Chapitre I

5. Lorsque la translation par voie extraordilire sera ordonnée d’office ou demandée par le prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par un certificat de médecin ou de chirurgien.

Ce certificat sera mentionné dans la réquisition et y demeurera joint.

CriAPITE II.

1 6. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc., à raison des opérations qu’ils feront sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 43, 44, 148, 332 et 333 du Code d’instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit :