Chapitre. II

16. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc. , à raison des opérations qu'ils feront sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles Zi3, hk, l/i8, 332 et 333 du Code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit :