Chapitre (I

10. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc., à raison des opérations qu’ils feront sur la ;

réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 45, 44, 148, 552 et 555 du Code d’instruction criminelle, seront réglés ainsi qu’il suit :