Les médecins, chirurgiens et autres

officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois, et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

Extrait du décret contenant Règlement et Tarif général des frais en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police.

Du 18 juin 1811.

Art. 2. Sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d’instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police ,

3. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes.