LOI SUR LES BREVETS D'INVENTION

DU 5 JUILLET iShlx. (Extrait.)

Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés , les compositions pliarmaccutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux Lois et Règlements spéciaux sur la matière, et notamment au Décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets.

Extrait des Codes civil, d'instruction ctiminelle et pénal.

Dispositions applicables aux Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, etc.