LEGISLATION P H A R >1 A C K U T I Q U I

« Doit être considérée comme remède secret, disait un avocat-général en 1821, toute préparation médicinale dont le nom véritable, si elle est simple, dont le nom et les doses, si elleest composée, ne sont point connus; dont la formule ne fait point partie du Formulaire rédigé par la Faculté, ou <pii, n’étant imprimée dans aucun Formulaire, traité ou journal de médecine, reste la propriété de son inventeur, n’est point à la disposition des autres médecins ou chirurgiens, et ne peut être exécutée par tous les pharmaciens indistinctement. »

On ne peut ranger dans la classe des remèdes secrets ceux qui sont composés d'éléments connus, sans quoi, ce serait priver la science médicale de moyens de perfectionnements. (Trib. lre instl Montp., 1831.)

Les remèdes officinaux dont les brochures imprimées révèlent l’existence ( ia composition) ne peuvent être, dans le sens légal, réputés secrets. (Trib. civ. de Blois, 1851.)

Voici une définition qui nous paraît s’approcher davantage du but: elle est de M. Laterrade.

Le remède secret pourrait être défini : « toute panacée nouvelle, tout nouveau spécifique entrant au corps humain en forme de médicament, dont le nom n’exprime point suffisamment la nature ou la composition, et dont la formule n’a point été publiée, que l’inventeur ait obtenu ou non du gouvernement la permission de l’exploiter. »

A cette définition nous n’aurions que ces mots, « toute panacée nouvelle, tout nouveau spécifique entrant au corps humain », à changer contre ceux-ci : « toute préparation ancienne ou nouvelle, appliquée intérieurement ou extérieurement au corps humain en forme de médicament, etc. »

D’après cette définition , le sirop d’iodure de fer, le vin de salsepareille, par exemple, ne sont point des remèdes secrets, bien qu’ils ne soient pas au Codex; mais un sirop ne portant que le nom de l’inventeur, ou portant un nom comme celui de hypnotique, d c pectoral, etc., seul, ou suivi de celui du préparateur, un élixir ou essencede salsepareille, nomsqui n’indiquent \ pas nettement la nature du médicament, seraient des remèdes secrets. Il va sans dire que le médicament, pour n’êtrc pas réputé secret, doit en outre être parfaitement en i rapport avec le nom qu’on lui donne. Voilà, selon nous, lamanièrela'pius nette, ia plus libérale, la plus conforme au bon sens, de définir les remèdes secrets.

C’est donc à tort, selon nous, tant que le

Codex ne sera pas plus complet (*), que des pharmaciens persistent a dire que tout médicament qui n’est pas au Codex est un médicament secret. Nous savons qu'ils ont pour eux l’article 52 de la loi de germinal an XI, et des arrêtés postérieurs; nous savons aussi que les tribunaux jugent d’après cette disposition ; mais nous n’en persistons pas moins dans notre dire, et nous allons plus loin , c’e.st que nous demanderions dans la nouvelle loi une réserve à cet effet.

D’après les errements que nous combattons, il faudrait considérer comme remède secret: le sirop de Portai, celui de Larrey, les papiers à vésicatoires, les pilules de Dupuytren, celles de Sédillot, la poudre sternutatoire , les nombreuses préparations ferrugineuses, etc., car ces préparations ne sont point indiquéesau Codex; et on pense bien qu’ici nous n’avons point voulu énumérer toutes les substances qui font défaut dans la pharmacopée légale; on en trouvera quelques centaines dans notre Dispensaire, tirées tant des formulaires français que des pharmacopées étrangères, qui seraient dignes d’y figurer.

Oui, il doit y avoir une pliannacopêecode , à laquelle les pharmaciens doivent se conformer pour les préparations qu’ils doivent exécuter cl tenir dans leurs of peines, et encore sous quelques réserves sages ; mais il faut que cette pharmacopée soit complète, qu’ellecomprenne toutes les préparations ou substances admises par l’usage, comme le dictionnaire d’une langue en contient tous les mots ; que ce soit enfin une pharmacopée générale.

Voici la teneur des articles proposés par la commission générale concernant les remèdes secrets :

«Art. 11. Les peines portées par la loi du « 29 pluviôse an XIII (18 février 1805) contt tre toute espèce de remèdes secrets, se- « ront également applicables en cas de dé- « pot, distribution, vente, exposition, mise «en vente et débit de ces remèdes.

«Art. III. Désormais, il ne sera pris ni « délivré aucun brevet d’invention pour re- «nièdes ou médicaments.

«Les docteurs en médecine ou en chi—

, « rurgie, les officiers de santé et les phar- «maeiens, ne pourront, sous les peines « portées par la loi du 29 pluviôse an XIU, « faire usage et se prévaloir, dans l’exercice | « de leurs professions, d’aucun brevet d’in—

C) Loin lie nous la pensée de rabaisser en rien la valeur (Je ce travail, cela ti i resle n’est pas eu notre pouvoir; nous reconnaissons même qu'il renferme beaucoup plus de matière qu’on n’affecte de le voir dans maintes occasions.

PHARMACIE LEGALE

« vention obtenu pour objets d’art ou d’in- «dustrie, l’usage de ces brevets étant ri- «goureusement limité à l’objet seul pour « lequel ils auront été délivrés.

«Art. V. Nul ne pourra, sous les peines « portées par la loi du 29 pluviôse an XIII ,

« annoncer, soit par affiches, circulaires ou « prospectus, soit par insertion dans les «journaux ou par inscription sur les de- «vantures des pharmacies et autres éta- « blissements, aucun médicament quelcon- «que, aucun traité ou traitement médical «ayant pour but le débit ou la vente de « remèdes ou médicaments.

« Seront considérées comme remèdes ou «médicaments toutes substances simples,

« toutes préparations et compositions quel- « conques qui seraient annoncées ou ven- « dues comme jouissant de vertus médici- « nales etpropres au traitement de certaines « maladies. »

L’article concernant les annonces fera cesser l’un des abus les plus grands qui désolent la pharmacie. Quant au suivant, qui a rapport aux brevets d’invention, on peut dire qu’il n’a plus de valeur aujourd’hui, puisque l’année dernière la Chambre des pairs, dans la nouvelle loi sur les brevets d’invention, a décidé que les préparations pharmaceutiques et toutes les découvertes purement scientifiques ou littéraires, ne seraient pas susceptibles d’être brevetées. On peut répondre à cela que cette loi n’a pas encore été sanctionnée ; mais on peut néanmoins regarder comme certain qu’elle le sera en ce qui concerne les médicaments ('). Les membres de la Commission, prévoyant que la loi serait éludée par les inventeurs de remèdes secrets, en ce que ceux-ci ne pouvant plus obtenir de brevet pour ces remèdes eux-mêmes, auraient pu les couvrir d’un brevet obtenu pour un objet étranger, ont agi sagement en établissant que tout brevet ne pouvait être appliqué qu’à l’objet pour lequel il a été délivré. Du reste on sait parfaitement bien aujourd'hui que les brevets actuels pour les médicaments n’en autorisent pas la vente.

L’article V eût eu le plus désastreux résultat pour la pharmacie s’il ne se fut rapportéqu’aux9eulspharmaciens;car à l’aide et sous le couvert de brochures apologétiques auxquelles ou donne le nom de h ailés , ou bien sous le voile si transparent de Consultations gratuites , ou de Traitement médical , des Sociétés anonymes de médecins et de pharmaciens auraient largement fourni de remèdes cette classe de gens si

(i) La Chambre des députés vient de voter en ce sens.

facile à attirer par des promesses pompeuses; mais il est complété par ces mots: aucun traité ou traitement médical ayant pour but le débit et la vente de remèdes ou médicaments .

Nous approuvons donc complètement les articles de la commission ; mais en dehors de ces articles, ne pourrait-il pas y en avoir d’autres? leurs auteurs n’auraient-ils pas pu stipuler quelques réserves, quelques paragraphes qui, par leurs bonnes dispositions, vinssent stimuler le pharmacien travailleur dans ses recherches? Ainsi, nous voudrions que l’inventeur d’un remède nouveau, utile, efficace, et, comme on le suppose bien, nous n'entendons point parler ici de simples changements de forme, de modes de préparation et de doses, mais d’inventions ou de découvertes sérieuses, et sérieusement examinées; nous voudrions, disons-nous, que l’inventeur fût fondé à chercher dans son invention le dédommagement du temps et des dépenses qu’il y a employés, la récompense de son travail, soitdans une indemnité, proportionnée au degré d’utilité de son invention, de la part du gouvernement, soit dans un privilège (patente) exclusif de sa préparation et de sa vente pendant un temps déterminé. Cette dernière mesure, qui nous paraît être celle qui recevrait le plus facilement son exécution (Q, emprunte à la législation des brevets d’invention ses dispositions principales, mais elle en diffère par un point capital : c’est que les brevets sont délivrés par le gouvernement sans examen préalable, c’est-à-dire sans aucune garantie de sa part relativement à la priorité, au mérite ou au succès de l’invention. Les idées que nous émettons ici sont aussi celles du rapport sur la réorganisation de la pharmacie en France, fait au nom d’une commission instituéeen 1834, etdont AL Cap était rapporteur. C’est aussi là l’esprit des rapports des différentes commissions nommées jusqu’en 1842, à cet effet, par l’Académie de médecine. U est fâcheux que, depuis, l’Académie ait cru devoir déroger à ce principe. Faute de ces sages dispositions, le pharmacien se trouve exclu des avantages laissés aux autres professions. Et pourquoi donc la société ne lui serait-elle pas comptable des sacrifices qu’il fait pour la servir?

1 Acceptons les pénalités, les rigueurs que le législateur a dû imposer à l’exercice de i notre profession “ acceptons les sujétions

(F ! i) a r rôle on date du 10 août 1810 contient la |’u ornière dispodtion, mais le gouvernement 1 ne l’a jamais exécutée.

LEGISLATION PH AR M AGE UT I Q U E

qui sont inhérentes à sa nature même; mais, ! en compensation, dxigcons des avantages.

Tout arrangement, toute loi dont les bienfaits ne balancent pas et au delà les inconvénients, ne peuvent produire que de chétifs résultats.

Sur l'ordonnance du 27 septembre 1840. j

L’ordonnance du 27 septembre a été rendue pour satisfaire tout île suite à une partie des vœux exprimés par les diverses commissions des pharmaciens dans les différents projets de loi ou amendements quelles ont présentés au gouvernement.

C’est là un premier pas de fait, un pas immense et de bon augure, vers une réorganisation de la pharmacie, vers une loi protectrice; car il ne faut pas perdre de vue i qu’ici ce n’est qu’une simple ordonnance, I sur laquelle on peut revenir facilement si , elle produit des inconvénients , tandis qu’une loi ne reçoit que diflicilement des modifications.

Nous ne pouvons cependant louer sans restriction. En effet, comme le remarque M. Vée, pourquoi avoir retiré à i Institut la seconde présentation aux places de professeurs vacantes à l’Ecole de pharmacie pour la donner à l’Ecole de médecine ; et pourquoi avoir maintenu la gothique intervention de cette école aux examens des pharmaciens? serait-ce que nos professeurs ne sont pas suffisamment instruits, et qu’ils aient besoin de contrôle ?

Mais, à côté de cette fausse disposition, voici les bienfaits de cette ordonnance que l’on doit considérer : elle a rattaché les écoles de pharmacie à l’Université ; elle a régularisé leur administration en faisant passer leurs recettes et leurs dépenses au budget de l’Etat; elle a mis les professeurs dans une position plus digne et moins précaire, en augmentant leur traitement fixe, en les obligeant à prendre des grades universitaires. L’enseignement a été étendu et complété en le rendant uniforme dans les trois écoles de pharmacie existantes. L’institution des professeurs agrégés et de concours d’agrégation va stimuler et récompenser le zcle des jeunes pharmaciens, donner du mouvement et de la vie à l’enseignement et aux examens. Enfin, cette ordonnance a répondu à un vœu bien anciennement et bien généralementexprimé, en obligeant les candidats au titre de pharmacien à se pourvoir du diplôme de bachelier ès lettres.

de la limitation des pharmacies.

Peut-on espérer du gouvernement la limitation des pharmacies?

On a dit que le diplôme de bachelier que les élèves sont aujourd’hui obligés de présenter pour pouvoir être admis aux examens allait en diminuer le nombre, et partant celui des pharmaciens. Sans nul doute, cette disposition aura bien quelque effet ; mais cet effet ne sera pas aussi complet que beaucoup de pharmaciens paraissent le croire. Les élèves bacheliers sont beaucoup moins rares qu’on ne pense, et l’obligation de ce titre n’est point un obstacle suffisant pour que les pharmaciens ne persistent pas à demander la limitation.

La principale objection que l’on puisse élever contre cette mesure, c’est l’inconstitutionnalité. Cette objection, ainsique le disent les pharmaciens d’Anvers (‘) , qui d’abord peut paraître victorieuse, est-elle i fondée? Non. En effet, nous nous trouvons dans le même cas que les pharmaciens précités. Dans notre pacte national, il n’est pas un seul mot qui la prohibe, pas un seul mot qui empêche que, comme les courtiers, les avoués, les notaires, et quelques autres professions, etc., les pharmaciens ne soient considérés comme fonctionnaires publics; et certes, les intérêts qui leur sont confiés sont aussi chers, aussi importants que ceux qui sont donnés en garde aux professions qui jouissent de la limitation. Personne, à coup sur, n’objectera que la santé publique ne soit aussi digne d’être prise en considération que les affaires d’argent, les intérêts de famille ou ceux de la politique. Il est du reste un argument péremptoire, c’est que toute profession dépendante doit être limitée, car dans ce cas on ne peut regarder cette limitation que comme le complément des mesures conservatrices jugées nécessaires dans l’intérêt général, et si d’ailleurs l’intérêt général ne réclamait pas impérieusement cette fixation, le gouvernement peut-il refuser quelques avantages lorsqu’il a imposé tant d’obligations?

Ces principes admis, comment opérer la réduction et ta limitation du nombre des pharmaciens? Sur ce point, nous sommes complètement d’accord avec la commission des pharmaciens d’Anvers. Nos confrères ont pensé qu il ne devrait pas y avoir plus d’une pharmacie pour 5,000 âmes dans les villes de 50 à 100,000 habitants, une pour T, 000 âmes dans les villes au-dessous de 50,000, et pour les communes rurales une pharmacie pour une population de 2,000 a 3,000 habitants. On règle en

(') Projet tic loi rédigé par les médecins, chirurgiens et pharmaciens d’Anvers, 1843.

PHARMACIE LEGALE

même temps avec soin les conditions de cette limitation. Une circonstance essentielle, comme le fait remarquer M. Vée, paraît avoir été omise par nos confrères belges, c’est le règlement des indemnités à accorder aux familles pour les pharmacies supprimées lors du décès des titulaires. Dans un projet de loi semblable, qui avait été dressé sous l’empire par les pharmaciens de Paris, l’indemnité aurait été payée au moyen d’une contribution imposée aux pharmaciens subsistants. Cette proposition était équitable et de nature à faciliter l’opération.

Après ce court aperçu, nous dirons encore, avec M. Vée qu'il faut toujours nommer lorsqu’il s’agit des intérêts généraux de la pharmacie, qu’il est démontré aujourd’hui que la limitation proportionnelle du nombre des officines et une organisation sévère, mais profitable aux praticiens dans de justes limites, peuvent seules garantir les intérêts de la morale et de l’humanité engagés dans la question, sans compromettre les principes de la liberté légale qui font la base de la constitution de notre pays.

!»F.S COXSEILS ÜE OISCIPLJML

En terminant nos réflexions sur l’organisation actuelle de la pharmacie et sur sa réorganisation, nous mentionnerons le vœu depuis si longtemps exprimé par les pharmaciens touchant l’institution des conseils de discipline. Ces conseils, dont les attributions devraient être établies avec soin, auraient pour mission première de surveiller l’exercice de la pharmacie et de réprimer, par des moyens mis en leur pouvoir, tout ce qui porterait atteinte à ses intérêts comme à sa dignité. Cette institution , comme on le voit, aurait une influence trèsgrande sur la destinée future de notre profession. Nous aurions au moins ainsi une

sorte de tribunal à nous, ou nos plaintes seraient soumises à des hommes capables de les apprécier et en qui nous aurions d’autant plus de confiance qu’ils auraient été nommés par nous. Nous sauverions ainsi bien des débats de famille qui jusqu’à présent nous ont donné si nuisiblement en spectacle au public. Ces conseils pourraient aussi recevoir une autre mission, ce serait celle de se constituer en conseils de prud’hommes pour ce qui aurait rapport aux contestations élevées entre les pharmaciens et leurs élèves.

Comment devraient être composés les conseils de discipline?

Les professeurs de l’école de pharmacie de Paris, répondant en 1830 à différentes questions posées par le ministre de l’intérieur touchant la réorganisation de la pharmacie, opinèrent pour que la police pharmaceutique fût attribuée aux écoles. En raison de ce que nous venons de dire plushaut, nousn pensons pas qu’il doive en être ainsi ; d’abord, parce que le petit nombre des écoles et le peu d’étendue de leurs ressorts respectifs leur permettraient difficilement d’exercer une égale surveillance sur tous les points; ensuite, que les hommes voués au professorat, faiblement intéressés dans la question, le plus souvent éloignés de la pratique, ne seraient pas les meilleurs juges de la profession considérée dans ses rapports avec le public. Nous n’admettons pas non plus les conseils médicaux mixtes composés de médecins, de chirurgiens et de pharmaciens. Ces conseils seraient évidemment placés dans une position fausse et qui n’a pas d’analogue : nous ne voyons pas, en effet, que les avoués soient surveillés et protégés par des avocats , les commissaires-priseurs par des notaires, etc. Il est dans l’ordre naturel de n’être jugé que par ses pairs : à chaque profession donc son tribunal de famille.

TOXICOLOGIE