Les préfets feront imprimer et affi

(!) Par officier de santé il faut entendre ici tout individu qui exerce légalement l’art de guérir dang les communes rurales.

Aux termes de cet article, le médecin peut fournir des médicaments à ses malades, mais non à d’autres, et • seulement dans une commune où il n'existe pas d’officine. En cas d’infraction à cette règle, l’art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777 lui est applicable.

Le médecin qui, dans sa commune, a le droit, par suite de l’éloignement de toute officine, de fournir des médicaments à ses malades, ne peut prétexter de ce droit lorsqu'il vient dans une commune où existe une pharmacie.

Du reste, le droit accordé aux médecins de fournir des médicaments à leurs malades est moins prescrit par commune que par la distance ; cette distance est de dix kilomètres de toute officine. Nous demandons que cette dernière clause soit maintenue dans la nouvelle loi.

Une question fort controversée est celle de savoir si les communautés religieuses ont le droit de vendre des médicaments ; car, bien que cet article 25 le leur retire implicitement, comme à tous autres, et que Tari. 8 de la déclaration de 1777, dont voici le texte, « ne pourront les communautés séculières ou régulières, même les hôpitaux, avoir de pharmacie, si ce n’est pour leur usage particulier et intérieur : leur défendons de vendre et débiter aucune drogue simple ni composée, à peine de 500 livres d’amende », le ieur interdise explicitement, cependant diverses juridictions en ont décidé autrement; de plus, des jugements ( trib.corr.de la Seine, 26 déc. 1833, aff. des relig. de Saint-Denis, et trib. civil de Lyon, aff. de T Hôtel-Dieu, tS fév. 1845) ont établi que, si à la tète de la pharmacie d’un hospice il y a un pharmacien diplômé, on ne peut refuser à ces établissements le droit de vendre au dehors. Mais c est là une mauvaise interprétation des choses, car l'art. 8 de la déclaration de 1777 n’est abrogé par la loi de germinal an XI dans aucune de ses parties, comme on j’a prétendu pour établir les jurisprudences que nous venons de citer.

« Un médecin peut-il, étant reçu pharmacien, exercer la médecine et la pharmacie, et vice versa ? » Question non résolue par la loi, mais qui l’est négativement par M. Chevalier. (J. deCliim. mèd., 1841.)

« Est-ce une obligation pour un pharmacien d’avoir son nom à l’extérieur ou à I intérieur de sa pharmacie ? » Question non résolue par la loi, mais qui l a été affirmativement par le Congrès.

Le Congrès a en outre émis le vœu que les pharmaciens ne puissent donner d’autre nom à leurs établissements que celui de pharmacie. Celte proposition est importante. Son adoption est jusqu’à présent 1» seul moyen que nous voyions pour faire cesser le dommage que causent les pharmaciens-droguistes à la pharmacie régulière.

LEGISLATION PHARMACEUTIQUE

cher, chaque année, les listes de pharmaciens établis dans les différentes villes de leur département : ces listes contiendront les noms, prénoms des pharmaciens, les dates de leur réception, et les lieux de leur résidence (').

29. A Paris, et dans les villes où seront placées les nouvelles écoles de pharmacie, deux docteurs et professeurs des écoles de médecine, accompagnés des membres des écoles de pharmacie, et assistés d’un commissaire de police, visiteront, au moins une fois l’an, les officines et magasins des pharmaciens et droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés. Les pharmaciens et droguistes seront tenus de représenter les drogues et compositions qu’ils auront dans leurs magasins, officines et laboratoires. Les drogues mal préparées ou détériorées seront saisies à l’instant par le commissaire de police, et il sera procédé ensuite conformément aux lois et réglements actuellement existants (2).

30. Les mêmes professeurs en médecine et membres des écoles de pharmacie pourront, avec l’autorisation des préfets, souspréfets ou maires, et assistés d’un commissaire de police, visiter et inspecter les ma gasins de drogues, laboratoires et officines des villes placées dans le ravon de dix lieues de celles où sont établies les écoles, et se transporter dans tous les lieux où l’on fabriquera et débitera, sans autorisation légale, des préparations ou compositions médicinales (3). Les maires et adjoints, ou, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquants, conformément aux lois antérieures (4).

ôl. Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites par les membres des jurys de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l’art. 13.

(') b’après la liste affichée cette année, le nombre (Jes pharmaciens du département de la Seine est de 3S7, dont 33i pour Paris seulement. On dresse également là liste des herboristes, mais elle nesi pas affichée.

(’) On devrait soumeiirc à la visite les petites pharmacies des médecins de campagne, cela dans leur intérêt et celui de leurs malades, car il peut résulter les inconvénients les plus graves du désordre qui y règne en général.

t’*) Les professeurs de l'Ecole de pharmacie de Paris ont le droit de se transporter^d’office et sans autorisation préalable, dans les lieux et dépendances du ressort de la Préfecture de police, où l’on fabrique et débité, sans autorisation légale, des préparations médicinales. (Arrêt préfectoral 1832.)

(4) Le procès-verbal serait réputé non-avenu, s’il était dressé par des agents de l’autorité qui auraient agi «ans mission.

32. Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques, que d’après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie, ou par des officiers de santé et sur leur signature ('). Ils ne pourront vendre aucun remède secret (*). lisse conformeront, pour les préparations et compositions qu’ils devront exécuter et tenir dans leurs officines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la suite par les écoles de médecine. Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officines, aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales.

35. Les épiciers et droguistes ne pourront vendre aucune composition ou préparation pharmaceutique, sous peine de 500 fr. d’amende (3). Ils pourrontcontinuer de faire le commerce en gros des drogues simples, sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal.

54. Les substances vénéneuses et notamment l’arsenic, le réalgar, le sublimé corrosif^), seront tenues, dans les officines des

(‘) « Quand le pharmacien manque du médicament prescrit, le médecin est-il par cela môme autorisé à le fournir? » Question qui nous a été posée et qui ne peut être convenablement résolue que par les chambres pharmaceutiques.

0) L’ordonnance ou prescription d’un médecin ne su Hit pas pour couvrir la vente d’un médicament secret non autorisé. (Cour royale de Paris, 7 août 1843, 0/7. Blancarl, et trib. corr., 7 août 1844, a/]. Denis de Suint- Pierre.)

Une substance devient remède secret sous un nom qui la déguisé ; cependant la Cour royale de Caris a renvoyé le nommé Warlon des poursuites dirigées contre lui pour la larine de lemiiies, qu’il débite sous le nom d'ervatenla, et comme propre à combattre la constipation.

Un pharmacien ne peut prétexter de sa bonne foi en alléguant qu’il croyait que le médicament qu’il avait en dépôt était celui du Codex. (A(f. llebert, Abadie .etc., decemb. 1814.) ’

Le dépositaire de remèdes secrets peut, lors de sa condamnation, actionner celui qui lui a donné ces remèdes en dépôt. {Aff. Garnier et Beauclair, Rouen,

Un changement dans le mode opératoire du Codex ne constitue pas un remède secret. (AIT. Laroze , décemb. 1844, et pilules de Vallet.)

(3I La peine de 500 fr. n’est pas fixe comme la peine de 3.000 des articles 34 et 35. Toute latitude est laissée no juge dans I application de la peine.

La peine n est pas applicable seulement aux épiciers et droguistes, mais aus.-i à tous autres.

I > ^elon MM. Chevalier cl Thieullen, par ces mots :

« notamment l’arsenic, le réalgar, le sublime corrosif», insères dans I article 34, il faut entendre non-seulement ces poisons, mais encore les substances vénéneuses , soit de nature minérale , soit de nature végétale, soit de nature animale , etc.

Ces messieurs citent, à l’appui de leur manière de voir, le fan to d'un pharmacien de Sentis, condamné à 3,000 fr. d’amende pour avoir vendu, sans l’inscrire pour dix centimes de sulfate de cuivre à une femme qui s’en était servie pour se suicider; 2° celui d’un

PHARMACIE LEGALE

pharmaciens et les boutiques des épiciers, dans des lieux sûrs et séparés, dont les pharmaciens et épiciers seuls auront la ciel, sans qu’aucun autre individu qu’eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu’à des personnes connues et. domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de 3000 fr. d’amende, dejji part des vendeurs contrevenants.

35. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de suite, et sans aucun blanc, leurs nom , qualités et demeure, la nature, la quantité des drogues qui leur ont été délivrées, l’emploi qu’ils se proposent d’en faire, et la date exacte du jour de leur achat ; le tout à peine de 3000 fr. d’amende contre les contrevenants ('). Les pharmaciens et les épiciers seront tenus de faire eux- mêmes l’inscription, lorsqu’ils vendront ces substances à des individus qui ne sauront point écrire, et qu’ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmes substances.