Tout débit au poids médicinal (a
pharmacien de Reims, condamné à la même peine pour avoir vendu, sans l’inscrire, quatre déci gramme s d'extrait d’opium à une femme qui voulait se suicider; 3° celui de la condamnation à 3,000 fr. d’un pharmacien de la même ville, pour avoir vendu 1 la même femme quatre, grammes de noix vomique. Cette dernière vente avait ete inscrite sur le registre destiné à la vente des poisons ; mais le tribunal a établi que celte femme n'était pas connue du pharmacien et n était pas domiciliée ; 4° la condamnation a 3,000 fr. d’amende d’un épicier, le sieur F., pour avoir délivré d 'S substances vénéneuses sans avoir rempli les formalités exigées par la loi; 5° la condamnation à la même peine d'un autre épicier, pour avoir vendu du vert-ae-gris avec la même circonstance ; 6° la même condamnai ion contre un sieur B., marchand fruitier, épicier, fabricant de vernis, pour avoir vendu, sans l’inscrire, un demi-kilogramme d’acide sulfurique à un sieur M., qui s’en est servi pour se suicider, etc.
Des pharmaciens, pour n’avoir pas tenu sous clef les substances vénéneuses, furent condamnés à i5 fr. d’amende. Rn 1840 d’autres, pour la même cause, ne furent condamnes qu’à 5 fr. et aux dépens. (Voyez nos réflexions sur la vente des poisons.)
M »l. Chevalier et Thieullen ont. publié un livre-registre pour la vente des poisons. Les feuilles laissées en blanc ont douze colonnes, dont les entêtes sont dans l’ordre suivant : numéro, date de l’achat, nom de l’acheteur, prénoms, profession , domicile , nature du poison, quantité t endue, emploi du poison, signature de l'acheteur, observations.
Ce cahier fort commode et que chacun peut faire du re-ie. n’a pas besoin d’être timbre, mais seulement folioté, para lie et contresigné, selon les localités, par le maire ou par le commissaire de police; celte formalité étant exigée par la loi.
O L’ordonnance du médecin met le débitant à l’abri de tou es pomsuiles.
(a) Par poids médicinal, il ne faut pas entendre un poids particulier, mais traduire ces mots par petites doses.
Les pharmaciens ne peuvent se servir que des poids
toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés ; toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu’ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l’article 83 du Code des délits et des peines (1).
57. Nul ne pourra vendre , à l’avenir , des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d’herboriste, sans avoir subi auparavant, dans une des écoles de pharmacie, ou par-devant un jury de médecine, un examen qui prouve qu’il connaît exactement les plantes médicinales, et sans avoir payé une rétribution qui ne pourra excéder 30 francs à Paris, et 50 francs dans les autres départements, pour les frais de cet examen. Il sera délivré aux herboristes un certificat d’examen par l’école ou le jury par lesquels ils seront examinés, et ce certificat devra être enregistré à la municipalité du lieu où ils s’établiront (2).
58. Le gouvernement chargera les professeurs des écoles de médecine, réunis aux membres de pharmacie, de rédiger un Codex ou formulaire, contenant les préparations médicinales et pharmaceutiques qui devront être tenues par les pharmaciens. Ce formulaire devra contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence de climat et de productions des diverses parties du territoire français : il ne sera publié qu’avec la sanctiondu gouvernementet d’après sesordres.
L’arrêté du 25 thermidor an XI, que nous allons faire connaître maintenant,
et mesures appartenant au système mis en vigueur par oriloiinance royale en ï 840. Les médecins sont aussi, eux, obligés de se conformer à reite ordonnance dans la pre.-cnpiion des doses des médicaments. Le pharmacien peut exécuter une ordonnance dont les doses sont indiquées en anciens poids, sans assumer pour cela aucune responsabilité. Il peut et doit même refuser de montrer les formules qu’on lui demanderait d’exhiber, dans le but de s’assurer si les dos^s soûl bien indiquées en poids légaux. Marseille, 1843.)
(') Celle disposition s’applique aux sœurs de charité comme à tomes autres personnes, (.cour royale de Bordeaux, 1830.)
Un haimacien peut intervenir comme parlie civile dans les poursuites exercées par le ministère public contre ceux qui vendent des remèdes secrets ou des préparations pharmaceutiques. (C. cass., 1 832. )
(*; On ne peut être reçu herboriste avant l’âge de dix-huit ans.
Un herboriste ne peut cumuler que le commerce de grainetier.
LEGISLATION PH ARM ACE UTIQU E
peut être considéré comme document in* terprétatif de la loi de germinal.
Arrêté contenant règlement sur les Ecoles de pharmacie,
Du 25 thermidor an XI (13 août 1803).
(Bulletin des lois, n° 306.)
Titre I. — Composition des écoles (').
Art. 1er. Les écoles de pharmacie seront composées d’un directeur, d’un trésorier et de trois professeurs; dans les villes où la population le permettra, il pourra être nommé un ou deux adjoints aux professeurs.
A Paris, il y aura quatre professeurs:
chacun des professeurs et le directeur auront un adjoint.
Administration.
2. Le directeur, le trésorier, le directeur adjoint, et, dans les écoles où cette dernière place n’aura pas lieu, un des professeurs, formeront l’administration de l’école. Ils seront chargés de la représenter, de suivre les alfaires qui l’intéressent, d’v maintenir la discipline, et de dénoncer aux autorités les abus qui surviendront.
3. Le directeur restera en place pendant cinq ans, et sera remplacé par le directeur adjoint, ou le professeur qui en tiendra la place ; l’un et l’autre pourront être réélus. Le trésorier sera nommé pour trois ans, et sera rééligible.
A. La première nomination aux places d’administration sera faite par le gouvernement. A chaque vacance, les membres de l’école réunis présenteront au gouvernement un candidat choisi soit parmi les professeurs, soit parmi les pharmaciens reçus dans les écoles. Pendant les dix premières années, les candidats pourront être pris parmi les anciens pharmaciens reçus.
3. Le directeur convoquera et présidera les assemblées, les examens et toutes les séances publiques. 11 sera remplacé, en cas d’absence, par le directeur adjoint, ou par le professeur qui en tient lieu. En l’absence de l’un et de l’autre, le plus ancien d’age des professeurs en remplira les fonctions.
b. Sur la demande des professeurs, le directeur sera tenu de convoquer une assemblée de l’école.
L’administration s’assemblera au moins rwe fois par mois, et plus souvent si elle le juge nécessaire.
8. Le trésorier sera chargé des recettes et des dépenses ordinaires.
'<*. Les dépenses extraordinaires seront
arrêtéesdansuneassembléedes professeurs réunis à l’administration, et à la majorité des sutfrages.
10. Chaque année, dans les premiers jours de vendémiaire, le trésorier rendra compte des recettes et dépenses de l’année précédente, dans une assemblée générale de l’école : ce compte sera vérifié par les préfets de département, et à Paris par le préfet de police.
Il sera soumis ensuite à l’approbation du ministre de l’intérieur.
t0 Une grande partie des articles de cet arrêté sont «innitiiiés parles dispositions do l’ordonnance du 27 septembre 1810.
Titre II. — Instruction.
11. Chaque Ecole de pharmacie ouvrira, tous les ans, quatre cours ; savoir :
Le premier, sur la botanique;
l.e second, sur l’histoire naturelle des médicaments;
Le troisième, sur la chimie ;
Le quatrième, sur la pharmacie.
Chacun des trois premiers sera spécialement, applicable à la science pharmaceutique. Les deux premiers pourront être faits par le même professeur.
12. Dans les écoles ou il y aura des adjoints, ceux-ci ne remplaceront les professeurs que dans le cas d’empêchement légitime, et d’après l’autorisation de l’école. Le directeur et le trésorier pourront également suppléer le professeur.
13. La première nomination des professeurs et des adjoints sera laite par le gouvernement. Lorsqu’une chaire deviendra vacante, l’école, conformément à l’article 26 de la loi du 11 floréal an X (1er mai 1802), sur l’instruction publique, présentera au gouvernement un des trois candidats appelés à la remplir. Les uns et les autres seront également pris parmi les pharmaciens reçus dans l’une des six écoles ou dans les ci-devant collèges. Les mêmes mesures seront adoptées pour la nomination aux places de professeurs adjoints.
14. Les professeurs sont conservateurs, chacun dans sa partie, des objets servant à l’usage des cours.
15. Les frais que nécessiteront les cours seront réglés et arrêtés tous les ans, dans une assemblée de l'école, convoquée a cet effet.
16. Les cours commenceront annuellement le 1er germinal (avril), et finiront le l°r fructidor (septembre); ils seront annonces par des affiches.
1". Les professeurs titulaires recevront une indemnité qui ne pourra excéder quinze cents francs pour chacun : le bureau d’administration fixera l’indemnité que re-
PHARMACIE LÉGALE
cevront les adjoints pour les leçons qu’ils seront chargés de faire.
18. Les élèves qui suivront les cours seront tenus de s’inscrire au bureau d’administration de l’école : après celte inscription et le payement de la rétribution fixée d’après l’article 10 de la loi, il leur sera délivré une carte qu’ils présenteront pour être admis aux leçons.
19. A la fin (les cours, il sera délivré des certificats d’études aux élèves qui les auront suivis. Ces certificats ne seront accordés que sur l’attestation du professeur, qui prouvera l’assiduité de l’élève aux leçons.
20. Pour constater l’assiduité des élèves qui suivront les cours, chaque professeur aura une feuille de présence, sur laquelle les élèves s’inscriront à chaque séance; il sera fait en outre un appel au moins une fois par semaine.
121. Le relevé des feuilles, fait à la fin des cours, constatera l’assiduité des élèves, auxquels il ne pourra être délivré de certificats quantant que, par des raisons légitimes, ils ne se seront pas absentés plus de six fois.
22. Les écoles seront autorisées à prélever sur leurs fonds une somme destinée à une distribution annuelle de prix. A cet effet, il y aura, à la fin de l’année scolaire, un concours ouvert pour chacune des sciences qui seront enseignées dans les écoles.
Titre III. — Réceptions.
i» Dans les Ecoles.
23. Lorsqu’un élève voudra se faire recevoir, il se munira des certificats de l’école où il aura étudié, et des pharmaciens chez lesquels il aura pratiqué son art, ainsi que d’une attestation de bonnes vie et mœurs, signée de deux citoyens domiciliés et de deux pharmaciens reçus légalement ; il y joindra son extrait de naissance, pour prouver qu’il a vingt-cinq ans accomplis, et une demande écrite.
24. L’École, dans sa plus prochaine assemblée, délibérera sur la demande de l’aspirant ; et, d’après le rapport du directeur, si elle juge ses certificats suffisants, elle lui indiquera un jour pour commencer ses examens. Extrait de cette délibération lui sera remis par écrit; et il en sera donné avis par le directeur de l’École, dans les vingt-quatre heures, aux deux professeurs des Ecoles de médecine désignés pour les examens.
25. L'intervalle entre chaque examen sera au plus d’un mois ('). Ces examens se-
(â) Celle injonction n’est point exécutée. Les candi-
ront publics; ils n’auront lieu qu’après le dépôt, fait à la caisse de l’École, de la somme fixée pour chacun d’eux. Dans le premier, l’ aspirant justifiera de ses connaissances dans la langue latine (').
26. Dans lesdits examens, l’aspirant sera interrogé par les deux professeurs de l’Ecole de médecine, par le directeur et deux professeurs de l’École de pharmacie : ces derniers alterneront à cet effet.
Ceux des membres de l’École qui ne seront point appelés à interroger, seront néanmoins invités à assister aux examens, et recevront une part des droits de présence fixés pour ces actes.
27. Chaque examen fini, tous les membres présents procéderont au scrutin, dont le dépouillement sera fait par le directeur, qui en annoncera le résultat à l’assemblée et au candidat. Pour être admis, il faudra avoir réuni au moins les deux tiers des suffrages des présents à l’acte.
28. Dans le' cas où le candidat n’aurait pas réuni les suffrages, il sera tenu de subir de nouveau son examen ; mais il ne pourra se représenter qu’au bout de trois mois.
Si, à cette seconde épreuve, il n’a pas encore réuni les suffrages, il sera ajourné à un an ; il ne pourra même se représenter à une autre École qu’après ce délai expiré.
29. Les examens achevés, si le candidat est admis, il lui sera délivré, dans la huitaine, un diplôme de pharmacien suivant le modèle n° 1er ci-annexé, signé, au nom de l’école, par le directeur et son adjoint, et par les docteurs présents aux examens. Ce diplôme sera légalisé par les autorités compétentes.
50. Les droits de présence dans tous les examens seront de dix francs pour les professeurs des Écoles de médecine et pour le directeur de l’École de pharmacie; ils seront de six francs pour les professeurs de ces Écoles qui seront examinateurs, et de moitié de cette dernière somme pour les membres de l’École présents qui ne seront point examinateurs.
51. Les frais pour les examens seront fixés, savoir ; pour chacun des deux premiers, à deux cents francs; pour le troisième, à cinq cents francs ; les frais des opérations exigées des aspirants, et qui sont à leur charge, suivant l’article 18 de la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1805), ne pourront excéder trois cents francs (2).
dats mettent quelquefois six mois et plus entre leurs examens.
