ORDONNANCE
Sur. la vente des substances véaôncuscs.
Le Moniteur l'a publiée sous la date du 29 octobre 18^46.
TiTHE I. — Du Commerce des Substances vénéneuses.
Art. 1"=^ Quiconque voudi'a faire le commerce d'une ou de plusieurs des substances comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance, sera tenu d'en faii-e préalablement la déclaration devant le maire de la commune, en indiquant le lieu où est situé son établissement.
Les chimistes, fabricants ou manufacturiers, employant une ou plusiem's desdites substances, seront également tenus d'en faire la déclaration dans la même forme.
Ladite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné, et dont un extrait sera remis au déclarant; elle devra être renouvelée, dans le cas de déplacement de l'établissement.
Aj\t. 2. Les substances auxquelles s'apphgue la présentie ordonnance ne pourront être tendues ou livrées çpi'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait Ja déclai\ation prescrite par l'ai'ticle précédent, au aux pharmaciens.
LEGISLATION PHARMACEUTIQUE
Lesdites demandes ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l'acheteur.
Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police.
Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente ; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, profession et domicile des vendeurs ou acheteuTS.
Art. h. Les fabricants et manufacturiers employant des substances vénéneuses, en surveilleront l'emploi dans leur établissement , et constateront cet emploi sur un registre établi conformément au premier paragraphe de l'art. 3.
TiTEE n.
■ De la Vente des Sabstances vénéneuses par les Pharmaciens.
Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté.
Cette prescription doit être signée, datée et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances, ainsi que le mode d'administration du médicament.
Art. 6. Les pharmaciens transcriront lesdites prescriptions, avec les indications qui précèdent, sur un registre établi dans la forme déterminée par le paragraphe 1" de l'article 3. Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rer>dront les prescriptions que revêtues de leur cachet et après y avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d'ordre de la transcription sur le registre. Ledit registre sera conservé pendant vingt ans au moins, et devra être représenté à toute réquisition de l'autorité.
Art. 7. Avant de délivrer la préparation médicale, lé pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile , et rappelant la destination interne ou externe du médicament.
Art. 8. L'arsenic et ses composés ne pourront être vendus pour d'autres usages que la médecine, que combinés avec d'autres substances.
Les formules de ces préparations serorit arrêtées sous l'approbation de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du com-
merce, savoir : pour. le raitement des animaux
domestiques, par le conseil des professeurs de l'Ecole royale vétérinaire d'Alfort ; pour la destruction des animaux nuisibles et pour la conservation des peaux et objets d'histoire naturelle, par l'Ecole de pharmacie.
Art. 9. Les préparations mentionnées dans l'article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par les pharmaciens, et seulement à des personnes connues et domiciUées. Les quantités livrées, ainsi que le nom et le domicile des acheteurs, seront inscrits sur le registre spécial, dont la tenue est prescrite par l'article 6.
Art. 10. La vente et l'emploi de l'arsenic et de ses composés sont interdits pour le chaulage des grains, l'embaumement des corps et la destruction des insectes.
Titre III. — Dispositions générales.
Art. 11. Les substances vénéneuses doivent toujours être tenues, par les commerçants, fabricants, manufacturiers et pharmaciens, dans un endroit sûr et fermé à clef.
Art. 12. L'expédition, l'emballage, le trans- ;port, l'emmagasinage et l'emploi doivent être effectués par les expéditeurs , voituriers, commerçants et manufacturiers, avec les précautions nécessaires pour prévenir tout accident.
Les fûts, récipients ou enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéneuses, ne pourront recevoir aucune autre destination.
Art. 13. A Paris et dans l'étendue du ressort de la préfecture de police, les déclarations prescrites par l'article 1" seront faites devant le préfet de police.
Art. IZi. Indépendamment des visites cpii doivent être faites en vertu de la loi du 21 germinal an XI, les maires ou commissaires de police, assistés, s'il y a lieu, d'un docteur en médecine désigné par le préfet, s'assureront de l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.
Ils visiteront, à cet effet, les officines des pharmaciens, les boutiques et magasins des commerçants et manufacturiers vendant ou employant lesdites substances. Ils se feront représenter les registres mentionnés dans les articles 1", 3, k et 6, et constateront les^contraventions.
Leurs procès-verbaux seront transmis au procureur du roi, pour l'appUcalion des peines prononcées par l'art, l^'^ de la loi du 19 juillet 18/i5.
Tableau des Substances vénéneuses annexé à l'Ordonnance du 29 octobre 1846. (Décret du 8 juillet 1830.)
Un décret du Président de la République, en date du 8 juillet 1850, porte que « le tableau des substances vénéneuses annexé à l'ordonnance du 29 octobre 18/i6 ci-dessus, est remplacé par le taideau suivant :
« Acide cyanhydrique ; alcaloïdes végétaux vénéneux et leurs sels ; arsenic et ses préparations; belladone, extrait et teinture; cantharides entières, poudre et extrait ; chloroforme ; ciguë, extrait et teinture ; cyanure de mercure; cyanure de potassium ; digitale, extrait et teinture ; émétique ; jiisquiame, extrait et teinture ; huile volatile d'absinthe ; nicotiane ; nitrate de mercure; opium et son extrait; phosphore; seigle ergoté (1) ; stramonium, extrait et teinture; sublimé corrosif (2).
« Dans les visites spéciales prescrites par l'art, ili de l'ordonnance du 29 octobre 18Zi6, les maires ou commissaires de police seront assistés, s'il y a lieu, soit d'un docteur en médecine, soit de deux professeurs d'une Ecole de pharmacie, soit d'un membre du jury médical et d'un des pharmaciens adjoints à ce jury désigné par le préfet. »
Circulaire contenant des instructions sur la vente de la pâte phosphorée. (9 avril 1852.)
«....M. le ministre de rintérieur a décidé que la pâte phosphorée serait assimilée, en ce qui concerne les formalités à observer pour sa vente et son emploi, aux substances vénéneuses dont la nomenclature annexée à l'ordonnance du 27 octobre 18Zi6 est reproduite, avec des modifications, dans le décret du 8 juillet 1850, et dans laquelle le phosphore se trouve compris. 11 suffira donc d'appliquer à la pcàte phosphorée le régime auquel est soumis le phosphore lui-même en vertu de l'ordonnance précitée. Je vous invite donc. Monsieur, à donner immédiatement avis de la décision précitée aux personnes qui font le commerce de ce produit, et à leur rappeler que désormais elles ne peuvent délivrer la pâte phosphorée que sur la demande écrite et signée de l'acheteur, et que toutes les ventes doivent être
(1) D'après un décret du 23 juin 1873, la vente du seigle ergoté peut être faite par les pharmaciens sur la prescription d'une sage-femme pourvue d'un diplôme.
(2) Les toxiques énergiques ne figurant pas sur cette liste y sont-ils implicitement compris? On ne peut ajouter au silence de la loi. Les substances désignées entraînent-elles l'application de la loi sous quelque dose et sous quelque forme que ce soit? Nous pensons qu'il y a lieu à appréciation. Si au lieu de teinture de belladone en quantité et concentrée, il s'agit de quelques gouttes dans une potion, la loi n'a pas voulu atteindre un pareil fait. (Y. Un. m. 1861, p. 129; 1866, p. 222.)
