ORDONNANCE

Sur la veute des substances vénéneuses.

On annonçait depuis longtemps une ordonnance sur la vente des substances vénéneuses. Le Moniteur l’a publiée sous la date du 29 octobre 1846.

Titre I. — Du Commerce des Substances vénéneuses.

Art. 1er. Quiconque voudra faire le commerce d’une ou de plusieurs des substances comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance, sera tenu d’en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune, en indiquant le lieu où est situé son établissement.

Les chimistes, fabricants ou manufacturiers, employant une ou plusieurs desdites substances, seront également tenus d’en. faire la déclaration dans la même forme.

Ladite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné, et dont un extrait sera remis au déclarant; elle devra être renouvelée, dans le cas de déplacement de l’établissement.

Art. 2. Les substances auxquelles s’applique la présente ordonnance ne pourront être vendues ou livrées qu’aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite par l’article précédent, ou aux pharmaciens.

Lesdites demandes ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l’acheteur.

Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spé-

PHARMACIE LÉGALE

cial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police.

Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc , au moment même de l’achat ou de la vente; elles indiqueront l’espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, profession et domicile des vendeurs ou acheteurs.

Art. h- Les fabricants et manufacturiers employant des substances vénéneuses, en surveilleront l'emploi dans leur établissement, et, constateront cet emploi sur un registre établi conformément au premier paragraphe de l’art. 3.

Titre II. — De la Vente des Substances vénéneuses par les Pharmaciens.

Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l’usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d’un médecin, chirurgien, officier de santé ou d’un vétérinaire breveté.

Cette prescription doit être signée , datée et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances, ainsi que le mode d’administraticn du médicament.

Art. 6. Les pharmaciens transcriront lesdites prescriptions, avec les indications qui précèdent, sur un registre établi dans la forme déterminée par le paragraphe 1er de l’article 3. Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revêtues de leur cachet et après y avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d’ordre de la transcription sur le registre. Ledit registre sera conservé pendant vingt ans au moins, et devra être représenté à toute réquisition de l’autorité.

Art. 7. Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile , et rappelant la destination interne ou externe du médicament.

Art. 8. L’arsenic et ses composés ne pourront être vendus pour d’autres usages que la médecine, que combinés avec d’autres substances.

Les formules de ces préparations seront arrêtées sous l’approbation de notre ministre secrétaire d’Etat de l’agriculture et du commerce, savoir : pour le traitement des animaux domestiques, par le conseil des professeurs de l’Ecole royale vétérinaire d’Alfort ; pour la destruction des animaux nuisibles et pour la conservation des peaux et objets d’histoire naturelle, par l’Ecole de pharmacie.

Art. 9. Les préparations mentionnées dans l’article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par les pharmaciens, et seulement à des personnes connues et domiciliées.

Les quantités livrées, ainsi que le nom et il domicile des acheteurs, seront inscrits sur il registre spécial, dont la tenue est prescrite pa I l’article 6.

Art. 10. La vente et l’emploi de l’arsenic t 1 de ses composés sont interdits pour le clian ] lage des grains, l’embaumement des corps cl la destruction des insectes.

Titre III. — Dispositions générales. J

Art. 11. Les substances vénéneuses doiveri 1 toujours être tenues, par les commerçants, fa * bricants, manufacturiers et pharmaciens, dan un endroit sûr et fermé à clef.

Art. 12. L’expédition, l’emballage, le traits port, l’emmagasinage et l’emploi doivent êt’r effectués par les expéditeurs , voituriers, corn merçants et manufacturiers, avec les précau tiens nécessaires pour prévenir tout accident.

Les fûts, récipients ou enveloppes ayant scr directement à contenir les substances véné neuses, ne pourront recevoir aucune autre de; 1 tination.

Art. 13. A Paris et dans l’étendue du reilP sort de la préfecture de police, les déclaration IP prescrites par l’article 1er seront faites devai I le préfet de police.

Art. l/i. Indépendamment des visites qt I doivent être faites en vertu de la loi du 21 gei minai an xi, les maires ou commissaires (1 [Milice, assistés, s’il y a lieu, d’un docteur e: | médecine désigné par le préfet, s’assureront d 1 l’exécution des dispositions de la présente oi: donnance.

Ils visiteront, à cet effet, les officines de pharmaciens, les boutiques et magasins de commerçants et manufacturiers vendant oïl® employant lesdites substances. Ils se feronlP représenter les registres mentionnés dans le 1 articles 1er, 3, A et 6, et constateront les con f travenlions. AL

Leurs procès-verbaux seront transmis! ai procureur du roi, pour l’application des peine prononcées par l’art. 1er de la loi du 19 juille

Tableau des Substances vénéneuses annexé à l’Ordoii ;

nance du 29 octobre 1816. (Décret du 8 juillet 1850.)

Un décret du Président de la République, ei . date du 8 juillet 1850, porte que « le tableai des substances vénéneuses annexé à l’ordon nance du 29 octobre 18A6 ci-dessus, est rem placé par le tableau suivant :

« Acide cyanhydrique ; alcaloïdes végétau vénéneux et leurs sels ; arsenic et ses prépara; tions; belladone, extrait et teinture; canthari i des entières, poudre et extrait ; chloroforme ciguë, extrait et teinture ; cyanure de mercure i cyanure de potassium ; digitale, extrait et tein t titre ; émétique ; jusquiame, extrait et teinture ]

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

nicotiane ; nitrate de mercure ; opium et son extrait; phosphore; seigle ergoté; stramonium, extrait et teinture; sublimé corrosif (1).

