Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir

1° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement, s'il y a lieu : dans notre bonne ville de Paris, six francs ;. dans les villes de quarante mille habitants et au-dessus, cinq francs ; dans les, autres, villes et communes, trois francs.

2° Pour les ouvertures de cadavres, ou autres opérations plus difficiles que la simple visite,, et en sus des droits ci-dessus : dans notre bonne ville de Paris, neuf francs ; dans les villes de quarante mille habitants et au-

(l).Le. médecin, pharm.acien, etc. esltenu.au secret, et cela lors même que ceux, que. les faits coaceraent en demanderaient la révélation.

dessus, sept fmms;' dans las autres villes et communes, ci7iq francs.

Les visites faites par les sages-femmes se ront payées : cà Paris, trois francs; dans toutes les autres villes et communes, deux francs.

19. Outre les droits ci-déssus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations sera remboursé.

20. Pour les frais! d'eshumation de cadavres, on suivra les tarifs locaux.

2i. Il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés, soit après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d'office.

2Zi. Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc., outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, seront indemnisés de leurs frais, de voyage et séjour de la manière déterminée dans le chapitre 8 ci-après.

25. Dans tous les cas où les médecins, cliirurgiens, sages-femmes, etc., seront appelés, soit devant le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, les indemnités dues pour cette comparution leur seront payées comme à des témoins, s'ils requièrent la taxe.

CaAPITRE VIIL

90. Il sera accordé des indemnités aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc., lorsqu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, et notamment dans les cas prévus par les art. 20, 43 et lik du Code d'instruction criminelle, ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit au delà.

91. Cette indemnité est fixée par chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, savoir : 1'^ pour les médecins et chirurgiens, à deux francs cinquante centimes; 2° pour les sages-femmes, un franc cinquante centimes.

92. L'indemnité sera réglée par myriamètre ou demi-myriamètre.

Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront comptées pour un myriamètre, et celles de trois, à sept kilomètres pour un demi-myriamètre.

9Zu L'indemnité de 2, fr. 50 cent, sera portée à 3 fr., et celle de 1 fr. 50 cent, à 2 fr.

PHARMACIE LÉGALE

pendant les mois de novembre, décembre, Janvier et février.

95. Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront arrêtés, dans le cours du voyage, par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, savoir : 1° ceux de la première classe, deuœ francs ; 2° ceux de la seconde, un franc cinquante centimes.

Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou ses suppléants, ou par le maire, ou à son défaut par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe.

Ohs. Nous ferons remarquer qu'aujourd'hui les médecins, chirurgiens, pharmaciens, etc., même attachés aux tribunaux, s'arrangent toujours de manière à faire entrer les honoraires qui leur sont dus dans celle dernière catégorie, bien plus avantageuse pour eux que les articles précédents où les indemnités ne compensent pas, tant s'en faut, le dérangement (1).

96. Si les médecins, chirurgiens, sagesfemmes, etc., sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera rinslruclion de la procédure, et qui ne sera point colle de leur i résidence, il sera alloué ponr chaque jour de séjour une indemnité fixée ainsi qu'il suit :

1'' Pour les médecins et chirurgiens. Dans notre bonne ville de Paris, quatre francs. Dans les villes de quarante mille habitants et audessus, deux francs cinquante centimes. Dans les autres villes et communes, deux francs.

2" Pour les sages-femmes. Dans notre bonne ville de Paris, trois francs. Dans les villes de quarante mille habitants et au-dessus, deux francs. Dans les autres villes et conmiunes, un franc cinquante centimes.

133 et 134. Les frais urgents (au nombre desquels sont compris les indemnités de témoins, les frais d'expertises et d'opérations faites par les médecins, chirurgiens, et généralement par tous les individus qui ne sont pas habituellement employés par le tribunal ou par la Cour), seront acquittés par le receveur de V enregistrement, sur simple taxe et mandat du juge, mis au bas des réquisitions, des citations, des états ou mémoires des parties.

(i) Une circulaire du Garde des sceaux, de 1861, décide que les médecins, pharmaciens, chimistes, requis par les trihuiiaux, seront payés comme experts et non comme témoins (./. Ch. m , 1862). Les vacations d'experts ont une durée de 3 heures ; au civil elles sont tarifées à 8 fr. et an criminel à 5 fr. Les vacations de nuit sont payées un tiers en plus, soit 12 fr. et 1 fr. 50 c.

Dans les éditions précédentes de VOfficine nous avons inséré à cette place des extraits de la Loi sur le recrutement de Varmée, du 10 mars 1818; de Vlnstniction sur les engagements volontaires, du 20 mai 1818 ; de YInstruction sur les appels du 12 août 1818; mais cette insertion n'a plus de raison d'être depuis la promulgation de la loi qui soumet tout Français au service militaire personnel. Quant au règlement provisoire du 7 février 1873 qui concerne les étudiants en pharmacie ou en médecine, volontaires d'un an, nous renvoyons au Bull, de ITn. ph. 1873, p. 37 et à VUn. plu 187Zi, p. 320.

DÉCRET sur les patentes.

Du 25 thermidor an xiii (13 août 1805).

Art. 176. Sont exempts de la patente, les médecins, chirurgiens, pharmaciens, employés près des hôpitaux civils et militaires ou au service des pauvres par nomination du gouvernement, soit qu'ils exercent ou non leur art chez les particuliers, et les professeurs d'accouchement dans les hospices.

Les médecins, chirurgiens et pharmaciens, membres des comités de vaccine, ne sont point compris dans cette exemption.

Arrêté du préfet de la Seine relatif à Vautopsie des cadavres.

Nous, conseiller d'État, préfet de la Seine, informé que le cadavre d'un enfant nouveauné a été ouvert dernièrement sans autorisation et avant la vérification du décès :

Considérant que le fait qui nous a été signalé est une infraction aux arrêts et règlements concernant les déclarations des décès et des inhumations, et qu'il pourrait, en se renouvelant, donner lieu à de grands abus ;

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt de l'ordre public et des familles, de prendre des mesures propres à prévenir de semblables infractions ;

Arrêtons ce qui suit :

Art. 1". Il ne pourra être procédé, sur la réquisition même des particuliers, à l'ouverture d'un cadavre, qu'après la vérification légale du décès, en présence de l'officier de santé chargé de constater ledit décès (1).

2. En conséquence, ampliation du précédent arrêté sera adressée à MM. les maires de Paris, qui sont chargés de veiller à son exécution, et de lui donner la publicité convenable.

Fait à Paris, le 24 décembre 1821.

(1) Le moulage de la face, les embaumements ne peuvent être faits qu'après certaines formalités et en présence du commissaire de police ou d'un délégué, après autorisation.

LÉGISLATION PHAKMACEUTIQUE.