CODE CIVIL

35. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu; l’enfant lui sera présenté.

56. La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

81 . Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance etdomicile de la personne décédée.

909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées : 1° les dispositions rémunératoires faites à un titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;

2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritier en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Il faut trois circonstances pour que la donation ne soit pas valable : 1° qu’elle ait

LEGISLATION PHARMACEUTIQUE

été faite en maladie; 2° pendant la maladie dont le donateur est décédé; 3U que le donataire ait assisté le donateur dans cette maladie.

Cet article n’est pas applicable aux pharmaciens qui ont seulement vendu les médicaments ordonnés par le médecin. (Arr.

G. cas. 12 oct 1812.)

Le pharmacien qui soigne sa femme dans une maladie dont elle meurt, peut recevoir une donation pendant cette maladie. (Arr. C. cas. 50 août 1808.)

981 et 982. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l’officier de santé en chef, assisté décommandant militaire chargé de la police de l’hospice.

985. Les dispositions des articles ci-dessus n’auront lieu qu’en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire français, ou prisonniers chez l’ennemi, sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison puissent en profiter, à moins qu’ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les corn munications interrompues à cause de la guerre.

Honoraires des médecins , chirurgiens, pharmaciens, etc.

Art. 2101 . Les créances privilégiées (après décès) sur la généralité des meubles (même d’un failli) sont celles ci-après exprimées et s’exercent dans l’ordre suivant : 1° frais de justice ; 2° frais funéraires; 5° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus, etc.

Ces privilèges s’exercent d’abord sur les meubles, et ne s’étendent sur les immeubles qu’en cas d’insuffisance des premiers.

2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par un an.

Ainsi, lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an depuis le jouroù le médecin aurait dû être payé, il n’a plus droit de réclamer la somme due; à moins que la dette ne soit constatée par une reconnaissance sous signature privée, ou à plus forte raison par un titre notarié, ou bien encore par une citation en justice donnée avant le délai expiré. (Art. 2277.)

Cependant la prescription n’est point un mode de libération; il ne suffit pas qu’un débiteur invoque la prescription pour se

refuser aux honoraires qu’il sait être dus, il faut qu’il affirme par serment qu’il ne doit rien, ou qu’il a payé. (Art. 2275.)

Pharmacien expert.

Quelles autorités ont droit de requérir des pharmaciens ?

Les procureurs royaux, les juges d’instruction, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les maires et adjoints dans les cas de flagrant délit ou de réquisition de chef de maison. (Code d’instruction criminelle.)

Dans quelle circonstance doit-il prêter serment ?

L’art. 44 du C.d’instr.crim. dit ; Les personnes appelées prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

La formalité de la prestation de serment de la part des experts, comme des témoins, est substantielle et d’ordre public, notamment en matière publique. En conséquence, les parties ne peuvent pas plus que les magistrats, en cette matière, dispenser du serment les experts ou les témoins; à défaut de serment, tout ce qui aurait suivi doit être annulé.

Un expert qui a prêté serment comme tel, doit prêter de nouveau serment s’il doit déposer comme simple témoin dans la même affaire.

Le pharmacien appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du présidentpour examiner les causes et la nature des taches existant sur les vêtements d’un accusé, et en rendre compte oralement et par voie de simple renseignement, est dispensé de la prestation de serment.

Toutefois, s’il y avait serment prêté, il n y aurait pas nullité de ce qui aurait suivi.

La formule du serment que doivent prêter les experts dans l’instruction des affaires criminelles, n’est pas sacramentelle ; ainsi le serment prescrit par l’art. 44 du Code crim. aux officiers de santé de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, peut être suppléé par le serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée.

CODE d’instruction CRIM I N ELLE.

Art. 44. S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur se fera assister d’un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre.

PH ARM ACIE LEGALE

Les personnes appelées, dans les cas du présent article, prêteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience.

85. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le juge d’instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d’instruction.

86. Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné.

382. Les jurés seront pris parmi les docteurs et licenciés de l’une ou de plusieurs des quatre Facultés de droit, médecine, etc.

CODE PÉIVAI,.

Art. 1o9. Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d’un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d’infirmité, sera punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d’un service public, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

S’il y a été mû par dons ou promesses, il sera puni du bannissement : les corrupteurs seront, en ce cas, punis de la même eine.

317. Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage desmoyensà elle indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi .

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps dans le cas où l’avortement aurait lieu.