É CONCLUSION

Ainsi, le système de la légalité apparaît bien dans un régime d'Etat, comme le principe fondamental limitant et conditionnant l'action de l'administration hiérarchisée ; il réalise, en effet, d’une manière efficace, la protection des particuliers par l'équilibre des différents pouvoirs.

Les administrés peuvent, sans conteste, après avoir subi l'exécution d’un ordre hiérarchique, intenter des actions en réparation contre le patrimoine, soit des fonctionnaires au cas de fait personnel, soit de l'administration au cas de fait de service. Cependant ils ne restent plus aujourd'hui sans défense avant l'exécution; le progrès de la jurisprudence a consisté à permettre aux particuliers, menacés de l'exécution d’un ordre, de ne pas attendre cette exécution pour agir en justice, d'essayer juridictionnellement qu’elle ne puisse commencer ou, à tout le moins, d'empêcher sa continuation ou sa répétition; de plus en plus, le Conseil d'Etat déclare recevables les recours pour excès de pouvoir dirigés contre un ordre hiérarchique illégal, de même que contre une décision qui ne serait pas conforme à un ordre légal. Ainsi, au contact des réalités, il a bien fallu tenir compte de la force propre contenue dans l'ordre hiérarchique, manifestation si vivante de l’activité administrative; c’est pourquoi, sous la poussée de cette force et à raison des nécessités pratiques, s’élargit le contentieux de l'annulation : il appartient au Conseil d'Etat d'arrêter les destinées de l’ordre hiérarchique dès sa mise en circulation dans le commerce juridique.

La haute juridiction a, par suite, une importance sans cesse grandissante ; elle contrôle les actes de l’ad-. ministration active, lorsque le particulier qui la saisit