CONCLUSION

a intérêt à agir : elle accueille largement les recours, en délaissant, de plus en plus, toute présomption de non grief; cette transformation libérale du contentieux de l'excès de pouvoir est, du reste, d'autant plus saisissante qu’elle correspond à une évolution en droit privé, au terme de laquelle la théorie administrative de l'annulation sera appliquée à des actes règlementaires, émanations de l’autorité dans un organisme collectif, tels que les règlements d'atelier dans un établissement industriel. En outre, dans les actions en réparation dirigées contre les fonctionnaires, le rôle joué par les tribunaux est, de même, considérable ; aucune présomption légale ne lie leur action ; ils statuent dans leur pleine et entière liberté d'appréciation des circonstances de fait, qu’ils recherchent soit la bonne foi de l’agent de l'administration dans les actions pénales et disciplinaires, soit aussi son erreur grossière dans les actions en indemnité; le pouvoir judiciaire possède donc bien, pratiquement, une activité particulièrement puissante. Au surplus, si l’on considère enfin, non plus le contentieux de l'ordre hiérarchique, mais sa nature même, on doit pareillement et évidemment conclure à la force propre du pouvoir exécutif; l'ordre hiérarchique, comme tout acte de l’administration, se présente vis-à-vis de la loi, source première du droit, comme un complément nécessaire pout en faciliter une juste observation. Au total, dans un régime de droit, le pouvoir législatif ne peut et n'entend nullement lier les autres activités de V'Etat, assez étroitement pour les étouffer, en quelque sorte, sous son étreinte. Les pouvoirs exécutif et judiciaire, subordonnés au pouvoir législatif, ne sont pas absorbés par lui; tous les pouvoirs s'unissent et collaborent pour assurer, en même temps que la protection des fonctionnaires, la

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