publié un livre-rï oistre pour la vente des poisons. Ce cahier fort eouimodi et que chacun peut faire du reste, n’a pas besoin d’êtr timbré, mais seulement folioté, paraphé et contre-signé selon les localités, par le maire ou par le commissaire ai j police; cette formalité étant exigée par la loi, la copii
d’ordonnances, foliotée par le commissaire, devrait suffire |
LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
ubstances vénéneuses inscriront de suite, et 'ans aucun blanc, leurs noms, qualité et deneure, la nature, la quantité des drogues qui sur ont été délivrées, l’emploi qu’ils se proosent d’en faire, et la date exacte du jour :e leur achat; le tout à peine de 3000 fr. il’amende contre les contrevenants. Les pharmaciens et les épiciers seront tenus de faire ux-mèmes l’inscription, lorsqu’ils vendront ;es substances à des individus qui ne sauont point écrire, et qu’ils connaîtront omme ayant besoin de ces mêmes subsances.
36. Tout débit au poids médicinal (1), toute listribution de drogues et préparations médiamenteuses sur les théâtres ou étalages, dans es places publiques, foires et marchés; toute .nnonce ou affiche imprimée qui indiquerait
Ies remèdes secrets, sous quelque dénominaon qu’ils soient présentés, sont sévèrement rohibées. Les individus qui se rendraient oupables de ce délit seront poursuivis par îesure de police correctionnelle, et punis onformément à l’article 83 du Code des déts et des peines (2).
37. Nul ne pourra vendre, à l’avenir, des : plantes ou des parties de plantes médicinales Indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la . irofession d’herboriste, sans avoir subi aupa- I ‘avant, dans une des écoles de pharmacie, ou
[îar-devant un jury de médecine, un examen jui prouve qu’il connaît exactement les plan- .es médicinales, et sans avoir payé une rétri—
Iaution qui ne pourra excéder 50 francs à Pa- ’is, et 30 francs dans les autres départements, )our les frais de cet examen. Il sera délivré îux herboristes un certificat d’examen par l'école ou le jury par lequel ils seront examinés, ît ce certificat devra être enregistré à la municipalité du lieu où ils s’établiront (3).
(1) Par poids médicinal, il ne faut pas entendre un i poids particulier, mais traduire ces mots par petites doses.
Les pharmaciens ne peuvent se servir que des poids et |mesures appartenant au système mis en vigueur, par ordonnance royale, en 1840. Les médecins sont aussi, eux, |obligés de se conformer à cette ordonnance dans la prescription des doses des médicaments. Le pharmacien peut exécuter une ordonnance dont les doses sont indiquées en anciens poids, sans assumer pour cela aucune responsabilité. Il peut et doit même refuser de montrer les formules quon lui demanderait d’exhiber, dans le but de s’assurer si les doses sont bien indiquées en poids légaux. (Marseille, 1843.)
(2) Cette disposition s’applique aux sœurs de charité comme à toutes autres personnes. (Cour royale de Bor- 1 deaux, 1830.)
Bu pharmacien peut intervenir comme partie civile : dans les poursuites exercées par le ministère public ! contre ceux qui vendent des remèdes secrets ou des pré- ! parations pharmaceutiques. (C. cass., 1832.)
I (3) On ne peut être reçu herboriste avant l’âge de dix- , huit ans. Un herboriste na peut cumuler que le commerce ! de grainetier.
38. Le gouvernement chargera les professeurs des écoles de médecine, réunis aux membres de l’école de pharmacie, de rédiger un Codex ou formulaire, contenant les préparations médicinales et pharmaceutiques qui devront être tenues par les pharmaciens. Ce formulaire devra contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence de climat et de productions des diverses parties du territoire français : il ne sera publié qu’avec la sanction du gouvernement et d’après ses ordres.
L’arrêté du 25 thermidor au xi que nous allons faire connaître maintenant, peut être considéré comme document interprétatif de la loi de germinal.
Arrêté contenant règlement sur les Ecoles de pharmacie.
Du 23 thermidor an xi (13 août 1803). — (Bulletin des Lois, n» 306.)
Titre I. — Composition des Ecoles (1).
Art. 1er. Les Ecoles de pharmacie seront composées d’un directeur, d’un trésorier et de trois professeurs ; dans les villes où la population le permettra, il pourra être nommé un ou deux adjoints aux professeurs.
A Paris, il y aura quatre professeurs ; chacun des professeurs et le directeur auront un adjoint.
» Administration.
2. Le directeur, le trésorier, le directeur adjoint, et, dans les écoles où cette dernière place n’aura pas lieu, un des professeurs, formeront l’administration de l’école. Ils seront chargés de la représenter, de suivre les affaires qui l’intéressent, d’y maintenir la discipline, et de dénoncer aux autorités les abus qui surviendront.
3. Le directeur restera en place pendant cinq ans et sera remplacé par le directeur adjoint, ou le professeur qui en tiendra la place; l’un et l’autre pourront être réélus. Le trésorier sera nommé pour trois ans et sera rééligible.
h. La première nomination aux places d’administration sera faite par le gouvernement. A chaque vacance, les membres de l’Ecole réunis présenteront au gouvernement un candidat choisi soit parmi les professeurs, soit parmi les pharmaciens reçus dans les écoles. Pendant les dix premières années, les candidats pourront être pris parmi les anciens pharmaciens reçus.
5. Le directeur convoquera et présidera les assemblées, les examens et toutes les séances
(1) Une grande partie des articles de cet arrêté sont annihiléa par les dispositions de l’ordonnança du 27 septembre 1840 et le décret du 22 août 1834.
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publiques. Il sera remplacé, en cas d’absence, par le directeur adjoint ou par le professeur qui en tient lieu. En l’absence de l’un ou de l’autre, le plus ancien d’âge des professeurs en remplira les fonctions.
6. Sur la demande des professeurs, le directeur sera tenu de convoquer une assemblée de l’école.
7. L’administration s’assemblera au moins une fois par mois, et plus souvent si elle le juge nécessaire.
8. Le trésorier sera chargé des recettes et des dépenses ordinaires.
9. Les dépenses extraordinaires seront arrêtées dans une assemblée des professeurs réunis à l’administration, et à la majorité des suffrages.
10. Chaque année, dans les premiers jours de vendémiaire, le trésorier rendra compte des recettes et des dépenses de l’année précédente, dans une assemblée générale de l’école ; ce compte sera vérifié par les préfets de département, et à Paris par le préfet de police.
Il sera soumis ensuite à l’approbation du ministre de l’intérieur.
Titre II. — Instruction. , '
11. Chaque Ecole de pharmacie ouvrira, tous les ans, quatre cours, savoir :
Le premier, sur la botanique ;
Le second, sur l’histoire naturelle des médicaments;
Le troisième, sur la chimie ;
Le quatrième, sur la pharmacie.
Chacun des trois premiers sera spécialement applicable à la science pharmaceutique. Les deux premiers pourront être faits par les mêmes professeurs.
12. Dans les Ecoles où il y aura des adjoints, ceux-ci ne remplaceront les professeurs que dans le cas d’empêchement légitime, et d’après l’autorisation de l’école. Le directeur et le trésorier pourront également suppléer le professeur.
13. La première nomination des professeurs et des adjoints sera faite par le gouvernement. Lorsqu’une chaire deviendra vacante, l’école, conformément à l’art. 26 de la loi du 11 floréal an x (1er mai 1802), sur l’instruction publique, présentera au gouvernement un des trois candidats appelés à la remplir. Les uns et les autres seront également pris parmi les pharmaciens reçus dans l’une des six écoles ou dans les ci-devant collèges. Les mêmes mesures seront adoptées pour la nomination aux places de professeurs adjoints.
14. Les professeurs sont conservateurs, cha cun dans sa partie, des objets servant à l’usage des cours.
15. Les frais que nécessiteront les cour; seront réglés et arrêtés tous les ans, dan; une assemblée de l’école, convoquée à celll effet.
16. Les cours commenceront annuellement le 1er germinal (avril), et finiront le 1er fructidor (septembre) ; ils seront annoncés par des affiches.
17. Les professeurs titulaires recevront uni indemnité qui ne pourra excéder quinze cenfi j francs pour chacun ; le bureau d’administration fixera l’indemnité que recevront les adjoints pour les leçons qu’ils seront chargés di faire.
