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Titre III. — Des études et de la réception des ofiieiers de santé.

45. Les jeunes gens qui se destineront à devenir des officiers de santé ne seront pas obligés d’étudier dans les Ecoles de médecine ; ils pourront être reçus officiers de santé après avoir été attachés, pendant six années, comme élèves, à des docteurs , ou après avoir suivi, pendant cinq aimés consecutives, la pratique des hôpitaux civils ou militaires. Une étude de trois années consécutives dans les Ecoles de médecine leur tiendra lieu de la résidence de six «années chez les docteurs, ou de cinq années dans les hospices.

16. Pour la réception des officiers de santé, il sera formé, dans le chef-lieu de chaque département, un jury composé de deux docteurs domiciliés dans le département , nommés par le premier consul , et d’un commissaire pris parmi les professeurs des six Ecoles de médecine, et désignés par le premier consul. Ce jury sera renommé tous les cinq ans; ses membres pourront être continués.

17. Les jurys des départements ouvriront, une fois par an, les examens pour la réception des officiers de santé.

Il y aura trois examens :

L’un sur l’anatomie;

L’autre sur les éléments de la médecine;

Le troisième sur la chirurgie et les connaissancesles plus usuellesde la pharmacie.

Ils auront lieu en français, dans une salle où le public sera admis.

48. Dans les départements où seront situées les Ecoles de médecine, le jury sera pris parmi les professeurs de ces écoles, et les réceptions des officiers de santé seront faites dans leur enceinte.

Les frais des examens des officiers de santé ne pourront pas excéder 200 francs. La répartition de cette somme entre les membres du jury sera déterminée par le gouvernement.

Titre IV. — De l’enregistrement et des listes des docteurs et des officiers de santé.

24. Le^ docteurs ou officiers de santé, reçus suivant les formes établies dans les deux titres précédents, seront tenus de présenter, dans le délai d’un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance, et au bureau de la sous -préfecture de l’arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s’établir.

25. Les commissions du gouvernement près les tribunaux de première instance

(procureurs royaux) dresseront des listes des médecins et chirurgiens anciennement reçus, de ceux qui sont établis depuis dix ans sans réception, et des docteurs et officiers de santé nouvellement reçus suivant les formes delà présente loi, et enregistrées au greffe de ces tribunaux : ils adresseront, en fructidor (septembre) decbaque année, copie certifiée de ces listes au grand-juge, ministre de la justice.

26. Les sous-préfets adresseront l’extrait de l’enregistrement des anciennes lettres de réception, des anciens certificats et des nouveaux diplômes, dont il vient d’ètre parlé, aux préfets, qui dresseront et publieront les listes de tous les médecins et chirurgiens anciennement reçus, des docteurs et officiers de santé domiciliés dans l’étendue de leurs départements. Ces listes seront adressées par les préfets au ministre de l’intérieur, dans le dernier mois de chaque année.

27. A compter de la publication delà présente loi, les fonctions de médecins et chirurgiens jurés appelés par les tribunaux, celles de médecins et chirurgiens en chef dans les hospices civils, ou chargés par des autorités administratives de divers objets de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou par des docteurs reçus suivantcellesdela présente loi.

28. Les docteurs reçus dans les Ecoles de médecine pourront exercer leur profession dans toutes les communes de France, en remplissant les formalités prescrites par les articles précédents.

29. Les officiers de santé ne pourront s’établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury, après s’être fait enregistrer comme il vient d’être prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales (pie sous la surveillance et l’inspection d’un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d’accidents graves arrivés à la suite d’une opération exécutée hors de la surveillance et de l’inspection prescrites cidessus, il y aura recours à indemnité contre l’officier de santé qui s’en sera rendu coupable.

Titre V.

55. Les sages-femmes ne pourront employer lesinstrumentsdans les cas d'accouchements laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin, ou un chirurgien anciennement reçu.

PHARMACIE LEGALE

Titre VI. — Dispositions pénales.

35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d’exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l’art des accouchements, sansêtre sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 2b et54, etsansavoir dediplôme, de certificat ou de lettres de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices.

36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du gouvernement (procureur royal) près ces tribunaux.

L’amende pourra être portée jusqu’à mille francs pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession de docteur ;

A cinq cents francs pour ceux qui se qualifieraient d’officier de santé, et verraient des malades en cette qualité;

A cent francs pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l’art des accouchements;

L’amende sera double en cas de récidive, et les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas six mois.

Extrait des Codes civil, d'instruction criminelle , et pénal.

Dispositions applicables aux médecins, chirurgiens, pharmaciens, etc.