II. Il sera pourvu par des règlements d'adini
il; Loi du i9 pluviùsr an xiii. — Aiticle unique. — Ceux qui conlreviendront aux dispositions de l'article XXXVI de 1.1 loi du 21 germinal an XI, relatif à la police de la Pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vinpt-cinq ft six cents livres, et, en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, de dix au plus.
(i) » Il sera établi, dans l'Ecole de Pharmacie de Paris, à dater du mois de janvier 1834, deux nouveaux cours, le premier sur la piiysioue élémentaire, et le second sur la TOXICOLOGIE. » (Ord. royale du 7 janvier 1834.)
Il a été créé, il y a pins de trente ans, dans les laboratoires de l'Ecole de Pliarmacie de Paris, une école pratioue où les élèves qui ont pris l'inscription de l'année courante sont 'admis, à la suile d'un concours qui s'ouvre dans les premiers jours de mai. Ils sont exercés à des manipulations particulières, à des analyses simples. A la fin dos travai.x de l'Ecole pratique, il est décerné un prix. Les épreuves de ce concours sont : l" l'examen des pioduils préparés pendant la durée des leçons de l'Ecole pratique, c'est-à-dire depuis le mois de mai jusqu'au milieu du mois d'août; 2o un concours oral et écrit sur des questions de chimie, de phaimacie, de botanique et d'histoire naturelle. Par suite du décret du 22 août 18b i, les cours de l'Ecole pratique sont obligatoires.
LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
nistration publique à l'organisation des écoles de pharmacie, à leur administration, à l'enseignement qui y sera donné, ainsi qu'à la fixation de leurs dépenses et au mode de leur comptabilité.
5. Les donations et fondations relatives à l'enseignement de la pharmacie pourront être acceptées par les préfets, au nom des Ecoles de pharmacie, avec l'autorisation du gouvernement.
Titre II. — Des Elèves en Pharmacie et de leur Discipline. (1)
6. Les pharmaciens des villes où il y aura des Ecoles de pharmacie feront inscrire les élèves qui demeureront chez eux sur un registre tenu à cet effet dans chaque école; il sera délivré à chaque élève une expédition de son inscription portant ses nom, prénoms, pays, âge et domicile ; cette inscription sera renouvelée tous les ans.
7. Dans les villes où il n'y aura point d'Ecole de pharmacie, les élèves domiciliés chez les pharmaciens seront inscrits sur un registre tenu à cet effet par les commissaires généraux de poUce, ou par les maires (2).
8. Aucun élève ne pourra prétendre à se faire recevoir pharmacien sans avoir exercé, pendant huit années (3) au moins, son art dans des pharmacies légalement étabUes. Les élèves qui auront suivi pendant trois ans les cours donnés dans une des écoles de pharmacie, ne seront tenus, pour être reçus, que d'avoir résidé trois autres années dans ces pharmacies (û).
(1) On trouvera dans de précédentes éditions de I'Offi- CiNE le texte d'une ordonnance de police sur les règles à observer par les élèves lorsqu'ils quittent une pharmacie pour entrer dans une autre. Cette disposition est tombée en désuétude ; mais les conflits de cette nature , à défaut de cliambres syndicales, peuvent se porter devant les prud'hommes.
(2) Un décret impérial du IS février 1860, réglant le stage des élèves en pharmacie, détermine que dans les localités oîi il n'existe pas d'Ecoles de pharmacie, c'est au greffe de la justice de paix du canton qu'aura lieu l'inscription. (V. Un. pharm., 1860, p. 92. 1861, p. 2*3). Le droit d'inscription est de i fr. (V. p. 1005).
(3) On ne peut refuser le diplôme et la patente de pharmacien aux étrangers non naturalisés qui, remplissant les formalités et conditions prescrites par la loi et l'arrêté de l'an XI, se présenteraient pour subir les examens et prouveraient qu'ils possèdent les connaissances nécessaires pour cette profession; que, relativement au temps d'exercice, dans une pharmacie légalement établie, condition exigée par l'art. 8 de ladite loi, l'on doit compter aux étrangers le stage fait chez des pharmaciens légalement établis en pays étranger, sauf à l'administration des écoles et aux jurys chargés des examens, à prendre tous les renseignements nécessaires pour s'assurer du degré de confiance que mériteraient des certificats produits à cet égard. (Lettre du ministre de l'intérieur , 23 juillet 1830.)
(4) « Un élève est-il astreint à travailler dans une pharmacie? Oui. — Pourrait-il ne justifier de son temps d'étude que par l'exhibition d'inscriptions de cours prises à une Ecole de pharmacie? Noa. »
9. Ceux des élèves qui auront exercé pendant trois ans, comme pharmaciens de deuxième classe, dans les hôpitaux militaires ou dans les hospices civils (1), seront admis à faire compter ce temps dans les huit années exigées.
