Lorsque les individus dénommés ci-des- st
sus seront arrêtés, dans le cours du voyage, : par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, savoir : E
1° ceux de la première classe, deux francs ;
2° ceux de la seconde, un franc cinquanû centimes.
Ils seront tenus de faire constater par le „ juge de paix ou ses suppléants, ou par le fl. maire, ou à son défaut par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d’en repré- E, senter le certificat à l’appui de leur demande en taxe. ' jj
133 et 134. Les frais urgents (au nombre desquels sont compris les indemnités de témoins, les frais d’expertises et d’opérations faites par les médecins, chirurgiens, et généralement par tous les individus qui ne sont pas habituellement employés par le tribunal ou par la Cour), seront acquittés par le receveur de l'enregistrement , sur simple taxe et mandat du juge, mis au bas des réquisitions, des citations, des états ou mémoires des parties.
96. Si les médecins, chirurgiens, sagesfemmes, etc. , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l’instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur
LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
résidence, il sera alloué pour chaque jour de : séjour une indemnité fixée ainsi qu’il suit :
1° Pour les médecins et chirurgiens. Dans notre bonne ville de Paris, quatre francs. Dans les villes de quarante mille habitants et audessus, deux francs cinquante centimes. Dans les autres villes et communes, deux francs.
2° Pour les sages-femmes. Dans notre bonne ville de Paris, trois francs. Dans les villes de quarante mille habitants et au-dessus, deux ; francs . Dans les autres villes et communes, iun franc cinquante centimes.
■ ^ Ois. Nous ferons remarquer qu’aujourd’hui fes médecins, chirurgiens, pharmaciens, etc., i même attachés aux tribunaux, s’arrangent toujours de manière à faire entrer les honoraires qui leur sont dus dans cette dernière catégorie, bien plus avantageuse pour eux que les articles précédents où les indemnités ne comi pensent pas, tant s’en faut, le dérangement.
Extrait de la loi sur le recrutement de V armée, du 10 mars 1818.
ÎArt. 15. Seront dispensés, considérés comme ayant satisfait à l’appel, et comptés numériquement en déduction du contingent à four- ,lnir, les jeunes gens désignés par leur numéro 1 1 pour faire partie du contingent, qui se trouvef ront dans l’un des cas suivants.
.... Les officiers de santé commis- Isionnés et employés dons les armées de terre I et de mer.
Extrait de l'instruction sur les engagements volontaires , du 20 mai 1818.
Art. 9. L’officier devant lequel l’homme se présentera fera constater, par un docteur en médecine ou en chirurgie, et, à leur défaut, par un officier de santé employé pour les actes
Ide l’état civil ou de la police judiciaire, ou attaché à un hospice militaire ou civil, si le sujet n’a aucune infirmité et s’il est d’une constitution robuste; cette formalité remplie, il lui délivrera, s’il le reconnaît bon pour le service, ! un certificat.
Extrait de l'instruction sur les appels, du 12 août 1818.
Art. 57. Plusieurs médecins ou chirurgiens seront désignés à l’avance par le préfet pour donner, lorsqu’ils en seront requis, leur avis sur les infirmités des jeunes gens dont le con- |seil ordonnera la visite.
Les officiers de santé que le gouvernement emploie dans les hôpitaux militaires, et, à leur défaut, ceux des hôpitaux civils, seront choisis de préférence. A l’ouverture de chaque séance, il sera fait, entre les officiers de santé désignés
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par le préfet, un tirage pour l’indication de celui ou de ceux d’entre eux qui devront, ce jour-là, assister à la séance.
69. Le conseil de révision constatera les infirmités que pourraient avoir les jeunes gens destinés à faire partie du contingent, et il fera visiter ces jeunes gens par l’officier de santé présent à la séance.
70. Les jeunes gens seront visités à huis clos si le conseil estime que la décence l’exige ; mais l’avis de l’officier de santé sera toujours lu en public.
[Décret survies patentes.
Du 25 thermidor an xni (13 août 1805).
Art. 176. Sont exempts de la patente, les médecins, chirurgiens, pharmaciens, employés près des hôpitaux civils et militaires ou au service des pauvres par nomination du gouvernement, soit qu’ils exercent ou non leur art chez les particuliers, et les professeurs d'accouchement dans les hospices.
Les médecins, chirurgiens et pharmaciens, membres des comités de vaccine, ne sont point compris dans cette exemption.
Arrêté du préfet de la Seine relatif à l'autopsie des cadavres.
Nous, conseiller d’Élat, préfet de la Seine, informé que le cadavre d’un enfant nouveauné a été ouvert dernièrement sans autorisation et avant la vérification du décès :
Considérant que le fait qui nous a été signalé est une infraction aux arrêts et règlements concernant les déclarations des décès et des inhumations, et qu’il pourrait, en se renouvelant, donner lieu à de grands abus ;
Considérant qu’il importe, dans l’intérêt de l’ordre public et des familles, de prendre des mesures propres à prévenir de semblables infractions ;
Arrêtons ce qui suit :
Art. 1er. Il ne pourra être procédé, sur la réquisition même des particuliers, à l’ouverture d’un cadavre, qu’après la vérificatif n légale du décès, en présence de l’officier de santé chargé de constater ledit décès.
2. En conséquence, ampliation du précédent arrêté sera adressée à MM. les maires de Paris, qui sont chargés de veiller à son exécution, et de lui donner la publicité convenable»
Fait à Paris, le 2 h décembre 1821.
