Conformément à l'ai'ticle Zi6 de l'arrêté

LÉGISLATION PHARMàCEDTIQUE.

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du .25 thermklor -icn si '(13 août 1®03),'«Z sera fait annuellement des visites 'chez les herboristes, par le directeur de V Ecole de pharmacie, le professeur • de botanique et Vun des professeurs de V'-Ecole de médecine, assistés d'un commissaire de poliee.

9, Il sera pris envers les contrevenants aux dispositions ci-dessus, telles mesures de police administrative qu'il appartiendj-a, sans préjudice des poursuites k exercer contre eux par-devant les tribunaux, conformément aux lois fit règlements qui leur sont applicables.

10, La présente ordonnance sera imprimée, publiée et afficiiée.

Elle sera notifiée aux directeurs et professeurs des Ecoles de médecine et de pharmacie.

Les sous-préfets des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la pTéîecture d-e police, les commissaires de police à Paris, les officiers de paix, les commissaires des halles et marchés, et les autres préposés de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir da main à son exécution.

Le général commandant la première divisi'on militaire, le g-énéral commandant d'armes de la place de Paris, et les chefs de légion de la gendarmerie d'élite et de la première légion de la gendarmerie, sont requis de leur prêter main-forte au besoin.

ORDO'NNANCE ROYALE

Du 18 juin 1823, concernant les EAUX MINÉRALES.

Art. 1'=''. Toute entreprise ayant pom' effet de livrer ou administrer au pubhc des eaux minérales natm-elles ou artificielles, demeure soumise à une autorisation préalable (1).

Sont seuls exceptés de ces conditions, les débits desdites eaux qui ont lieu dans les pharmacies

Art. 13. Tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l'autorisation exigée par l'art l'^'^ qu'à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance et subvenir aux frais d'inspection, de justifier des connaissances nécessaires pour

(1) Le Congrès médical, considérant que les eaux minérales étaient de véritables médicaments, a émis l^ vœu que la fabrication des eaux minérales factices, que le débit en Idétail des eaax minérales naturelles. et artificielles, soient. réservés aux piiarmaciens .seuls, ea. exceptant ito.utéfois Teau gazeuse simple.

de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu (1).

Art. IZi. Ils ne pourront s'écarter, dans leur préparation, des formules. approuvées: par notre ministre de l'intérieur

Ils auront néanmoins, dans des cas particuliers, la faculté d'exécuter des formules magistrales. Copie restera dans les mains des inspecteurs chargés de veiller à ce qu'elles soient exactement suivies , sur la prescription éciite ou signée d'un docteur en médecine ou en chirurgie.

Ces prescriptions seront conservées 'pour être représentées à l'inspecteur, s'il le requiert.

Art. 15. — Les autorisations nécessaires pour tous les dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles , ailleurs que dans les pharmacies ou dans les lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu'à la condition expresse de se soumettre aux présentes règles, et de subvenir aux frais d'inspection.

Il n'est néanmoins rien innové à la faculté que les précédents règlements donnent à tout particulier de faire \ enir des eaux minérales pour son usage et celui de sa famille.

Loi teftdwai à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marcfmndises-; des iO, ,19 et 26 mars 1851.

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. 1". Seront , punis "des peines portées par Part. à23 du code pénal : i° ceux qui falsifieront des substances ou des denrées ali-

(.1) La fabrication et la vente des eaux minérales sont classées de la manière suivante : Fabriques de première et de deuxième classe; dépôts de première, de deuxième et de troisième classe.

'Les fabriques de première classe payent un droit de 260 fr. £t doivent être régies par un pharmacien reçu. On peut y préparer toute espèce d'eaux minérales.

Les fabriques de deuxième classe payent un droit de 150 fr. et doivent être régies, comme celles de première classe, par un pharmacien. On ne peut y préparer que de l'eau gazeuse (eau de Seltz factice).

Les dépôts de,première classe payent un droit delSOfr. et peuvent débiter toutes les eaux -naturelles.

Les dépôts de deuxième classe payent un droit dé 73 fr. et peuvent débiter les eaux factices ou une eau naturelle.

Les dépôts de troisième classe. payent un droit .de-25 fr. et n« peuvent débiter que de l'eau de Seltz factice.

La limonade au citrate de magnésie ne peut;. être Tendue par les marchands d'eaux minérales (Jugem. 1849).

Les pharmaciens ayant le droit de vendre tous les médicaments ne doivent subir d'autre inspection que^ celle des écoles de pharmacie ou ides j.urys, ni payer d'autre droit quele droit de visite annuelle. Jurisprudence admi&e par le niinistre du commerce dans 1 affaire Serradell.

PHARI\IACIE LÉGALE.

mentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues; 2° ceux qui vendront ou qui mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou raesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser Topération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération; soit enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.

Art. 2. Si, dans le cas prévu par l'art. ^23 du Code pénal ou par l'art. 1" de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable, même au cas où la falsification serait connue de l'acheteur ou du consommateur.

Art. 3. Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six k dix jours, ou de Tune de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 francs, et Temprisonnement Ix quinze jours.

Art. Zi. Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi ou à l'art. Zi23 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. /i23, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum ; l'amende prononcée par l'art. /i23 et par les art. 1 et 2 de la présente loi pourra même être portée jusqu'à 1000 francs, si la moitié des restitutions et dommages-intérêts n'excède pas cette somme ; le tout sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des art. 57 et 58 du Code pénal.

Art. 5. Les objets dont la vente, usage ou

conformément à l'art. Zi23 et aux art. M7 et liSi du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical , le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou domicile du condamné.

Ai't, 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.

Art. 7. L'article Zi63 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.

Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés.

Art. 9. Sont abrogés les articles /i75, n" IZi, et Zi79, n" 5 du Code pénal. — Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19 et 27 mars

La pharmacie, ayant sa législation h elle, ne devrait pas tomber sous les dispositions de cette loi qu'une fausse appréciation, facile à des juges peu compétents dans nos affaires, peut rendre terrible.