Chapitre I

5. Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d’office ou demandée par le prévenu ou accusé, à cause de l’impossibilité où il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par un certificat de médecin ou de chirurgien.

Ce certificat sera mentionné dans la réquisition et y demeurera joint.