MODÈLES DE RAPPORTS ET DE CERTIFICATS
Rapports.
Nous, soussigné, docteur en médecine de la Faculté de demeurant à
nie n° , sur la réquisition de
M. le procureur du roi (ou de M commissaire de police du quartier de ) qui nous a été signifiée par M.
huissier , nous sommes transporté , aujourd’hui, 184 à heure (du
soir ou du matin), accompagné de MM.
juge, commissaire de
police, etc., au domicile de âgé
de ans, rue n° à l’effet de
Ayant été introduit dans une chambre au étage , éclairée par croi-
sée sur la rue (ou sur une cour), nous avons trouvé 1° 2° etc. (Dé-
crire soigneusement tonies les circonstances propres à amener des conclusions rigoureuses.)
De ces faits et observations, nous croyons pouvoir conclure : 1° 2° etc.
En foi de quoi nous avons signé le présent rapport que nous certifions conforme à la vérité.
Paris, ce 184
Certificats.
Je soussigné, docteur en médecine de la Faculté de demeurant à
rue n. certifie que M.
âgé de ans , demeurant à est af-
fecté de
En foi de quoi je lui ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de raison.
Paris, ce 184
N. H. Les certificats doivent être faits sur papier timbré, et légalisés, pour Paris, par le maire de l'arrondissement où demeure le signataire ; dans les départements, par le maire, le préfet et le souspréfet.
R A P PO RTS D’EST I M AT ï ON.
Ces rapports ont pour objet l'appréciation d’honoraires demandés pour soins donnés ou médicaments fournis par les
médecins et pharmaciens , lorsqu’il y a contestation. Voici les règles indiquées par Devaux, et qui consistent :
1» A marquer à la marge du mémoire ou de la note son opinion sur chaque article.
2° Si l’on réduit le prix, la somme modifiée doit être écrite en chiffres.
3° Lorsqu’on ne trouve rien à retrancher, on met en marge le mot bon.
4° Dans l’appréciation des honoraires réclamés par le médecin, il faut avoir égard à la nature et à la gravité de la maladie, a sa durée, à la proximité ou à l’éloignement du malade, et surtout à sa fortune et à son rang dans la société.
5° Quand il s’agit de la fourniture de médicaments, on doit adopter le prix moyen auquel les substances sont débitées par les pharmaciens du pays. Nous ajouterons que, comme dans le cas précédent, il faut avoir surtout, égard à la fortune du malade.
Le pharmacien, surtout celui des départements, peut encore être chargé des expertises dites de commodu et incommodo, et avoir à faire dans ce cas des rapports administratifs. Le plus souvent, ces rapports ont trait à des points intéressant la salubrité publique.
On peut consulter, dans les Pandectes pharmaceutiques, page 4 13, l’état des ateliers et établissements qui , à raison de l’insalubrité ou de l’incommodité ou des dangers qui en résultent pour le voisinage, ne peuvent être formés spontanément et sans permission.
OBSERVAT I O V S D I V ERSES.
Nous avons rassemblé, dans les quelques pages qui précèdent, à peu près tout ce qu’il importait au pharmacien de connaître de sa propre législation. Nous aurions pu nous en tenir à ce simple exposé, mais on nous eut peut-être reproché, en lace d’une législation nouvelle si impatiemment et depuis si longtemps attendue j1), de n'avoir pas émis nos propres réflexions sur ce grave sujet. Voici donc celles qui nous
(*) A diverses époques, des pétitions rédigées dans h' but d’obtenir nue révision complète de la législation pharmaceutique ont été adressées, soit aux Chambres, soit au gouvernement par l’École de pharmacie, et diflérenles commissions nommées par des pharmaciens de Paris et desdépartements. Chaque année on croit qu’une loi sera présentée, cl il n’en est rien. L’année dernière encore, le ministre du commerce annonça que le travail était fait et qu’il serait présenté cettêannéc aux Chambres ; mais rien n’annonce qu’il en sera ainsi. Il faudrait peut-être plus d’iusistance de la part des pharmaciens.
PHARMACIE LEGALE
ont été suggérées par l’état actuel des choses et (|ue nous avons cherché à affranchir de tout cachet de partialité.