« Dans les visites spéciales prescrites par l’art. 14 de l’ordonnance du 29 octobre I8Z16, les maires ou commissaires de police seront I assistés, s’il y a lieu, soit d’un docteur en médecine, soit de deux professeurs d’une Ecole de pharmacie, soit d'un membre du jury médical et d’un des pharmaciens adjoints à ce jury désigné par le préfet. »

1 Circulaire contenant des instructions sur la [ rente de la pâte phosphorée. (9 avril 1852.)

«....M. le ministre de l’intérieur a décidé que la pâte phosphorée serait assimilée, en ce qui concerne les formalités h observer pour sa vente et son emploi, aux substances vénéneuses

[dont la nomenclature annexée à l’ordonnance du 27 octobre I8/16 est reproduite, avec des modifications, dans le décret du 8 juillet 1850, et dans laquelle le phosphore se trouve compris. Il suffira donc d’appliquer à la pâte phosphorée le régime auquel est soumis le phosphore lui-même en vertu de l’ordonnance précitée. Je vous invite donc, Monsieur, à donner immédiatement avis de la décision précitée aux personnes qui font le commerce de :c produit, et à leur rappeler que désormais elles ne peuvent délivrer la pâte phosphorée pie sur la demande écrite et signée de l'acheteur, et que toutes les ventes doivent être (inscrites sur un registre coté et paraphé par rous (conformément aux articles 2, 8 et 9 de l’ordonnance du 29 octobre 1846.

« Vous aurez ensuite à prendre les mesures îécessaires pour qu’à l’avenir la pâte phosahorée ne soit plus vendue par les marchands orains dans les rues et sur les places publiques. »

(MÉDICAMENTS POUR L’USAGE EXTERNE. CIRCU- LAIRE MINISTÉRIELLE DU 25 JUIN 1855.

(Extrait.)

Une des causes les plus fréquentes des em- I poisonnements par imprudence , est la confu- Ision que les personnes qui soignent les malales sont exposées à faire entre les médicaments 1 lestinés à être pris à l’intérieur et ceux réservées à l’usage externe. Il est vrai que, dans ie but de prévenir la confusion, les pharmaciens ont ordinairement soin d’indiquer par

' (i) Les toxiques énergiques ne figurant pas sur cette iste y sont-ils implicitement compris? On ne peut îjouter au silence de la loi. Les substances désignées , entraînent-elles l’application de la loi sous quelque dose et ions quelque forme que ce soit? Nous pensons qu’il y a lieu a appréciation. Si au lieu de teinture do belladone en quantité et concentrée, il s’agit de quelques gonttes dans me potion, la loi n’a pas voulu atteindre un pareil fait. V. Un. pu. 1866, p. 222.)

ces mots: Usage externe , que le médicament serait dangereux s’il était pris intérieurement. Mais, indépendamment de ce que cette précaution peut être souvent négligée, elle ne s’adresse qu’aux personnes qui savent lire , et elle n’a d’effet utile que lorsqu’elles ont la prudence de vérifier sur l’étiquette la nature et la destination du remède.

Désirant mettre un terme au danger qui vient d’ètre signalé , j’ai consulté le Comité d’hygiène publique, et, d’après son avis, je crois devoir adresser à MM. les Préfets les instructions suivantes :

Un moyen toujours efficace pour prévenir de funestes erreurs, consisterait dans un signe apparent quechacun pût facilement reconnaître et qui fût susceptible d’attirer l’attention et d’éveiller la méfiance des personnes illétrées. On a pensé que le but serait atteint , si l’on imposait aux pharmaciens l’obligation de placer , sur les fioles ou paquets contenant des médicaments destinés à l’usage externe, une étiquette de couleur tranchante , portant l’indication de cet usage.

Le signe- de convention dont il s’agit , ne saurait être un préservatif qu’à la condition d’être partout uniforme. Autrement, il ne ferait qu’accroître le danger qu’on se propose de conjurer. Peu importait la couleur à adopter , pourvu qu’elle fût partout la même. J’ai fait choix de la couleur rouge orangé, dont l’éclat est de nature à frapper les yeux. Sur ce fond, les mots: « Médicament pour l'usage externe » seront imprimés en noir et en caractères aussi distincts que possible. Il importe que l’étiquette rouge orangé porte uniquement ces mots.

Il est bien entendu que l’étiquette spéciale ne dispense pas de l’étiquette ordinaire , qui devra être imprimée sur papier blanc et porter le nom du pharmacien, la désignation du médicament et toutes les indications nécessaires à son administration.

Il n’y a pas lieu d’appliquer la mesure précédente aux droguistes et herboristes. En effet, en ce qui concerne les droguistes , aux termes de la loi du 21 germinal an XI, ils ne peuvent vendre que des drogues simples, en gros. Il leur est interdit d’en débiter aucune au poids médicinal (art. 33). Il résulte de là que le droguiste , à moins qu’il ne soit pharmacien, ne vend pas directement au malade. Il ignore si 1# drogue qu’il vend sera appropriée à l’usage interne ou externe , si même elle servira à la pharmacie ou à l’industrie. Dès qu’elle est sortie de chez lui , dans les conditions fixées par l’ordonnance du 29 octobre 18/i6 sur les substances vénéneuses , il n’est plus responsable. Quant aux herboristes , la vente des substances vénéneuses pour l'usage médical leur

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est implicitement interdite par l’ordonnance cidessus (art. 5, titre 2). Ils ne peuvent vendre que des plantes vertes ou sèches ; et ces plantes, qui ne s’emploient pas en nature, sont destinées à être préparées par un autre que l’herboriste.

La formalité de l’étiquette spéciale (rouge orangé ) ne saurait donc être imposée ni aux droguistes , ni aux herboristes ; mais elle doit l’être aux médecins des communes rurales, qui, à défaut de pharmaciens, tiennent des médicaments, ainsi qu’aux personnes qui dirigent les pharmacies des hospices et des bureaux de bienfaisance.