LA TOXICOLOGIE 5° L'ESSAI DES MÉDICAMENTS
LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
RECUEIL DES PRINCIPAUX STATUTS, EDITS, ARRETS, DECRETS, LOIS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS CONCERNANT l'eXERCICE DE LA PHARMACIE.
C'est surtout dans le moment actuel, où les pharmaciens attendent une loi réorganisatrice, qu'ils ont le plus besoin de connaître l'ensemble de la législation qui régit leur profession. Cette considération, jointe à celle que quelques-uns des détails de cette matière sont, pour ainsi dire, d'une utilité journalière, nous a engagé à en insérer dans YOffIcine les points les plus importants, afin que nos confrères pussent se renseigner facilement aussitôt que l'occasion s'en présenterait; car, il faut bien le dire, la pratique de notre profession a tant d'écueils judiciaires à éviter sur sa route, qu'aujourd'hui c'est une obligation de connaître son code pharmaceutique. Et quels sont les avantages offerts en compensation à cette autre épée de Damoclès ?
La pharmacie n'a pas la liberté commerciale accordée aux autres professions. Elle a sa législation, mais cette législation n'est pas encore codifiée; elle existe, mais morcelée, éparse dans des décrets et ordonnances sans nombre, dont l'interprétation souvent contradictoire empêche d'en saisir le véritable esprit.
La contradiction dans cette appréciation de nos lois, si l'on considère les différents jugements rendus par les tribunaux, est devenue si grande aujourd'hui, que vraiment il est impossible d'y pouvoir rien démêler. D'importantes réformes sont donc urgentes. Nous allons d'abord exposer les faits tels qu'ils sont, afin que chacun puisse prendre connaissance de ses droits actuels, et voir quelles améliora-
tions il y aurait à introduire dans une loi nouvelle; car, ainsi que le font judicieusement observer les auteurs des Pandectes pharmaceutiques, la première condition pour une innovation prudente en pareille matière, est de connaître complètement à l'avance la législation à changer.
Avant la loi organique de germinal an xi, la pharmacie n'était régie par aucune législation régulière. Il y avait cependant une foule d'édits qui la concernaient, éditsqui avaient été rendus à mesure qu'un besoin se faisait sentir.
Dans l'origine, ces ordonnances n'avaient point un caractère général, mais étaient rendues pour telle ou telle ville et pour telle ou telle occasion.
La première ordonnance faite pour la corporation des apothicaires (1), dont les épiciers taisaient partie, concerne les poids et l3alances; celles (;ui suivirent concern ^ient la falsification (piperie, sophistiquerie) des drogues.
Le roi Jean, en 1353, rendit la première ordonnance relative k la visite des pharma-
(1) Le mot APOTHICAIRE, eneore en usage chez les Anglais (apothecary), chez les Allemands (apoteckk), chez les Espagnols (boticario), etc., et qui vient d'un mot grec àTTo9-/îy.Y], signifiant BOITE, boutique, a élé presque le seul nom par lequel on nous ait désignés en France, pendant tout le moyen âge, et même jusqu'au commencement du sièf^le présent, époque à laquelle celui de PHARMACIEN prévalut. Ce dernier, aussi d'origine grecque, cpàppiaicov, et qui veut dire médicament ou poison, est beaucoup plus convenable que l'autre, qui peut s'appliquer aux marcha ids de toute espèc? (V. dans le Grand Dictionnaire de Larousse le mot Pharmacie).
PHARMACIE LÉGALE
ciens, et portant obligation aux pharmaciens d'avoir chez eux une même pharmacopée (l'Antidotaire de Nicolas). Cette même loi, qu'on pourrait presque dire organique, défendait à tous ceux qui ne savaient pas le métier et qui n'avaient droit, de vendre des drogues. Elle mentionne même les élèves {valiez) qui devaient jurer, comme leurs patrons, qu'ils feraient loyalement leur métier sans fraude ni mensonge (1).
Mais toutes ces lois ou ordonnances étant annulées, ainsi que beaucoup d'autres qu'il était inutile de mentionner, par la loi de germinal an XI, nous allons tout de suite faire connaître ce document, en faisant remarquer que ses dispositions se trouvent très-modifiées par ToT-donnance de septembre I8/1O et le décret d'août 185Û. (V. p. 1001 et 1005.)
Cependant nous ferons précéder cette loi organique de la Pharmacie des quatre documents suivants, qui ont continué d'être en viguenr et que les tribunaux appliquent fréquemment.
DÉCLARATION DU ROI DU 25 AVRIL 1777. (Ext.)
Art. 6. — Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes, de fabriquer, vendie et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aiioune mixtion de drogues simples pour administrer en foime de médecine, sous peine de cinq cents livres d'amende, et de plus grande, s'il y échoit.
Art. 8. — Ne pourront, les communautés séculières ou régulières, même les iiôpitaux et religieux mendiants, avoir de Pharmacie, si ce n'est pour leur usage particulier et intérieur ; leur défendons de vendre et déliter aucunes drognes simples ou composées, h peine de cinq cents livres d'amende.
LETTRES PATENTES DU 10 FÉVRIER 1780. (Ext.)
Art. 19. — Aucun des maîtres composant le Collège de pharmacie ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit , avoir de société ouverte qu'avec les maîtres de ladite pro'ession.
DÉCRET DE l'ASSEMBLÉE NATIONALE DU lU AVRIL 1791.
L'Assemblée nationale , après avoir entendu son comité de salubrité sur un al us qui s'introduit dans l'exercice de la Pliarmacie, considérant l'objet et l'utilité de cette profession, décrète :
Que les Lois, Statuts et Règlements existants
())Voir au moi Pharmiicie du Dictionnaire de Larousse le Sermnl des .\pnlliicuires c'^nti is et cr^./nna I nini, et le livre de M. Grave, de Mantes, lauréat de la Pharmacie centrale: Elat de. la l'hnrmucie en France avnnt la le; de germ'nal (en XI, étude sur une ancienne corporation de marchands.
au 2 mars dernier , relatifs à l'exercice et à l'enreignement de la Pharmacie , pour la préparation , vente et distribution des drogues et médicaments , continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur, so^.s les peines portées par lesdits Lois et Règlements, jusqu'à ce que, sur le rapport qui lui en sera fait, elle ait statué définitixement à cet égard.
En conséquence , il ne pourra être délivré de patentes , pour la préparation, vente et distri) aition des drogues et médicaments, dans l'étendue du royaume, qu'à ceux qui sont ou pourront être reçus, pour l'exercice de la Pharmacie, suivant les Statuts et Règlements, cohcernant cette profession.
Loi contenant organisation des Ecoles de pharmacie (1).
Du 21 germinal an xi {11 avril 1803). — (Bulletin des
Lois, n» 270.)
Titre I. — Organisation des Ecoles de Pharmacie.
Art. 1". Il sera établi une Ecole de pharmacie à Paris, à Montpellier, à Strasbourg, et dans les villes où seront placées les trois autres écoles de médecine, suivant l'art. 25 de la loi du 11 floréal an x (1" mai 1802).
2. Les Ecoles de pharmacie auront le droit d'examiner et de recevoir pour toute la France, les élèves qui se destineront à la pratique de cet art ; elles seront de plus chargées d'en enseigner les principes et la théorie dans les cours pul)lics, d'en surveiller l'exercice, d'en dénoncer les abus aux autorités, et d'en étendre les progrès.
3. Chaque Ecole de pharmacie ouvrira tous les ans et à ses frais, au moins trois cours expérimentfuix, l'un sur la botanique et l'histoire naturelle des médicaments, les deux autres sur la pliarmacie et la chimie (2).
