LÉGALE
Les examens seront publics; deux d’enlre eux seront nécessairement soutenus en latin.
7. Après les cinq examens, l’aspirant sera tenu de soutenir une thèse qu’il aura écrite eu latin ou en français.
9. Les conditions d’admission des étudiants aux Ecoles, le mode des inscriptions qu’ils prendront, l’époque et la durée des examens, ainsi que les frais d’étude et de réceplion, et la forme du diplôme à délivrer par les Ecoles aux docteurs reçus, seront déterminés par un règlement délibéré dans la forme adoptée par tous les règlement-: d’administration publique; néanmoins, la somme totale de ces frais ne pourra excéder 1 ,000 fr., et cette somme sera partagée dans les quatre années d’étude et dans celle de la réception.
Titre III. — Des étude? et de Ja réception des officier* de
santé,
1 5. Les jeunes gens qui se destineront à devenir des officiers de santé ne seront pas obligés d’étudier dans les Ecoles de médecine; ils pourront être reçus officiers de santé après avoir été attachés, pendant six années, comme élèves, à des docteurs, ou après avoir suivi, pendant cinq années consécutives, la pratique des hôpitaux civils ou militaires. Une étude de trois ' années consécutives dans les Ecoles de médecine leur tiendra lieu de la résidence de six années chez les docteurs, ou de cinq années dans les hospices.
16. Pour la réception des officiers de santé, il sera formé, dans le chef-lieu de chaque département, un jury composé de deux docteurs domiciliés dans le département, nommés par le premier consul, et d’un commissaire pris parmi les professeurs des six Ecoles de médecine, et désigné par le premier consul. Ce jury sera renommé tous les cinq ans; ses membres pourront être continués.
17. Les jurys des départements ouvriront, une fois par an, les examens pour la réception des officiers de santé.
11 y aura trois examens :
L’un sur l’anatomie;
L’autre sur les éléments de la médecine;
Le troisième sur la chirurgie et les connaissances les plus usuelles de la pharmacie.
Ils auront lieu ep français, dans une salle où le public sera admis.
18. Dans les départements où seront situées les Ecoles de médecine, le jury sera pris parmi les professeurs de ces Ecoles, et les réceptions des officiers de santé seront faites dans leur enceinte.
Les frais des exameus dus officiers de santé ne pourront pas excéder 200 francs La répartition de cette somme entre les membres du jury sera déterminée par le gouvernement.
LEGISLATION PHARMACEUTIQUE
Titre IV. — De l'enregistrement et des listes des docteurs
et des officiers de sauté.
24. Les docteurs ou'officiers de santé, reçus suivant les formes établies dans les deux titres précédents, seront tenus de présenter, dans le délai d’un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes qu’ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance, et au bureau de la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s’établir.
25. Les commissions du gouvernement près les tribunaux de première instance (procureurs royaux) dresseront des listes des médecins et chirurgiens auciénnement reçus, de ceux qui sont établis depuis dix ans sans exception, et des docteurs et officier^ de santé nouvellement reçus suivant les formes de la présente loi, et enregistrés au greffe de ces tribunaux : iis adresseront en fructidor (septembre) de chaque année, copie certifiée de ces listes au grandjuge, ministre de la justice.
26. Les sous-préfets adresseront l’extrait de l’enregistrement des anciennes lettres de réception, des anciens certificats et des nouveaux diplômes dont il vient d’ôtre parlé, aux préfets, qui dresseront et publieront les listes de tous les médecins et chirurgiens anciennement reçus, des docteurs et officiers de santé domiciliés dans l’étendue de leur département. Ces listes seront adressées par les préfets au ministre de l’intérieur, dans le dernier mois de chaque année.
27. A compter de la publication de la présente loi, les fonctions de médecins et chirurgiens jurés appelés par les tribunaux, celles de médecins et chirurgiens en chef dans les hospices civils, ou chargés par des autorités administratives de divers objets de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou par des docteurs reçus suivant Celles de la présente loi.
28. Les docteurs reçus dans les Ecoles de médecine pourront exercer leur profession dans toutes les communes de France, en remplissant les formalités prescrites par les articles précédents.
29. Les officiers de santé ne pourront s’établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury, après s’être fait enregistrer comme il vient d’être prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l’inspection d’un docteur, dans f s lieux où celui-ci sera établi. Lans le cas d’accidents graves arrivés à la suite d’une opération exécutée hors de la surveillance et de l’inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l’officier de santé qui s’en sera rendu coupable.
Titre V.
33. Les sages-femmes ne pourront employer es instruments dans les cas d’accouchements laborieux, sans appeler un docteur, ou un méc ecin> 0u un chirurgien anciennement reçu.
Titre VI. — Dispositions pénales.
35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d’exercei ia medecine ou la chirurgie, ou de pratiquer 1 art des accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettres de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices (1).
36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du gouvernement (procureur royal) près ces tribunaux.
L’amende pourra être portée jusqu’à mille francs pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient, la profession de docteur ;
A cinq cents francs pour ceux qui se qualifieraient d’officiers de santé, et verraient des malades en cette qualité ;
A cent francs pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l’art des accouchements ;
L’amende sera double en cas de récidive, et les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas six mois.
