PHARMACIEN EXPERT

Quelles autorités ont, droit de requérir des ■pharmaciens ?

Les procureurs royaux, les juges d’instruction, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les maires et adjoints dans les cas de flagrant délit ou de réquisition de chef de maison. (Code d’instruction criminelle.)

Dans quelle circonstance doit-il prêter serment?

L’art. 44 du C. d’inst. crim. dit: Les personnes appelées prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

La formalité delà prestation de serment de la part des experts, comme des témoins, est substantielle et d’ordre public, notamment en matière publique. Enconséquence, les parties ne peuvent pas plus que les magistrats, en celte matière, dispenser du serment les experts ou les témoins; à défaut de serment, tout ce qui aurait suivi doit être annulé.

Un expert qui a prêté serment comme tel, doit prêter de nouveau serment s’il doit déposer comme simple témoin dans la même affaire.

Le pharmacien appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président pour examiner les causes et la nature des taches existant sur les vêtements d’un accusé, et en rendre compte oralement et par voie de

ARMACEUTIQUE.

simple renseignement, est dispensé de la prestation de serment.

Toutefois, s’il y avait serinent prêté, il n’y aurait pas nullité de ce qui aurait suivi.

La formule du serment que doivent prêter les experts dans l’instruction des affaires crimineles, n’est pas sacramentelle : ainsi le serment prescrit par l’art. 44 du Code crim. aux officiers de santé, de taire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, peut être suppléé par le serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée.

code d'instruction criminelle.

Ain. 44. S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur se fera assister d’un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre.

Les personnes appelées, dans les cas du présent article, prêteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience.

85. Lorsqu’il sera constaté, par le certificat d’un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le juge d’instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d’instruction.

80. Si le témoin auprès duquel le juge se. sera transporté n’était pas dans l’imposbilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l 'officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné.

582. Les jurés seront pris parmi les docteurs et licenciés de l’une ou de plusieurs des (plâtre Facultés de droit, médecine, etc.

CODE !*ÉNAL.

Art. 159. Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d’un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d’infirmité, sera punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu’un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d’un service public, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

S’il y a été mû pardons ou promesses, il

PHARMACIE LEGALE

sera puni du bannissement : les corrupteurs seront, en ce cas, punis de la même peine.

517. Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi.

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps dans le cas où l’avortement aurait lieu.

378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu’on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois, et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

Extrait du décret contenant Règlement

et Tarif général des frais en matière

criminelle , de police correctionnelle et

de simple police .

Du JS juin 181 J .

Art. 2. Sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d’instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police;

3. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes.