PHARMACIE LÉGALE

Ceux qui auront exercé dans les mêmes lieux, mais dans un grade inférieur, pendant au moins deux années, ne pourront faire compter ce temps, quel qu’il soit, que pour ces deux années.

<10. Les élèves payeront une rétribution annuelle pour chaque cours qu’ils voudront suivre dans les écoles de pharmacie : cette rétribution, dont le maximum sera de trente-six francs par chacun des cours, sera fixée pour chaque école par le gouvernement.

Titre II. — Du mode et des frais de réception des pharmaciens (1).

1 1 . L’examen et la réception des pharmaciens seront faits, soit dans lessix écoles de pharmacie, soit par les jurys établis dans chaque département, pour la réception des officiers de santé, par l’article 16 de la loi du 1 9 ventôse an xi (20 mars 1803).

12. Aux examinateurs désignés parle gouvernement pour lus examens dans les écoles de pharmacie, il sera adjoint, chaque année, deux docteurs en médecine ou en chirurgie, professeurs des écoles de médecine : le choix en sera fail par les professeurs de ces écoles.

1 3. Pour la réception des pharmaciens par les jurys de médecine, il sera adjoint à ces jurys, par le préfet de chaque département, quatre pharmaciens légalement reçus, qui seront nommés pour cinq ans, et qui pourront être continués. A la troisième formation des jurys, les pharmaciens qui en feront partie ne pourront être pris que parmi ceux qui auront été reçus dans l’une des six écoles de pharmacie créées par la présente loi.

1 4. Ces jurys pour la réception des pharmaciens ne seront point formés dans les villes ou seront placées les six écoles de médecine et les six écoles de pharmacie.

15. Les examens seront les mêmes dans les écoles et devant les jurys. Ils seront au nombre de trois: deux de théorie, dont l’un sur les principes de l’art, et l’autre sur la botanique et l'histoire naturelle des drogues simples; le troisième, de pratique, durera quatre jours, et consistera dans au moins neuf opérations chimiques et pharmaceutiques désignées par les écoles ou les jurys. L’aspirant fera lui-même ces opérations’, il en décrira les matériaux, les procédés et les résultats.

16. Pour être reçu, l’aspirant, âgé au moins de 25 ans accomplis (2), devra réunir les deux

(1) L’ordonnance du 27 septembre mo et le Décret

du 29 août 1854 détruisent l’économie d’à peu près tous ces articles. N

(2) On peut être reçu a vingt-quatre ans, au moyen d’une dispense. Cette dispense se demande au ministre de l’instruction publique.

Le candidat qui en a imposé sur son âge et sur son temps d’étude s’expose à voir sa réception annulée : s’il n’en a imposé que sur son âge, il s’expose à la suspension

tiers des suffrages des examinateurs. Il recevra des écoles ou des jurys un diplôme qu’il présentera à Paris au préfet de po ice, et dans les autres villes, au préfet du département, devant lequel il prêtera le serment d’exercer son art avec probité et fidélité (1). Le préfet lui délivrera, sur son diplôme, l’acte de prestation de serment.

17. Les frais d’examen (2) sont fixés à 900 fr. dans les écoles de pharmacie, à 200 fr. pour les jurys. Les aspirants seront tenus de faire en outre les dépenses des opérations et des démonstrations qui devront avoir lieu dans leur dernier examen.

18. Le produit de la rétribution des aspirants pour leurs études et leurs examens dans les écoles de pharmacie, sera employé aux frais d’ administration de ces écoles, ainsi qu’il sera réglé par le gouvernement, conformément à l’article 4 ci-dessus.

19. Le même règlement déterminera le partage de la rétribution payée par les pharmaciens pour leur réception dans les jurys, entre les membres de ces jurys.

20. Tout mode ancien de réception, dans des lieux et suivant des usages étrangers à ceux qui sont prescrits par la présente loi, est interdit., et ne donnera aucun droit d’exercer la pharmacie.

Titre IV. — De la police de la pharmacie.

21 . Dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi , tout pharmacien , ayant officine ouverte, sera tenu d’adresser copie légalisée de son titre, a Paris, au préfet de police" et dans les autres villes, au préfet du département.

22. Ce litre sera également produit par les pharmaciens, et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance dans ie ressort desquels se trouve placé le lieu où ces pharmaciens sont établis.

23. Les pharmaciens reçus dans une des six écoles de pharmacie pourront s’établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire français.

24. Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s’établir que dans l’étendue du département où ils auront été reçus.