RAPPORTS

Un rapport en médecine légale est un acte rédigé par un ou plusieurs médecins ou pharmaciens à la requête de l’autorité judiciaire, pour constater certains faits, les détailler avec soin et en déduire les conséquences. Dans la plupart des cas, la loi exige de la part du rapporteur la prestation de serment de bien remplir sa mission.

Un rapport se compose de trois parties : le préambule, la description des faits, les conclusions.

Le préambule est une formule commune a beaucoup d’actes; il comprend : 1° les nom et prénoms, le domicile, les titres et qualités des experts; 2° la dénomination du magistrat requérant; 5° le sujet et la nature de l’expertise; l’indication du jour et de l’heure, ainsi que du lieu où l’on s’est transporté.

Exposition des faits. Ils doivent être exposés avec méthode et clarté. Si c’est pour un cas d’empoisonnement, on devra faire une description détaillée des lieux, décrire la position des meubles ou effets, puis relater avec un soin extrême l’état du malade ou du cadavre; dans le premier cas, dire l’ordre et la nature des secours qu’on a employés; dans le second, les opérations qu’on lui a fait subir, et ce qu’on a observé; relater enfin tous les faits propres à éclairer la justice. Si c’est pour expertise, dire l’état des matières remises à l’examen, si elles étaient renfermées dans des vases scellés ou non, dire qu’avant de commencer aucune opération, on en a mis de côté la moitié dans des bocaux scellés, pour que, si la justice n’est pas suffisamment éclairée, il puisse être procédé à une nouvelle expertise. Alors on décrit avec un soin minutieux toutes les expériences entreprises dans le but de s’assurer de la nature du poison; annexer le poison, isolé dans un tube scellé, aux pièces; énoncer ce lait au rapport.

On doit éviter l’emploi des termes scientifiques; car il ne faut pas perdre de vue que le rapport est rédigé pour être lu par des personnes étrangères à la science.

LEGISLATION PHARMACEUTIQUE

Conclusions. Elles demandent beaucoup d’attention de la part des experts; elles doivent être la déduction rigoureuse des faits exposés dans leur ensemble, et donner la réponse à chacune des questions qui ont été posées par le magistrat.

Ce que nous venons de dire se rapporte plus spécialement aux rapports d’experts pharmaciens. Voici des modèles de rapports et certificats do médecin.