Ceux qui auront exercé dans les mêmes lieux, mais dans un grade inférieur, pendant au moins deux années , ne pourront faire compter ce temps, quel qu'il soit , que pour ces deux années.
10. Les élèves payeront une rétribution annuelle pour chaque cours qu'ils voudront suivre dans les écoles de pharmacie : cette rétribution, dont le maximum sera de trente-six francs par chacun des cours, sera fixée pour chaque école par le gouvernement.
Titre III. — Du Mode et des Frais de réception des Pharmaciens (2).
11. L'examen et la réception des pharmaciens seront faits, soit dans les six écoles de pharmacie, soit par les jurys établis dans chaque département, pour la réception des officiers de santé, par l'article 16 de la loi du 19 ventôse an xi (20 mars 1803).
12. Aux examinateurs désignés par le gouvernement pour les examens dans les Ecoles de pharmacie, il sera adjoint, chaque année, deux docteurs en médecine ou en chirurgie, professeurs des Ecoles de médecine : le choix en sera fait par les professeurs de ces Ecoles.
13. Pour la réception des pharmaciens par les jurys de mé'decine, il sera adjoint à ces jurys, par le préfet de chaque déparlement, quatre pharmaciens légalement reçus, qui seront nommés pour cinq ans, et qui pourront être continués. A la troisième formation des jurys, les pharmaciens qui en feront partie ne pourront être pris que parmi ceux qui auront été reçus dans l'une des six écoles de pharmacie créées par la présente loi.
ih. Ces jurys pour la réception des pharmaciens ne seront point formés dans les villes où seront placées les six écoles de médecine et les six écoles de pharmacie.
15. Les examens seront les mêmes dans les écoles et devant les jurys. Ils seront au nombre de trois : deux de théorie, dont l'un sur les principes de l'art, et l'autre sur la botanique et l'histoire naturelle des drogues simples ; le troisième, de pratique, durera qualre jours,
(1) La Pharmacie centrale des Hôpitaux est assimilée aux officines particulières, ainsi que les pharmacies des grands hôpitaux qui sont dirigées par des pharmaciens reçus. On comptera donc aux élèves tout le temps qu'ils y auront passé. (Réponse du ministre de l'intérieur, 22 août 1829.) Cependant, aujourd'hui, l'Ecole ne compte aux élèves des hôpitaux que la moitié du temps qu'ils ont passé dans ces établissements. A la Pharmacie centrale de France, le stage est entier.
(2) L'Ord. du 27 septembre 1840 et le Décret du 22 août 1854 détruisent l'économie d'à peu près tous ces articles
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PHARMACIE LÉGALE
et consistera dans au moins neuf opérations chimiques et pharmaceutiques désignées par les écoles ou les JU17S- L'aspirant fera luimême ces opérations; il en décrira les matériaux, les procédés et les résultats.
16. Pour être reçu, l'aspirant, âgé au moins de 25 ans accomplis (1), devra réunir les deux tiers des suffrages des examinateurs. Il recevra des écoles ou des jurys un diplôme qu'il présentera à Paris au préfet de police, et dans les autres villes, au préfet du département, devant lequel il prêtera le serment d'exercer son art avec probité et fidélité (2). Le préfet lui délivrera sur son diplôme, l'acte de prestation de serment
17. Les frais d'examen (3) sont fixés h 900 fr. dans les écoles de pharmacie, à 200 fr. pour les jurys. Les aspirants seront tenus de faire en outre les dépenses des opérations et des démonstrations qui devront avoir lieu dans leur dernier examen.
18. Le produit de la rétribution des aspirants pour leurs études et leurs examens dans les écoles de pharmacie, sera employé aux frais d'administration de ces écoles, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement, conformément à l'article h ci-dessus.
19. Le même règlement déterminera le partage de la rétribution payée par les phai'maciens pour leur réception dans les jurys, entre les membres de ces jurys.
20. Tout mode ancien de réception, dans des Ueux et suivant des usages étrangers à ceux qui sont prescrits par la présente loi, est interdit et ne donnera aucim droit d'exercer la pharmacie.
Titre IV. — De la Police de la Pharmacie.
21. Dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, tout pharmacien, ayant officine ouverte, sera tenu d'adresser copie légalisée de son litre, à Paris , au préfet de police, et, dans les autres villes, au préfet du département.
22. Ce titre sera également produit par les pharmaciens, et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels se trouve placé le lieu où ces pharmaciens sont établis.
