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Les fonctionnaires d’Etat peuvent être élus. Pendant les sessions de l’Assemblée, ils ont droit à un congé.

Exceptionnellement, il y a incompatibilité entre les membres des Assemblées régionales et les organes de police, de finance ; les juges également ne peuvent pas devenir membres d’une Assemblée régionale,

Les membres du Parlement ne peuvent pas être en même temps membres d’une Assemblée régionale.

L'élection a lieu un jour de la première semaine d'Octobre. C’est le chef d'Etat qui convoque l'élection et en fixe la date.

L’Assemblée régionale se réunit en deux sortes de sessions : les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires.

Aux sessions ordinaires, l’Assemblée régionale est convoquée par le chef d'Etat, chaque année, le 5 novembre ; elle se réunit au chef-lieu de la région.

Aux sessions extraordinaires, l’Assemblée régionale peut être convoquée par le gouverneur de la région ou par le Comité régional. Dans ce dernier cas, il faut que le tiers des membres du Comité au moins réclame la convocation.

La durée des sessions ordinaires n’est pas fixée par la loi. Mais, étant donné que le seul objet des sessions ordinaires est l’élaboration du budget et que, d’autre part, le budget doit être voté jusqu’à la fin de l’année, la durée des sessions ordinaires ne dépasse jamais deux mois.

Les membres de l’Assemblée régionale ont droit à une rémunération pendant toute la durée des travaux ; ils ne bénéficient pas de l’immunité parlementaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Les séances sont publiques.

Le gouverneur de la région et les membres du Comité régional ont droit d'assister aux séances de l’Assemblée.

La sphère d’activité de l’Assemblée régionale est très vaste. L'article 63 de la loi sur l’autonomie locale la définit : « orgare de décision et de contrôle de l’autonomie régionale ».

Comme organe de décision, l’Assemblée régionale édicte les

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règlements régionaux qui ont force de loi sur tout le territoire de la région. Comme organe de contrôle, l’Assemblée régionale est chargée du contrôle du Comité régional.

Ses fonctions, très nombreuses, peuvent se ramener aux suivantes, qui sont essentielles :

1° L'Assemblée régionale est un corps législatif. Elle édicte les règlements sur toutes les matières qui touchent à la vie économique et sociale de la région. Ces matières sont inscrites dans la Constitution, mais l’article 96, qui les énumère, n’est pas limitatif. Après avoir mentionné les principales, il ajoute que le pouvoir réglementaire des Assemblées régionales pourra être élargi par des lois postérieures. En effet, la loi sur l’autonomie locale a sensiblement élargi la sphère législative des Assemblées régionales.

Voici les matières sur lesquelles la Constitution donne droit aux Assemblées régionales de faire les règlements : finances régionales ; entreprises régionales ; bâtiments et travaux publics ; industries et métiers régionaux ; santé publique ; sources minérales ; communications régionales ; hôpitaux ; instruction ; statistique régionale et tout ce qui a trait à la vie sociale dans la région (Art. 96 de la Constitution de Vidovdan).

Les Assemblées régionales ne peuvent dicter aucun règlement touchant la police et la religion.

Sur toutes ces matières le pouvoir réglementaire des Assemblées régionales s’exerce librement. Reconnues compétentes par la Constitution même, elles n’auront pas besoin de demander les autorisations spéciales pour chaque règlement. |

Mais il ne faut pas que les règlements régionaux contredisent les lois existantes ni un règlement national. Les Assemblées régionales sont libres d’édicter les règlements régionaux, mais elles doivent les faire dans le cadre prescrit par les lois. À ce point de vue, les règlements régionaux sont dans une certaine mesure subordonnés aux lois et aux règlements natio-