LEGALE

d’après l’avis des Ecoles ou Sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

5. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par un ou plusieurs préposés, dans les lieux où ils jugeront convenable d’en établir, à la charge de les faire agréer, à Paris, par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet, sous-préfet, ou, à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d’abus, retirer leur agrément.

Extrait concernant les remèdes secrets , Du 10 août 1810.

Titre I. — Des remèdes dont la vente a déjà été autorisée (*).

Am. 1er. Les permissions accordées aux inventeurs, ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d’avoir leur effet à compter du 1er janvier prochain. (Nota. Par décret du 20 décembre 1810, ce délai a été prorogé au 1er avril 1811.)

2. D’ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s’ils le jugent convenable, à notre ministre de l’intérieur, qui ne la communiquera qu’aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notion des maladies auxquelles on peut les appliquer et des expériences qui en ont déjà été faites.

5. Notre ministre nommera une commission composée de cinq personnes, dont trois seront prises parmi les professeurs de nos Ecoles de médecine, à l’effet, 1° d’examiner la commission du remède, et de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas; 2° si ce remède est bon en soi, s’il a produit etpro-

(•) Beaucoup de pharmaciens ignorent le nombre des remèdes secrels dont la venlea élé autorisée. Le 22 août 1831, le ministre du commerce répondait à la demande qui lui en élail faite:

« Je ne connais dans ce cas, d’autres remèdes que ceux dont l’indication suit : 1° pilules de Béloste (c’est à tort, l’autorisation étant alors expirée depuis 3 ou 4 ans); 2° les grains de santé de Franck ; 3° la poudre d’Jroé ; 4° le rob de Laffecteur; 5° la pommade aniioplhalmique de la F* Farnier ; G0 les préparations antidartreuses de Kunckel. »

Nous croyons que la poudre de Sency et les biscuits d’Ollivier ont été autorisés depuis.

LEGISLATION PHARMACEUTIQUE. £M3

diiit encore des effets utiles à l’humanité ; 3° quel est le prix qu’il convient de payer pour son secret à l’auteur du remède reconnu utile, en proportionnant ce prix, 1° au mérite de la découverte , 2° aux avantages qu’on en a obtenus ou qu’on peut en espérer pour le soulagement de l’humanité , 5° aux avantages personnels que l’inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore.

4. En cas de réclamation de la part des inventeurs, il sera nommé par notre ministre de l’intérieur une commission de révision, à l’effet de faire l’examen du travail de la première, d’entendre les parties et de donner un nouvel avis.

5. Notre ministre de l’intérieur nous fera, d’après le compte qui lui sera rendu par chaque commission, et après avoir entendu les inventeurs, un rapport sur chacun de ces remèdes secrets, et prendra nos ordres sur la somme à accorder à chaque inventeur ou propriétaire.

6. Notre ministre de l’intérieur fera ensuite un traité avec les inventeurs. Le traité sera homologué en notre Conseil d’État, et le secret publié sans délai.

Titre II. — Des remèdes dont le débit n’a pas encore été autorisé.

7. Tout individu qui aura découvert un remède et voudra qu’il en soit fait usage, en remettra la recette à notre ministre de l’intérieur, comme il est dit à l’art. 2.

Il sera ensuite procédé, à son égard, comme il est dit aux articles 5, 4 et 5.

Titre IIL— Dispositions générales.

8. Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d’aucun remède, simple ou composé, dont ils voudraient tenir la composition secrète , sauf à procéder comme il est dit aux titres I et II.

G. Nos procureurs et nos officiers de police sont chargés de poursuivre les contrevenants par-devant nos tribunaux et Cours, et de faire prononcer contre eux les peines portées par les lois et règlements.

Ordonnance de police concernant la vente en gros et en détail des plantes médicinales indigènes , fraîches ou sèches.

Du 14 nivôse an XII (5 janvier 1804.)

Le conseiller d’État, préfet de police,

Vu, 1° l’art. 23 de l’arrêté des consuls, du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800;, etc. ;

2° L’article 37 de la loi du 21 germinal an XI (Il avril 1803), contenant organisation des Ecoles de pharmacie , et l’art. 4G de l’arrêté du 23 thermidor an XI (13 août

1803), portant règlement pour V exercice de la pharmacie ;

Ordonne ce qui suit :

Aiit. 1er. Le marché aux plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, continuera de tenir dans la rue de la Poterie, le long de la halle aux draps et aux toiles.

2. Ce marché aura lieu tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu’à midi, du 1er vendémiaire au 1er germinal (22 septembre au 22 mars); et depuis le lever du soleil jusqu a dix heures du matin, du Ie* germinal au 1er vendémiaire (22 mars au 22 septembre.)

5. Les plantes ne pourront être vendues que par bottes de chaque espèce.

4. Il est défendu à tous autres qu’à ceux qui sont dans l'usage de cultiver ou de recueillir les plantes médicinales, d’en exposer en vente sur le marché.

3. L’ouverture et la clôture du marché seront annoncées au son d'une cloche.

G. Il est défendu à tous autres qu’aux herboristes, légalement reçus, de vendre en détail des plantes ou des parties déplantés médicinales indigènes, fraîches ou sèches.

Cette disposition n’est point applicable aux pharmaciens, qui ont le droit de vendre toutes sortes de plantes médicinales, exotiques et indigènes.

7. A compter du 1er germinal prochain, nul herboriste ne pourra cumuler d’autre commerce que celui de grainetier.

8. Conformément à l’article 4G de l’arrêté du 23 thermidor an XI (13 août 1805), il sera fait annuellement des visites chez les herboristes , par le directeur de l’Ecole de pharmacie, le professeur de botanique et l'un des professeurs de l'Ecole de médecine, assistés d’un commissaire de police.

9. Il sera pris envers les contrevenants aux dispositions ci-dessus, telles mesures de police administrative qu’il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux, par-devant les tribunaux, conformément aux lois et aux règlements qui leur sont applicables.

10. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et affichée.

Elle sera notifiée aux directeurs et professeurs des Ecoles de médecineet de pharmacie.

Les sous-préfets des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la préfecture de police, les commissaires de police à Paris, les officiers de paix, les commissaires des halles et marchés, et les autres préposés de la préfecture, sont ehar-

PHARMACIE LEGALE

gés, chacun on ce qui le concerne, détenir la main à son exécution.

Le général commandant la première division militaire, le général commandant d’armes de la place de Paris , et les chefs de légion de la gendarmerie d’élite et de la première légion de la gendarmerie , sont requis de leur faire prêter main-forte au besoin.