ORDONNANCE ROYALE

Du 13 juin 1823, concernant les EAUX MINÉRALES.

Art. 1er. Toute entreprise ayant pour effet de livrer ou administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles, demeure soumise à une autorisation préalable (1).

Sont seuls exceptés de ces conditions, les débits desdites eaux qui ont lieu dans les pharmacies

Art. 13. Tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l’autorisation exigée par l’art. 1er qu’à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance et subvenir aux frais d’inspection,

(1) Le Congrès médical, considérant que les eaux minérales étaient de véritables médicaments, a émis le vœu que la fabrication des eaux minérales factices, que le débit en détail des eaux minérales naturelles et artificielles, soient réservés aux pharmaciens seuls, en exceptant toutefois l'eau gazeuse simple.

de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu (1).

Art. iq. Ils ne pourront s’écarter, dans leur préparation, des formules approuvées par notre

ministre de l’intérieur

Us auront néanmoins, dans des cas particuliers, la faculté d’exécuter des formules magistrales. Copie, restera dans les mains des inspecteurs chargés de veiller à ce qu’elles soient exactement suivies , sur la prescription écrite ou signée d’un docteur en médecine ou en chirurgie.

Ces prescriptions seront conservées pour être représentées à l’inspecteur, s’il le requiert.

Art. 15. — Les autorisations nécessaires pour tous les dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles , ailleurs que dans les pharmacies ou dans les lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu’à la condition expresse de se soumettre aux présentes règles, et de subvenir fr aux frais d’inspection. *1

Il n’est néanmoins rien innové à la faculté r que les précédents règlements donnent à tout '■ particulier de faire venir des eaux minérales pour son usage et celui de sa famille. g

Loi tendant à la répression plus efficace de i » certaines fraudes dans la vente des mar- j,; chandises ; des 10, 19 et 26 mars 1851.

L’Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. Seront punis des peines portées jt par l’art. Ù23 du code pénal : 1° ceux qui falsifieront des substances ou des denrées ali- h mentaires ou médicamenteuses destinées à fa être vendues; 2° ceux qui vendront ou qui IV

(1) La fabrication et la vente des eaux minérales sont classées de la manière suivante : Fabriques de première {g et de deuxième classe ; dépôts de première, de deuxième et de troisième classe.

Les fabriques de première classe payent un droit de 250 fr. et doivent être régies par un pharmacien reçu. On peut y préparer toute espèce d’eaux minérales. < ■

Les fabriques de deuxième classe payent un droit de 150 fr. et doivent être régies, comme celles de première classe, par un pharmacien. On ne peut y préparer que de l’eau gazeuse (eau de Seltz factice).

Les dépôts de première classe payent un droit de 150 fret peuvent débiter toutes les eaux naturelles.

Les dépôts de deuxième classe payent un droit de 75 fr. et peuvent débiter les eaux factices ou une eau naturelle.

Les dépôts de troisième classe payent un droit de 25 fr. et ne peuvent débiter que de l'eau de Seltz factice.

La limonade au citrate de magnésie ne peut être vendue par les marchands d'eaux minérales fjugem. 1849).

Les pharmaciens ayant le droit de vendre tous les médicaments ne doivent subir d’autre inspection que celle des écoles de pharmacie ou des jurys, ni payer d autre droit que le droit de visite annuel. Jurisprudence admise par le ministre du commerce dans l'affaire Serradcll.

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu’ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les' personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l’usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d’instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l’opération du pesage ou 1 mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.

Art. 2. Si, dans le cas prévu par l’art. 4 23 du Code pénal ou par l’art. 1er de la présente loi, il s’agit d’une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l’amende sera de i. .50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n’excède cette (dernière somme; l’emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable, même au cas où la falsification serait connue de l’acheteur ou du consommateur.

Art. 3. Seront punis d’une amende de 16 à 25 fr. et d’un emprisonnement de six à dix jours, ou de l’une de ces deux peines seulenent, suivant les circonstances, ceux qui, sans notifs légitimes, auront dans leurs magasins, >outiques, ateliers ou maisons de commerce, >u dans les halles, foires ou marchés, soit des )oids ou mesures faux, ou autres appareils nexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses [u’ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si a substance falsifiée est nuisible à la santé, 'amende pourra être portée à 50 francs, et 'emprisonnement à quinze jours.

i Art. 4. Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi ou à l’art. 423 llu Code pénal, aura, dans les cinq années qui tint précédé le délit, été condamné pour inraction à la présente loi ou à l’art. 423, la >eine pourra être élevée jusqu’au double du Inaximum ; l’amende prononcée par l’art. 423 1 par les art. 1 et 2 de la présente loi pourra uême être portée jusqu’à 1000 francs, si la noitié des restitutions et dommages-intérêts dexcède pas cette somme; le tout sans préjulice de l’application, s’il y a lieu, des art. 57 ■t 58 du Code pénal.

Art. 5. Les objets dont la vente, usage ou mssession constitue le délit, seront confisqués -onformément à l’art. 423 et aux art. 447 et i81 du Code pénal. S’ils sont propres à un isage alimentaire ou médical , le tribunal murra les mettre à la disposition de l’adtni-

nistration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S’ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l’établissement ou domicile du condamné.

Art. 6. Le tribunal pourra ordonner l’affiche du jugement dans les lieux qu’il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné.

Art. 7. L’article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.

Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés.

Art. 9. Sont abrogés les articles 475, n° 14, et 479, n° 5 du Code pénal. — Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19 et 27 mars

La pharmacie, ayant sa législation à elle, ne devrait pas tomber sous les dispositions de cette loi qu’une fausse appréciation, facile à des juges peu compétents dans nos affaires, peut rendre terrible.

LOI SUR LES BREVETS D’iNVENTION

du 5 juillet 1844. (Extrait.)

Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d’être brevetés , les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdils objets demeurant soumis aux Lois et Règlements spéciaux sur la matière, et notamment au Décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets.

Extrait des Codes civil, d'instruction criminelle et pénal.

Dispositions applicables aux Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, etc.