Les officiers de santé (1) établis dans
(1) Par officier de santé, il faut entendre ici tout individu qui exerce légalement l'art de guérir dans les communes rurales.
Aux termes de cet article, le médecin pent fournir des médicaraeuls à ses malades, mais non à d'autres, et seulement dans une commune où il n'existe pas d'officine. (V. Un. ph. 1806, p. 29.) En cas d'infraction à cette règle, l'art. 6 de la déclaration du '2'ô avril 1777 lui est applicable.
Le médecin qui, dans sa commune, a le droit, par suite de l'éloignement de toute officine, de fournir des médicaments à ses malades, ne peut prétexter de ce droit lorsqu'il vient dans une autre commune où existe une pharmacie.
Une question fort controversée est celle de savoir si les communautés religieuses ont le droit de vendre des médicaments ; car, bien que cet article 23 le leur retire implicitement, comme à tous autres, et que l'akt. 8 de la DÉCLARATION DE 1777, dont voici le texte, « ne pourront les communautés séculières ou régulières, môme les hôpitaux, avoir de pharmacie, si ce n'est pour leur usage particulier et intérienr : leur défendons de vendre et débiter aucune drogue simple ni composée, à peine de 300 livres d'amende, » le leur interdise explicitement, cependant diverses juridictions en ont décidé autrement; de plus, des jugements (tribunal correct, de la Seine, 26 décembre 1833, affaire des Religieuses de Saint-Denis; tribunal civil de Lyon, affaire de l'Hôtel-Dieu, 18 février 1845; affaire de l'hospice du Puy, 1301), ont établi que, si à la tête de la pharmacie d'un liospice, il y a un pharmacien diplômé, on ne peut refus-er à ces établissements le droit de vendre au dehors. Mais c'est là une mauvaise interprétation des choses, car l'article 8 de la déclaration de 1777 n'est abrogé par la loi de germinal an xi dans aucune de ses parties, comme on l'a prétendu pour établir les jurisprudences que nous venons de citer (V. Rev. pharm., 1835-1836; Un. PH., 1861, p. 289; 1862, p. 221; 1863, p. 289; 1866, p. 221). D'ailleurs l'instruction générale du 31 janvier 1840, dans son art. 39, prohibe formellement la vente, par les sœurs de charité, des remèdes simples qu'elles peuvent fabriquer.
Une société de secours mutuels ne peut pas avoir de dépôt de médicaments, mOme pour les distribuer gratuitement à ses membres; les intéressés peuvent porter plainte et obtenir condamnation (V. Bull. nE l'Un. Ph. 1873 ;J. Ph. 1874).
Un arrêt récent de la Cour de Grenoble du 21 août 1879, reconnaît le droit à une société d(! secours mutuels de posséder et de faire gérer par un pharmacien une officine pour l'usage exclusif de ses membres, mais cet arrêt d'ailleurs déféré à, la Cour de cass;ition pnraît con* traire h la jurisprudence adoptée jusqu'à ce jour.
ic Un médecin peut-il, étant reçu pharmacien, exercer la médecine et la pharmacie, et vick versa?» Question non résolue par la loi, admise affirmativement par les tribunaux, mats qui l'est négativement par M. Chevallier. (J. DE Ghim. méd., 1841.)
« Est-ce une obligation pour un pharmacien d'avoir son nom à l'extérieur et à l'intérieur de sa pharmacie?» Question non résolue par la loi, mais qui l'a été affirmativement par le Congrès.
Le Congrès a, en outre, émis le vœu que les pharmaciens ne puissent donner d'autre nom à leurs établissements que celui de pharmacie. Cette proposition est importante. Son adoption est, jusqu'à présent, le seul moyen que nous voyons pour faire cesser le dommage que causent les pharmaciens-droguistes à la pharmacie régulière.
des bourgs, villages ou communes, où il n'y aurait pas de pkarraaciens ayant officine ouverte, pourront, nono])stant les deux articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir une oMcine ouverte.
28. Les préfets feront imprimer et afficher, chaque année, les listes des pliarmaciens établis dans les différentes villes de leur département ; ces listes contiendront les noms, prénoms des pliarmaciens, les dates de leur réception, et les lieux de leur résidence (1).
29. A Paris, et dans les villes où seront placées les nouvelles écoles de pharmacie , deux docteurs et professeurs des écoles de médecine , accomp ignés des membres des écoles de pharmacie, et assistés d'un comiTiissaire de police, visiteront, au moins une fois l'an, les officines et magasins des pharmaciens et droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés. Les pharmaciens et droguistes seront tenus de représenter les drogues et compositions qu'ils auront dans leurs magasins, officines et laboratoires. Les drogues m il préparées ou détériorées seront saisies à l'instant par le commissaire de police, et il sera procédé ensuite conformément aux lois et règlements actuellement existants (2).
30 Les mêmes professeurs en médecine et memi)res des écoles de pharmacie pourront, avec l'autorisation des préfets, sous-préfets ou maires, et assistés d'un commissaire de police, visiter et inspecter les magasins de drogues, laboratoires et officines des villes placées dans le rayon de dix lieues de celles où sont établies les écoles, et se transporter dans tous les lieux où Ton fabriquera et délitera, sans autorisation légale, des préparations ou compositions médicinales (3). Les maires ou adjoints, ou, cà leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquants, conformément aux lois antérieures (4).
(1) Le nombre des pharmaciens du département de la Seine est, d'après la liste officielle de 1877, de 815 dont 704 pour Paris et iH pour la banlieue. Il y a, en France, environ 67 '0 pharmaciens, Algérie et Colonies comprises, et 20000 médecins.
(2) On devrait soumettre à la visite les petites pharmacies des médecins de campagne, cela dans leur intérêt et celui de leurs malades, car il peut résulter les inconvénients les plus graves du déi5ordre qui y règne en général.
(3) Les professeurs de l'Ecole de Pharmacie de Paris ont le droit de se transporter, d'office et sans autorisation préalable, dans les lieux et dépendances du ressort de la Préfecture de police, où l'on fabrique et débite, sans autorisation légale, des préparalionss médicinales. (Arrêt préfectoral. 1S32.)
(4) Le procès-verbal serait réputé non avenu, s'il était dressé pat des agents de l'autorité n'ayant pas mission.
PHARMACIE LÉGALE
31. Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites par les membres des jurys de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l'art. 13 (1).
32. Les pliarmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques, que d'après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie ou par des officiers de santé et sur leur signature (2). Ils ne pourront vendre aucun remède secret (3). Ils se conformeront, pour les préparations et compositions qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs officines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la suite par les écoles de médecine. Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officine, aucun autre commerce au délut que celui des drogues et préparations médiciftales.
(1) Un décret impérial du 3 mars 185!i (V. p. 1014;, en abolissant les jurys médicaux, a donné l'inspection des officines à des commissions de trois membies prises par les préfets dans les conseils d'hygiène d'arrondissements. Chaque Commission est formée d'un médecin et de deux pharmaciens. L'un de ces derniers peut être remplacé par un chimiste. (V. Un. ph., I8G0, p. 129 et 161.)
Le décret ne précisant pas pharmacien de première classe, et ce titre n'étant pas exigé pour les conseils d'hygiène, il s'ensuit que le pharmacien de deuxième classe peut être inspecteur à la volonté des préfets. (V. J. ph. 18G1, p. 215, 413).
(2) Quand le pharmacien manque du médicament prescrit, le médecin est-il par cela môme autorisé à le fournir? « Question qui nous a été posée et qui ne peut être convenablement résolue que par les chambres pharmaceutiques.
Un pharmacien peut-il refuser d'exécuter l'ordonnance d'un médecin? Oui, s'il reconnaît des vices engageant sa responsabilité, et s'il estdans l'impossibilité de s'entendre avec le médecin ; non, s'il en est autrement. (Appréciation.)
Par contre, un médecin ne peut détourner les malades d'aller chez le pharmacien de leur choix, sous prétexte d'incapacité ou de mauvaise foi, sous peine d'amende. (Tribunal d'Anvers, France médicale du 18 juillet 1857.)
L'association d'un médecin et d'un pharmacien, pour consultations gratuites est illicite (Un. pu., 1866).
Les siGNATfRKS DE MÉDECINS étant le plus souvent illisibles et cela pouvant entraîner des inconvénients, il serait à désirer qu'une mesure fût prise pour on constater, par ville, I'authenticité à l'aide de fac-similé mis à la disposition des pharmaciens.
(3) L'ordonnance ou prescription d'un médecin ne suffit pas pour couvrir la vente d'un médicament secret non autorisé. (Cour royale de Paris, 7 août 1843, aff. Blancard; et trib. correct., 7 aoiit 1844, aff. Denis de Saint-Pierre.)
Une substance devient remède secret sous un nom qui la déguise ; cependant la Cour royale de Paris a renvoyé le nommé Warton des poursuites dirigées contre lui pour la farine de lentilles, qu'il déoite sous le nom d'i:nvALEN- TA, et comme propre à combattre la constipation.
Uu pharmacien ne peut prétexter de sa bonne foi en alléguant qu'il croyait que le médicament qu'il avait en dépôt était celui du Codex. (Aff. Hébert, Abadie, etc., décembre 1814).
Le dépositaire de remèdes secrets peut, lors de sa condamnation, actionner celui qui lui a donné ces remèdes en dépôt. (Aff. Garnier et Beauclair, Rouen, 1841.)
Un changement dans le mode opératoire du Codex ne constitue pas un remède secret. (Aff. LarozC; décembre 1844, et Pilules de Vallet.)
33. Les épiciers et droguistes ne pourront vendre aucune composition ou préparation pharmaceutique, sous peine de 500 francs d'amende (1). Ils pourront continuer de faire le commerce en gros de drogues simples, sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal.
3Zi. Les substances vénéneuses et notamment l'arsenic, le réalgar, le sublimé corrosif (2), seront tenues, dans les officines des pharmaciens et les boutiques des épiciers, dans les lieux sûrs et séparés dont les pharmaciens et épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de 3000 fr. d'amende, de la part des vendeurs contrevenants.
35. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de suite, et sans aucun blanc, leurs noms, qualité et demeure, la nature, la quantité des drogues qui leur ont été délivrées, l'emploi qu'ils se proposent d'en faire, et la date exacte du jour de leur achat; le tout à peine de 3000 fr. d'amende contre les contrevenants. Les pharmaciens et les épiciers seront tenus de faire eux-mêmes l'inscription, lorsqu'ils vendront ces substances à des individus qui ne sauront point écrire, et qu'ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmes substances.
(1) La peine de 500 fr. est fixe et ne saurait être modifiée par application de l'art. 463 du Code pénal (Cassation 12 septembre 1873, affaire Giaconietti).
La peine n'est pas applicable seulement aux épiciers et droguistes, mais aussi à tous autres. (V. ÎIn. ph., 186U, p. 93, 152, 257; 18G3, p. 26; 1864, p. 349; 1865, p. 349, 373, 374; 1866, p. 158.)
(2) Selon MM. Chevallier et Thieullen, par ces mots : (1 notamment l'arsenic, le réalgar, le sublimé corrosif, » insérés dans l'article 34, il faut entendre non-seulement ces poisons, mais encore les substances vénéneuses,
soit de NATURE MINÉRALE , SOIT DE NATURE VÉGÉTALE, soit de NATURE ANIMALE, etC.
Des pharmaciens, pour n'avoir pas tenu sous clef les substances vénéneuses, furent condamnés à 15 et à 150 fr. d'amendes (en 1819). En 1840, d'autres, pour la mi''me cause, n'avaient été condamnés qu'à 5 fr. et aux dépens.
MM. Chevallier et Thieullen ont publié un livre-registre pour la vente des poisons. Ce cahier fort commode et que chacun peut faire du reste, n'a pas besoin d'être timbré, mais seulement folioté, paraphé et contre-signe, selon les localités, par le maire ou par le commissaire de police; cette formalité étant exigée par la loi, la copie d'ordonnances, foliotée par le commissaire, devrait suffire.
Les articles Zi et 35 ont été remplacés par l'ordonnance du 29 octobre 1816. CVoir page 1015).
LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
36. Tout débit au poids médicinal (1), toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur les théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés; toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibées. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines (2).
37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir, des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d'herboriste, sans avoir subi auparavant, dans une des écoles de pharmacie, ou par-devant un jury de médecine, un examen qui prouve qu'il connaît exactement les plantes médicinales, et sans avoir payé une rétribution qui ne pourra excéder 50 francs à Paris, et 30 francs dans les autres départements, pour les frais de cet examen. Il sera délivré aux herboristes un certificat d'examen par l'école ou le jury par lequel ils seront examinés, et ce certificat devra être enregistré à la municipalité du lieu où ils s'établiront (3).
38. Le gouvernement chargera les professeurs des écoles de médecine, réunis aux membres de l'école de pharmacie, de rédiger un Codex ou formulaire, contenant les préparations médicinales et pharmaceutiques qui devront être tenues par les pharmaciens. Ce formulaire devra contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence de chmat et de productions des diverses
(1) Par POIDS MÉDICINAL, il ne faut pas entendre un poids particulier ou la masse matérielle qui sert à peser, mais traduire ces mots par petites doses, ou mieux, toute substance médicinale vendue en quelle quantité que ce soit au malade qui doit en faire usage ou à son intermédiaire. La Cour de Cassation (26 juin 1823) a défini le poids médicinal : la dose dans laquelle un médicament doit être employé, ou celle que le médecin prescrit au malade.
Les pharmaciens ne peuvent se servir que des poids et mesures appartenant au système mis en vigueur, par ordonnance royale, en 1840. Les médecins sont aussi, eux, obligés de se conformer à cette ordonnance dans la prescription des doses des médicaments. Le pharmacien peut exécuter une ordonnance dont les doses sont indiquées en anciens poids, sans assumer pour cela aucune responsabilité. Il peut et doit même refuser de montrer les formules qu'on lui demanderait d'exhiber, dans le but de s'assurer si les doses sont bien indiquées en poids légaux. (Marseille, 1843.)
(2) Cette disposition s'applique aux sœurs de charité comme à toutes autres personnes. (Cour royale de Bordeaux, 1830.)
Un pharmacien peut intervenir comme partie civile dans les poursuites exercées par le ministère public contre ceux qui vendent des remèdes secrets ou des préparations pharmaceutiques. (C. cass., 1832.)
(3) On ne peut être reçu herboriste avant l'âge de vingtet-un ans. Un herboriste ne peut cumuler qjie le commerce de grainetier.
parties du territoire français : il ne sera publié qu'avec la sanction du gouvernement et d'après ses ordres.
L'arrêté du 25 thermidor an xi dont nous allons faire connaître les articles principaux peut être considéré comme document interprétatif de la loi de germinal.
Arrêté contenant règlement sur les Ecoles de
pharmacie.
Du 25 thermidor an xi (13 août 1803). — (Bulletin
DES Lois, no 306.)
Titre IV. — Police.
10 Elèves.
37. 11 sera tenu, au bureau d'administration de chaque Ecole, un registre sur lequel s'inseriront les élèves attachés aux pharmaciens des villes où il y aura des Ecoles établies. Extrait de cette inscription leur sera remis, signé par l'administration.
38. Aucun élève ne pourra quitter un pharmacien, sans l'avoir averti huit jours d'avance.
Il sera tenu de lui demander un acte qui constate que l'avertissement a été donné. En cas de refus du pharmacien, l'élève fera sa déclaration au directeur de l'école et au commissaire de police, ou au maire qui l'aura inscrit.
39. L'élève qui sortira de chez un pharmacien ne pourra entrer dans une autre pharmacie qu'en faisant sa déclaration à l'Ecole de pharmacie et au commissaire de police, ou au maire qui l'aura inscrit.
20 Pharmaciens.
UO. Les pharmaciens qui voudront former un établissement dans les villes où il y aura une Ecole autre que celle où ils auront obtenu leur diplôme, seront tenus d'en informer l'administration de l'Ecole, à laquelle ils présenteront leur acte de réception, en même temps qu'ils le reproduiront aux autorités compétentes (1).
/il. Au décès d'un pharmacien, la veuve pourra continuer de tenir son officine ouverte pendant un an, aux conditions de présenter un élève âgé d'au moins vingt-deux ans à l'Ecole, dans les villes où il en sera établi : au jury de son département, s'il est rassemblé ; ou aux quatre pharmaciens agrégés au jury par le préfet, si c'est dans l'intervalle des sessions de ce jury (2).
L'Ecole, ou le jury, ou les quatre pharmaciens agrégés, s'assureront de la moralité et
(1) Les pharmaciens reçus à Paris, qui s'établiraient à Nancy ou à Montpellier, devront présenter leur diplôme à l'administration de ces ésoles ; à Paris, à la préfecture de police; dans les provinces, à celle du département.
(2) Il j; a lieu d'appliquer des dispositions analogues au pharmacien lui-même lorsqu'une raison majeure (une maladie grave, un long voyage) l'empêche de s'en occuper.
[le la capacité du sujet et désigneront un pharmacien pour diriger et surveiller toutes les opérations de son officine.
L'année révolue, il ne sera plus permis à la veuve de tenir sa pharmacie ouverte (1).
"Visite et Inspection des Pharmacies.
i2. Il sera fait au moins une fois par an, conformément à la loi, des visites chez les pharmaciens, les di'oguistes et les épiciers.
A cet elîet, le directeur de l'Ecole de pharmacie s'entench'a avec celui de l'Ecole de médecine, pour demander aux préfets des départements, et à Paris au préfet de police, d'indiquer le jour où les visites pourront être faites, et de désigner le commissaire qui devra y assister.
Il sera payé pour les frais de ces visites six francs par chaque pharmacien, et quatre francs par cliaqne épicier ou droguiste, conformément à l'iu-licle 16 des lettres patentes du 10 février 1780 (2).
Des Herboristes (3).
Zi3. Dans les dépai'tements où sont établies des Ecoles de pharmacie, l'examen des herboristes sei'a fait par le dhecleur, le professeur de botanique et l'un dos professeurs do médecine.
Cet examen aura poui' ol^jel la connaissance des plantes médicinales, les précautions nécessaires pour leur dessiccation et leur conservation. Les frais de cet examen, fixés à cin-
(1 1 Comme da-ns le eas d'une veuve, les héritiers d'un pharmacien peuvent faire gérer son officine par un pharmacien admis par l'Ecole, mais seulement pendant le temps moralement nécessaire pour vendre 1 officine au mieux dos intérêts de la succession.
(2) Bien que non mentionnés, les herboristes payent 4 francs ù Paris comme les épiciers et droguistes.
La visite chez les épiciers a ponr bnt l'examen des substances employées dans l'industrie et des substances alimentaires.
C'est, selon nous, nnc inconséquence flagrante de la part du législateur que de faire payer la visite à celui qui la subit. Cet impôt étant dans l'intérêt do tous, devrait être payé par tous. Il en est de même pour la vérification des poids et mesures. Selon nous aussi, les épiciers, ne devant pas avoir de médicaments chez eux, ne devraient pas être soumis à la visite, si ce n'eist pour les substances alimentaires.
K Lorsqu'un procès-verbal de commissaire de police constate qu un herboriste a tenu des préparations ou compositions pharmaceutiques dans ?a boutique ou arrière-boutique, la preuve de la contravention, résultant du procès-verbal, ne peut être détruite par simple allé-
fation du prévenu, que les préparations pharmaceutiques talent placées dans une cour ou arrière-boutique, réservées comme ancien fonds de commerce et non destinées à la vente. » (C. cass., 1824.)
(3) Plusieurs jugements et arrêts ont déclaré nulles les ventes de pharmacies faites à des non-pharmaciens, mais, d'après un jugement du tribunal de la Seine du 13 février 1874, la vente d'un fonds d'herboristerie est valable quoique faite à une personne non pourvue du certificat d'herboriste, seulement l'acheteur est obligé de se pourvoir du certificat voulu, sous peine d'être forcé de revendre et de voir son établissement fermé par l'autorité (V. Bull, de l'Un. Ph. 1874),
quante francs à Paris, et à trente francs dans les autres Ecoles, ainsi que dans les jurys, seront partagés également entre les examinateiu's des écoles ou des jurys. {Modifié par le décret du 22 aoîU 18b4).
ZiZi. Dans les jurys, l'examen sera fait par l'un des docteurs en médecine ou en chirurgie et deux des pharmaciens adjoints au jury : la rétribution sera la même pom' chaciui des examinateurs.
Zi5. Il sera délivré à l'herboriste, reçu dans les écoles, un certificat d'examen, signé de
trois examinateurs, lequel sera enregistré, ainsi qu'il est prescrit par la loi.
Dans les jurys, ce certificat sera signé par tous les membres du jury.
Zi6. Il sera fait annuellement des visites chez les herboristes, par le directeur et le professeur de botanique, et l'un des professeurs de l'Ecole de médecine, dans les formes voulues par l'article 29 de la loi.
Dans les communes où ne sont pas situées les Ecoles, ces visites seront faites conformément à l'article 31 de la loi.