(‘) Depuis 1844, la traduction d’un passage du Codex, par laquelle le candidat justifiait de ses connaissances dans la langue latine, ne se fait plus.
(s) A l’Ecole de pharmacie de Paris, les candidats qui j
LEGISLATION PHARMACEUTIQUE
Réceptions.
2° Dans les Jurys.
32. Les élèves en pharmacie qui désireront se faire recevoir par les jurys, adresseront, au moins deux mois d’avance, au préfet du département, leurs demandes, avec les certificats d’études, attestations de bonne vie et mœurs, et autres actes mentionnés art. 23 : sur le vu de ces pièces, et si elles sont jugées suffisantes, le préfet les informera du jour où l’ouverture du jury, pour les examens de pharmacie, aura été fixée.
33. Les examens devant les jurys seront publics; fisse succéderont sans intervalle s’il n’y a pas lieu de remettre l’aspirant â un autre temps, dans lequel cas il sera ajourné à la tenue du jury de l’année suivante : les préfets désigneront aux jurys un local et les moyens nécessaires pour que ces examens, surtout celui de pratique, puissent être faits convenablement.
34. Les examens finis, si le candidat a réuni les deux fiers des suffrages, il lui sera délivré par le jury un diplôme de pharmacien, suivant le modèle n° 2 ciannexé, lequel sera signé par tous les membres composant le jury.
35. Les Irais de ces examens sont fixés savoir : pour chacun dos deux premiers à cinquante francs, et cent francs pour le troisième.
3(î. La rétribution sera fixée à une somme égale, dans ces examens, pour chacun des membres du jury.
Titre IV. — Police.
1° t lèves.
57 II sera tenu, au bureaud’administration de chaque école, un registre sur lequel s inscriront les élèves attachés aux pharmaciens des villes où il y aura des écoles établies. Extrait de cette inscription leur sera remis signé par l’administration.
58. Aucun élève ne pourra quitter un pliai maeien, sans 1 avoir averti huit jours d avance.
Il sera tenu de lui demander un acte qui constate que 1 avertissement a été donné. En cas de refus du pharmacien, l’élève fera sa déclaration au directeur de l’école et au commissaire de police, ou au maire qui l’aura inscrit.
39. L’élève qui sortira de chez un pharmacien ne pourra entrer dans une autre Pharmacie qu'en faisant sa déclaration à
veul<‘ni soutenir une thèse sur un sujet de leur choix 1 h ne faut pas confondre avec la synthèse ordiaire, doivent présenter leur thèse manuscrite au directeur, qui donne ou refuse son visa.
1 Ecole de pharmacie et au commissaire de police, ou au maire qui l’aura inscrit.
2« Pharmaciens.
40. Les pharmaciens qui voudront former un établissement dans les villes où il y aura une école autre que celle où ils aulont obtenu leur diplôme, seront tenus , e,î informer l administration de l’Ecole, à laquelle ils présenteront leur acte de réception, en même temps qu’ils le reproduiront aux autorités compétentes ('J.
41. Au décès d’un pharmacien, la veuve pourra continuer de tenir son officine ouverte pendant un an, aux conditions de présenter un élève âgé de moins de vingtdeux ans à l’Ecole, dans les villes où il en sera établi ; au jury de son département, s fi est rassemblé; ou aux quatre pharmaciens agrégés au jury par le préfet, si c’est dans 1 intervalle des sessions de ce jury (*).
L’Ecole, ou le jury, ou les quatre pharmaciens agrégés s’assureront de la moralité et de la capacité du sujet et désigneront un pharmacien pour diriger et surveiller toutes les opérations de son officine.
L année révolue, il ne sera plus permis a la veuve de tenir sa pharmacie ouverte.
Visite oi inspection des pharmacies.
42. 11 sera fait ail moins une fois par an conformément à la loi, des visites chez les pliai mations, les droguistes et les épiciers.
A cet effet, le directeur de l’Ecole dé pharmacie s entendra avec celui de l’Ecole de médecine, pour demander aux préfets des départements, et à Paris au préfet de police, d’indiquer le jour où les visites pourront être faites, et de désigner le commissaire qui devra y assister.
Il sera payé pour les frais de ces visites six li anes par chaque pharmacien, et qualie lianes par chaque épicier ou droguiste conformément à l’article 16 des lettres-patentes du 10 février 1780 (»).
Des Herboristes.