18. Les élèves qui suivront les cours seront tenus de s’inscrire au bureau d’administralior de l’Ecole; après cette inscription et le paye- J ment de la rétribution fixée d’après l’art. ICij de la loi, il leur sera délivré une cartil qu’ils présenteront pour être admis aux leçons.
19. A la fin des cours, il sera délivré des certificats d’études aux élèves qui les auront suivis. Ces certificats ne seront accordés que sur l’attestation du professeur, qui prouverai l’assiduité de l’élève aux leçons.
20. Pour constater l’assiduité des élèves qu i "j suivront les cours, chaque professeur aurai une feuille de présence, sur laquelle les élè- : ves s’inscriront à chaque séance; il sera fait en outre un appel au moins une fois par semaine.
21. Le relevé des feuilles, fait à la fin des cours, constatera l’assiduité des élèves auxquels il ne pourra être délivré de certificats qu’autant que, par des raisons légitimes, ils ne se seront pas absentés plus de six fois.
22. Les écoles seront autorisées à prélever sur leurs fonds une somme destinée à une distribution annuelle de prix^A cet effet, il y aura, à la fin de l’année scolaire, un concours ouvert pour chacune des sciences enseignées dans les écoles.
Titre III. — Réception.
1» Dans les Ecoles.
23. Lorsqu’un élève voudra se faire recevoir, il se munira des certificats de l’école où il aura étudié et des pharmaciens chez lesquels il aura pratiqué son art, ainsi que d’une attestation de bonnes vie et mœurs, signée de deux citoyens domiciliés et de deux pharmaciens reçus légalement ; il y joindra son ex-
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jtrait de naissance, pour prouver qu’il a vingticinq ans accomplis, et une demande écrite.
2<4. L’Ecole, dans sa plus prochaine assemblée, délibérera sur la demande de l’aspirant; et, d’après le rapport du directeur, si elle juge ses certificats suffisants, elle lui indi- ’juera un jour pour commencer ses examens. Extrait de cette délibération lui sera remis par écrit, et il en sera donné avis par le directeur de l’Ecole, dans les vingt-quatre heu- *es, aux deux professeurs des Ecoles de mélecine désignés pour les examens.
, 25. L’intervalle entre chaque examen sera au plus d’un mois (1). Ces examens seront oublies; ils n’auront lieu qu’après le dépôt, fait à la caisse de l’Ecole, de la somme fixée pour chacun d’eux. Dans le premier, l’aspirant justifiera de ses connaissances dans la angue latine.
: 26. Dans lesdits examens, l’aspirant sera interrogé par les deux professeurs de l’Ecole île médecine, par le directeur et deux profeseurs de l’Ecole de pharmacie : ces derniers .berneront à cet effet.
i Ceux des membres de l’Ecole, qui ne se- ; ont point appelés à interroger, seront néannoins invités à assister aux examens, et rece- :ront une part des droits de présence fixés bour ces actes.
i 27. Chaque examen fini, tous les membres !>résents procéderont au scrutin, dont le délouillement sera fait par le directeur, qui en
Ïnnoncera le résultat à l’assemblée et au canlidat. Pour être admis, il faudra avoir réuni u moins les deux tiers des suffrages des préjents à l’acte.
I 28. Dans le cas où le candidat n’aurait pas éuni les suffrages, il sera tenu de subir de 1 ouveau son examen ; mais il ne pourra se résenter qu’au bout de trois mois.
Si, à cette seconde épreuve, il n’a pas en-
(ore réuni les suffrages, il sera ajourné à un n ; il ne pourra même se représenter à une utre Ecole qu’après ce délai expiré.
; 29. Les examens achevés, si le candidat est ‘dmis, il lui sera délivré, dans la huitaine, un liplôme de pharmacien suivant le modèle 1 'i° 1er ci-annexé ; signé, au nom de l’Ecole, >ar le directeur et son adjoint, et par les doceurs présents aux examens. Ce diplôme sera légalisé par les autorités compétentes.
30. Les droits de présence dans tous les examens seront de dix francs pour les professeurs des Ecoles de médecine et pour le di-
(0 Cette injonction n’est point exécutée. Le» candidat» .nattent quelquefois six moi» et plu» entre le» examen».
recteur de l’Ecole de pharmacie; ils seront de six francs pour les professeurs de ces Ecoles qui seront examinateurs, et de moitié de cette dernière somme pour les membres de l’Ecole présents qui ne seront point examinateurs.
31. Les frais pour les examens seront fixés, savoir : pour chacun des deux premiers , à deux cents francs ; pour le troisième, à cinq cents francs ; les frais des opérations exigées des aspirants, et qui sont à leur chaige, suivant l’article 10 de la loi du 21 germinal an xi (11 avril 1803) , ne pourront excéder trois cents francs (1).
2« Par les Jurys.
32. Les élèves en pharmacie qui désireront se faire recevoir par les jurys, adresseront, au moins deux mois d’avance, au préfet du département, leurs demandes, avec les certificats d’études, attestations de bonnes vie et mœurs, et autres actes mentionnés art. 23 : sur le vu de ces pièces, et si elles sont jugées suffisantes, le préfet les informera du jour où l’ouverture du jury, pour les examens de pharmacie, aura été fixée.
33. Les examens devant les jurys seront publics ; ils se succéderont sans intervalle, s’il n’y a pas lieu de remettre l’aspirant à un autre temps, dans lequel cas il sera ajourné à la tenue du jury de l’année suivante : les préfets désigneront aux jurys un local et les moyens nécessaires pour que ces examens, surtout celui de pratique, puissent être faits convenablement.
3 A Les examens finis, si le candidat a réuni les deux tiers des suffrages, il lui sera délivré par le jury un diplôme de pharmacien, suivant le modèle n° 2 ci-annexé, lequel sera signé par tous les membres composant le jury.
35. Les frais de ces examens sont fixés, savoir ; pour chacun des deux premiers à cinquante francs, et cent francs pour le troisième.
36. La rétribution sera fixée à une somme égale, dans ces examens, pour chacun des membres du jury.
Titre IV. — Police, lo Elèves.
37. Il sera tenu, au bureau d’administration de chaque Ecole, un registre sur lequel s’ins-
(1) A l’école de pharmacie de Pari», le» candidat» qui veulent soutenir une thèse sur un sujet de leur choix, et u'il ne faut pas confondre avec la synthèse ordinaire, oivent présenter leur thèse manu»crite au directeur, qui donne ou refuse son visa.
PHARMACIE LÉGALE
criront les élèves attachés aux pharmaciens des villes où il y aura des Ecoles établies. Extrait de cette inscription leur sera remis, signé par l’administration.
38. Aucun élève ne pourra quitter un pharmacien, sans l’avoir averti huit jours d’avance.
Il sera tenu de lui demander un acte qui constate que l’avertissement à été donné. En cas de refus du pharmacien, l’élève fera sa déclaration au directeur de l’école et au commissaire de police, ou au maire qui l’aura inscrit.
39. L’élève qui sortira de chez un pharmacien ne pourra entrer dans une autre pharmacie qu’en faisant sa déclaration à l’Ecole de pharmacie et au commissaire de police, ou au maire qui l’aura inscrit
2» Pharmaciens.
40. Les pharmaciens qui voudront former un établissement dans les villes où il y aura une Ecole autre que celle où ils auront obtenu leur diplôme, seront tenus d’en informer l’administration de l’Ecole, à laquelle ils présenteront leur acte de réception, en même temps qu’ils le reproduiront aux autorités compétentes (1).
41. Au décès d’un pharmacien, la veuve pourra continuer de tenir son officine ouverte pendant un an, aux conditions de présenter un élève âgé d’au moins vingt-deux ans à l’Ecole, dans les villes où il en sera établi : au jury de son département, s’il est rassemblé ; ou aux quatre pharmaciens agrégés au jury par le préfet, si c’est dans l’intervalle des sessions de ce jury (2).
L’Ecole, ou le jury, ou les quatre pharmaciens agrégés, s’assureront de la moralité et de la capacité du sujet et désigneront un pharmacien pour diriger et surveiller toutes les opérations de son officine.
L’année révolue, il ne sera plus permis à la veuve de tenir sa pharmacie ouverte (3).
Visite et Inspection des Pharmacies.
