LEGISLATION PH

concurremment entre ceux à qui ils sont j dus, etc.

Ces privilèges s’exercent d’abord sur les ! meubles et ne s’étendent sur les immeubles qu’en cas d’insuffisance des premiers.

2272. L’actioil des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par un an.

Ainsi, lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an depuis le jour où le médecin aurait dû être payé, il n’a plus droit de réclamer la somme due ; à moins que la dette ne soit constatée par une reconnaissance sous signature privée, ou a plus forte raison par un titre notarié, ou bien encore par une citation, en justice, donnée avant le délai expiré. (Art. 2277.)

Cependant la prescription n’est point un mode de libération; il ne suffit pas qu’un débiteur invoque la prescription pour se refuser aux honoraires qu’il sait être dus, il faut qu'il affirme par serment qu’il ne doit rien, ou qu’il a payé. (Art. 2275.)