Chapitre II

16. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc., à raison des opérations qu’ils feront sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 43, 44, 148, 332 et 333 du Code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu’il suit :