CODE CIVIL

55. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu; l’enfant lui sera présenté.

56. La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement, et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

81. Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de

PHARMACIE LÉGALE

police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle maladie.

Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à un titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d'héritier en ligne directe; h moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Il faut trois circonstances pour que la donation ne soit pas valable : 1° qu’elle ait été faite en maladie ; 2° pendant la maladie dont le donateur est décédé; 3° que le donataire ait assisté le donateur dans cette maladie.

Cet article n’est pas applicable aux pharmaciens qui ont seulement vendu les médicaments ordonnés par le médecin. (Arrêt. C. cassat. , 12 oct. 1812.)

Le pharmacien qui soigne sa femme dans une maladie dont elle meurt, peut recevoir une donation pendant cette maladie. (Arr. C. cas. 30 août 1808.)

981 et 982. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l’officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l’hospice.

983. Les dispositions des articles ci-dessus n’auront lieu qu’en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire français, ou prisonniers chez l’ennemi, sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison puissent en profiter, à moins qu’ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

Honoraires des médecins, chirurgiens, pharmaciens, etc.

Art. 2101. Les créances privilégiées (après décès) sur la généralité des meubles (même

d’un failli) sont celles ci-après exprimées et s’exercent dans l’ordre suivant : 1 1 frais de justice; 2° frais funéraires; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus, etc. (1).

Ces privilèges s’exercent d’abord sur les meubles, et ne s’étendent sut- les immeubles qu’en cas d’insuffisance des premiers.

2272. L’action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par un an.

Ainsi, lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an depuis le jour où le médecin aurait dû être payé, il n’a plus droit de réclamer la somme due ; à moins que la dette ne soit constatée par une reconnaissance sous signature privée, ou h plus forte raison par un litre notarié, ou bien encore par une citation en justice donnée avant le délai expiré. (Art. 2277.)

Cependant la prescription n’est point un mode de libération ; il ne suffit pas qu'un débiteur invoque la prescription pour se refuser aux honoraires qu’il sait être dus, il faut qu’il affirme par serment qu’il ne doit rien, ou qu’il a payé. (Art. 2275.)

Pharmacien expert.

Quelles autorités ont droit de requérir des pharmaciens?

Les procureurs royaux, les juges d’instruction, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les maires et adjoints dans les cas de flagrant délit ou de réquisitions de chef de maison. (Code d’instruction criminelle.)

Dans quelle circonstance doit-il prêter serment?

L’art, hh du C. d’instr. crim. dit : Les personnes appelées prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

La formalité de la prestation de serment de la part des experts, comme des témoins, est substantielle et d’ordre public, notamment en matière publique. En conséquence, les parties ne peuvent pas plus que les magistrats, en cette matière, dispenser du serment les

(1) Fiuis de la dernière maladie. I.c privilège général accordé par le § n de l’article 210 du Code civil pour frais de la dernière maladie, prime le privilège spécial accordé au propriétaire sur le prix des meubles garnissant la maison du défunt ou du failli. Ainsi l’a jugé, le 15 juillet 1854, le tribunal civil de la Seine dans l’affaire Boullard et le tribunal civil de Limoges. (V. Revue pharm., 1856-57.) Dans le cas de faillite, le pharmacien conserve aussi son privilège (Un. pharm., 1860, p. 153; 1861, p. 159). Ces arrêts sont précieux pour les pharmaciens et les médecins.

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

experts ou les témoins ; à défaut de serment, tout ce qui aurait suivi doit être annulé.

Un expert qui a prêté serment comme tel,

! doit prêter de nouveau serment, s’il doit déposer comme simple témoin dans la même affaire.

Le pharmacien appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président pour examiner ; les causes et la nature des taches existant sur les vêtements d’un accusé, et en rendre compte oralement et par voie de simple renseignement, est dispensé de la prestation de j serment.

Toutefois, s’il y avait serment prêté, il n’y aurait pas nullité de ce qui aurait suivi.

La formule du serment que doivent prêter les experts dans l’instruction des affaires criminelles, n’est pas sacramentelle : ainsi le serment prescrit par l’art, h \ du Code d'instr. crim. aux olficiers de santé de faire leur rapport et de

I donner leur avis en leur honneur et conscience, peut être suppléé par le serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée (1).

CODE D’iNSTRÜCTION CRIMINELLE.

Art. kk. S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur se fera assister d’un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre.

Les personnes appelées dans le cas du présent article, prêteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience.

83. Lorsqu’il sera constaté, par le certificat d’un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le

ijuge d’instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge ■ d’instruction.

86. Si le témoin auprès duquel le juge se I sera transporté n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de délpôt contre le témoin et Yofficier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné.