CODE PÉNAL

Art. 159. Tonte persomie qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cmq ans.

S'il y a été mû par dons ou promesses, il sera puni du bannissement : les con-upteurs seront, en ce cas, pmiis de la même peine.

317. Quiconque, par aliments, bi^euvages, médicaments , violences ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiques ou administrés à cet ellet, si l'avortemeut s'en est suivi.

Les médecins, chirurgiens et antres offlficiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps dans le, cas où l'avortement aurait lieu (Ij.

378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personne? dépositaires, par état ou profession, des secrets

(1) En matière de tentative d'avortement, le complice de la femme pent être puni, bien que la femme ne le soit pas.

LÉGISLATION PHAilMAGEUTIQUE.

qu'on leur confle, qui, hors le cas où la' loi les oblige à se porter dénoneiateurs^ auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende, des cent àcinq cents; francs (1).

Extrait du décret contenant Mglement et Tarif général des frais en matière criminelle, de "police correctionnelle et de simple ■police, du 1% juin 1811.

Art; 2. Sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d'instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police :

3. Les honoraires et vacation des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes*

Chapitke I.

5. Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d'office ou demandée par le prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par un certificat de médecin ou de chirurgien.

Ce certificat sera mentionné dans la réquisition et y demeurera joint.