Les pharmaciens reçus dans une des six

(1) On peut être reçu, savoir: pour la première classe à 24 ans, pour la deuxième classe à ii ans 1 /2, au moyen d'une dispense. Cette dispense se demande au m.inistre de l'instruction publique.

Le candidat qui en a imposé sur son âge et sur son temps d'étude s'expose à voir sa réception annulée : s'il n'en a imposé que sur son âge, il s'expose à la suspension de l'exercice de sa profession jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge voulu par la loi. (Esprit d'une lettre de M. Guizot, alors directeur de l'administration commerciale, en date du 19 mars 1819.)

(2) Ce serment n'a rien de politique.

(3) Voyez rOiionnance royale de 181-0 et le décret du 22 août 18 ;4.

I écoles de pharmacie pom-ront s'établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire français.

2Zi. Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus.

25. Nul ne pourra obtenir de patente (1) pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie (2), préparer, vendre ou débiter aucun médicament (3) s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans une des Ecoles de piiarmacie, ou pai- l'un des jm-ys, suivant celles qui sont étaJdies par la préserite loi, et après avoir remph toutes les formalités qui y sont prescrites (Zi).

(1) Tarif des patentes de pharmaciens.

Dans la loi des patentes (IStG), les pharmaciens se trouvent placés dans la troisième classe du tableau A, dont la patente est, dans les -villes de 100,000 âmes et au-dessus, 100 fr.; dans celles de 50 à 100,000, 80 fr.; de 30 â 50,000, 60 fr.; de 20 à 30,000, 40 fr.; de 10 à 20,000, 30 fr.; de 5 à 10,000,25 fr.; de 2 à 5,000, 22 fr.; de 2,000 et au-dessous, 18 fr. Sauf cette dernière catégorie, qui n'existait point dans l'ancienne loi, le chiffre de notre patente est le même. Cependant notre droit proportionnel était du iOe, par la nouvelle loi il est du 206. Evidemment, nous eussions obtenu davantage si, comme beaucoup d'autres professions, nous avions trouvé, dans la Chambre, des défenseurs ardents de notre cause.

(2) Le mot officine est au singulier : le comité de l'intérieur et diverses Cours royales ont arrêté qu'un pharmacien ne peut avoir deux pliarmacies.

Une oi'ficine ne peut être créée, achetée, ni gérée par une personne non pourvue du diplôme de pharmacien; elle est, dans ce cas, considérée comme incapable(V. Rev. PH. 1859-60.— J.PH. 1850, 1860. — Un. puarm., 1860, p. 5, 93, 281, 317; 1862, p. 88. —J, ch.m. 186), p. 163).

L'association du propriétaire d'une officine, non reçu pharmacien, avec un pharmacien diplôme, pour l'exploitation de la pharmacie, est illicite et ne saurait donner lieu à une action en justice pour le règlement d'un compte d'intér(H (V. U.N. Pu. 1872, p. 25'5).

(3) On doit entendre sous le nom de médicament dont la vente est exclusive aux pharmaciens, toute substance simple ou composée, vendue comme ayant des propriétés médicinales. Par contre, toute substance simple ou composée vendue pour un emploi autre et bien qu'appartenant ù la matière médicale, ne peut être dans ce cas réputée médicament et son débit être réclamé par le pharmacien. Il fant ranger dans la môme catégorie les cosmétiques, les préparations dites d'agrément ou hygiéniques, les substances banales de l'herboristerie indigène.

(4) Cet article, qui porte que nul ne pourra préparer, vendre, etc., ne prononce point de peine en cas de contravention ; cependant, il y a lieu d'appliquer aux contrevenants les peines portées par la déclaration de 1777, (Jurisprudence de la Cour de cassation.)

Les préparations pour bains médicinaux ne doivent être délivrées que par les pharmaciens. (Y. Rev. puarm., 1850-51 et 1853-54.)

Là où un pharmacien est en mesure de délivrer les médicaments homoeopathioues , les médecins homœopathes ne peuvent délivrer de médicaments. (V.Rëv. phahm., 1850-51.— J.Ph. 1858.)

Le magnétisme ayant pour but le traitement des maladies, exercé sans diplôme, constitue la contravention d'exercice illégal de la médecine, prévu et réprimé par l'art. 36 de la loi du 19 ventôse an xi. (G. de cassation.)

(V. les chapitres Tribunaux des Rev. pharm. de 1850 à 1854 et de I'Un. pharm. 186Û-1866.)

LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

26. Tout individu qui aurait, une officine de pliannacie actuellement ouverte, sans pouvoir l'aire preuve du titre légal qui lui en donne le droit, sera tenu de se présenter, sous trois mois, à compter de rétablissement des écoles de pharmacie ou des jurys, pour y subir ses examens et y être reçu.