DÉCRET IMPÉRIAL DU 3 MARS

Inspection des Pharmacies. (V. Notes, p. 970)

Article premier. — L’inspection des officines des pharmaciens et des magasins des droguis-* tes, précédemment exercée par les jurys médicaux', est attribuée aux Conseils d’hygiène publique et de salubrité; la visite en sera faite, au moins une fois par année, dans chaque arrondissement , par trois membres de ces conseils, désignés spécialement par arrêté du préfet.

Art. 2. — Les Écoles supérieures de pharmacie de Paris , de Strasbourg et de Montpellier continueront à remplir, en ce qui concerne la visite des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes , les attributions qui leur ont été conférées par l’article 29 de la loi du- 21 germinal an xi.

Art. 3. — Il sera pourvu au payement des frais de ces inspections conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ordonnance de 'police concernant la fabrication et la vente des Sucreries coloriées. (V.

Un. ph., 1861, p. 212; 1862, p. 376.)

Décret concernant les remèdes nouveaux.

(3 mai 1850.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu les art. 32 et 36 de la loi du 29 germinal an xi ; vu le décret du 18 août 1810 ; vu l’avis de l’Académie nationale de médecine; considérant que dans l’état actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique , et dont la recette n’a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme remède secret ; considérant qu’il importe à la thérapeutique de faciliter l’usage des remèdes nouveaux dont l’utilité aura régulièrement été reconnue, décrète :

Art. 1er. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l’Académie nationale de médec'ne et dont les formules ap-

prouvées par le ministre de l’agriculture et du commerce, conformément à l’avis de cette compagnie savante, auront été publiées dans son Bulletin, avec l’assentiment des inventeurs ou possesseurs, cesseront d’être considérés comme remèdes secrets.

Ils pourront être, en conséquence, vendus librement par les pharmaciens, en attendant que la recette en soit insérée dans une nouvelle édition du Codex.

Le ministre de l’agriculture et du commerce est chargé de l’exécution du présent décret.

Décret relatif à l'annonce et à la vente des remèdes secrets.

Du 25 prairial an xin (14 juin 1805).

Art. 1er. La défense d’annoncer et de vendre des remèdes secrets, portée par l’article 36 de la loi du 21 germinal an xi (11 avril 1803), ne concerne pas les préparations et remèdes qui, avant la publication de ladite loi, avaient été permis dans les formes alors usitées : elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui, d’après l’avis des Ecoles ou Sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

2. Les auteurs ou propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer, par un ou plusieurs préposés, dans les lieux où ils jugeront convenable d’en établir, à la charge de les faire agréer, à Paris, par le préfet de police, et dans les autres villes, par le préfet, sous-préfet, ou, à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d’abus, retirer leur agrément.

Extrait concernant les remèdes secrets.

Du 10 août 1810.

Titré I. — Des Remèdes dont la vente a déjà été autorisée (t).

Art. 1er. Les permissions accordées aux in-

(1) Beaucoup tle pharmaciens ignorent le nombre do remèdes secrets dont la vente a été autorisée. Le 22 août 1831, le ministre du commerce répondait à la demande qui lui en était faite : «Je ne connais, dans ce cas, d'autres remèdes que ceux dont l'indication suit : 1» pilules de Belloste (c'est à tort, l'autorisation étant alors expirée depuis trois ou quatre ans); 2» les crains de santé ue Franck ; 3°la poudre d’Iroé; 4® le rob de LaffeC- TEUR; 5« TOMMADE ANTIOPHTHALMIQUE DE LA VEUVE Farnier; O» les préparations antidartreuses de Kunckel. »

La pondre de Sency et les biscuits d’Ollivier ont été autorisés, depuis, sur le rapport de l’Académie de médecine.

Les pilules de Vallet, de Blancard, de Gille; les préparations d’Aubergier, de Dusourd; celles de quinium de Labarraquc, etc., etc., ont été autorisées en vertu du décret ministériel du 3 mai que nous reproduisons ci-contre.

LEGISLATION PHARMACEUTIQUE

venteurs, ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre ou débiter ces remèdes, cesseront d’avoir leur effet à compter du 1er janvier prochain. {Nota. Par décret du 26 décembre 1810, ce délai a été prorogé au 1er avril 1811.)

2. D’ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s’ils le jugent

; convenable, à notre ministre de l’intérieur, qui ne la communiquera qu’aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer et des expériences qui ont déjà été faites.

3. Notre ministre nommera une commission composée de cinq personnes, dont trois seront prises parmi les professeurs de nos Ecoles de

I médecine, à l'effet : 1° d’examiner la composition du remède, et de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuidble en certains cas ; 2° si ce remède est bon ■n soi, s’il a produit et produit encore des effets utiles à l’humanité ; 3° quel est le prix ju’il convient de payer pour son secret à l’aueur du remède reconnu utile, en proportionîant ce prix : 1° au mérite de la découverte ; 2° aux avantages qu’on en a obtenus ou qu’on ieut en espérer pour le soulagement de l’hunanité ; 3° aux avantages personnels que 'inventeur en a retirés ou pourrait en atten- Ire encore.

A- En cas de réclamation de la part des inenteurs, il sera nommé par notre ministre de 'intérieur une commission de révision, à refît de faire l’examen du travail de la preüière, d’entendre les parties et de donner un louvel avis.

5. Notre ministre de l’intérieur, nous fera, .'après le compte qui lui sera rendu par chaue commission, et après avoir entendu les iventeurs, un rapport sur chacun de ces reniées secrets, et prendra nos ordres sur la amme à accorder à chaque inventeur ou proriétaire.

6. Notre ministre de l’intérieur fera ensuite n traité avec les inventeurs. Le traité sera oraologué en notre conseil d’Etat, et le seret publié sans délai.

itre II. — Des Remèdes dont le débit n'a pas encore été autorisé.

7. Tout individu qui aura découvert un reîède et voudra qu’il en soit fait usage, en ret lettra la recette à notre ministre de l’intéeur, comme il est dit à l’art. 2.

Usera ensuite procédé, à son égard, comme ' est dit aux art. 3, A et 5.

Titre III. — Dispositions générales.

8. Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d’aucun remède , simple ou composé, dont ils voudraient tenir la composition secrète, sauf à procéder comme il est dit aux titres I et IL

9. Nos procureurs et nos officiers de police sont chargés de poursuivre les contrevenants par-devant nos tribunaux et cours, et de faire prononcer contre eux les peines portées par les lois et règlements.

Ordonnance de police concernant la vente

en gros et en détail des plantes médicinales

indigènes, fraîches ou sèches.

Du 14 nirôse an xir (5 janvier 1804).

Le conseiller d’Etat, préfet de police.

Vu :

1° L’art. 23 de l’arrêté des consuls, du 12 messidor an vin (1er juillet 1800), etc. ;

2° L’article 37 de la loi du 21 germinal an xi (11 avril 1803), contenant organisation des Ecoles de pharmacie, et l’art. A 6 de l’arrêté du 25 thermidor an xi (13 août 1803), portant règlement pour l'exerdce de la pharmacie ;

Ordonne ce qui suit :

Art. 1er. Le marché aux plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, continuera de se tenir dans la rue de la Poterie, le long de la halle aux draps et aux toiles.

2. Ce marché aura lieu tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu’à midi, du 1er vendémiaire au 1er germinal (22 septembre au 22 mars), et depuis le lever du soleil jusqu’à dix heures du matin, du 1er germinal au 1er vendémiaire (22 mars au 22 septembre).

3. Les plantes ne pourront être vendues que par bottes de chaque espèce.

A. Il est défendu à tous autres qu’à ceux qui sont dans l’usage de cultiver ou de recueillir les plantes médicinales, d’en exposer en vente sur le marché.

5. L’ouverture et la clôture du marché seront annoncées au son d’une cloche.

6. Il est défendu à tous autres qu’aux herboristes, légalement reçus, de vendre au détail des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches.

Cette disposition n’est point applicable aux pharmaciens, qui ont le droit de vendre toutes sortes de plantes médicinales, exotiques et indigènes.