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et réglementées par le Statut Albertin, dont les articles 24 à 32 ont pour but de fixer les rapports entre l’État et les individus.

Ces droits individuels doivent être nécessairement et

soigneusement classés et délimités. Car les placer sous le

contrôle de la loi, c’est encore les défendre. Et l’on ne saurait leur donner de meilleure garantie que celle qu’ils reçoivent en entrant dans le corps même de la Constitution. Sous ce rapport, on peut dire que les libertés civiles et publiques trouvent, dans la Charte fondamentale italienne, une place privilégiée et qu’elles s’imposent, d’une manière précise et incontestable, aux caprices du législateur. Malheureusement, dans le droit positif italien comme dans celui de la plupart des autres pays, aucun organe spécialisé, aucune juridiction constitutionnelle, ne vient protéger ces libertés, et sanctionner les atteintes qui pourraient leur être faites par les chambres législatives. Ici, comme ailleurs, l’opinion publique seule peut, en manifestant son hostilité à une réforme, s’opposer aux velléités parlementaires. On a vu comment cette barrière morale fut inefficace contre les coups portés par le législateur fasciste. L'égalité juridique est le premier principe posé par le statut. Elle dérive naturellement de la liberté, celle-ci devant permettre à quiconque est régnicole, sans distinction de rang, de classe, ou de titre, de jouir plemement des droits et prérogatives accordés à tous ses compatriotes. Une réserve est simplement formulée : « Sauf les exceptions déterminées par la loi », et qui peut ouvrir la voie à des modifications dangereuses, pour peu que le pouvoir législatif oublie la gravité de pareille initiative. En fait, des circonstances particulières, appréciées en toute objectivité,

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pourront seules permettre d’appliquer cette disposition finale de l’article 24.

L'égalité devant l'impôt découle du principe de l’égalité juridique. (Art. 25.) Cette conquête du progrès démocratique entre pour la première fois dans une Constitution italienne : avant la promulgation du statut, certains individus et certaines classes jouissaient encore, dans l’État piémontais, d’exonérations fiscales.

La liberté personnelle est plus particulièrement garantie par le statut. Il lui consacre ses articles 26 et 27. Le citoyen y est reconnu libre de sa personne et de son activité. L'État constitutionnel n’a plus sur elles les droits arbitraires de l'État despotique. Son rôle est au contraire de les sauvegarder, de veiller constamment à ce que la vie du citoyen puisse se développer et se réaliser dans toute sa plénitude physique, intellectuelle et morale. Les applications essentielles de cette faculté, liberté de circulation, d’émigration, de correspondance, choix de la profession, mode d’éducation.. ne sauraient être limitées que pour des raisons d’intérêt général, comme par exemple, l’obligation du service militaire, l’observance des lois d'hygiène et du travail, des lois de police.

La liberté de conscience, corollaire de la liberté personnelle, n’admet de réserve que par la nécessité où se trouve l'État de réglementer les manifestations extérieures du culte. Hormis ce droit d’intervention de la puissance publique, les opinions religieuses doivent être respectées. Un Etat libéral doit s’abstenir de favoriser telle religion, apporter à toutes les confessions, à toutes les communautés religieuses, une égale protection. Ainsi ne faisait pas la Constitution de 1848 en favorisant, dans son article premier, la

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religion catholique : « La religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l'État. Les autres cultes actuellement existants sont tolérés conformément aux lois. »

La liberté de penser est une notion qui, en Italie comme ailleurs, a mis longtemps à se faire accepter. Ses applications normales : liberté de la parole, de l’enseignement, de la presse, ont été implicitement protégées par le statut. Eu égard aux intérêts de la société, on a apporté à ces droits d’indispensables limites. La liberté de la presse, surtout, — expressément prévue à l’article 28, — fut soumise, en vertu de l’Edit du 26 mars 1848, au régime répressif. Ce système bienveillant à fonctionné jusqu’à l’avènement du fascisme.

Le droit de réunion est prévu par l’article 32 du statut. La façon dont il est rédigé permet cependant de l’interpréter en ce sens qu’il apporterait au principe précédemment reconnu de l’inviolabilité du domicile, une réserve considérable, — puisqu'elle semble soumettre les réunions privées au contrôle de la police.

Quant au droit d'association, il n’en est pas question dans la Constitution Albertine. À défaut de réglementation statutaire il a néanmoins été reconnu par application des principes généraux du droit et indirectement par l’abrogation, en 1848, des articles 483 à 486 du Code pénal, qui punissaient toute constitution d’associations non autorisées. En fait, la reconnaissance du droit de s’associer et l’organisation des sociétés ont été peu à peu établies par voie coutumière.

Enfin, l’article 29 du statut, emprunté à l’article 9 de la Charte française de 1830, garantit le droit de propriété, attribut inséparable de la liberté individuelle.

Mais la nécessité de la vie sociale doit permettre aux pouvoirs publics de faire valoir, au-dessus des intérêts

privés, leur droit souverain : « … toutefois, quand l'intérêt public légalement constaté, l'exige, on peut être tenu de les céder en tout ou en partie, moyennant une juste indemnité conformément aux lois. » (Art. 29, paragraphe 2.) Cette faculté pour l’État de restreindre la jouissance ou l’exercice du droit de propriété joue, par exemple, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes, de réquisitions, etc.

A la question des libertés individuelles se rattache celle des libertés locales. Le statut de 1848 a eu soin de reconnaître, timidement il est vrai, dans son article 74, et de protéger la Commune et la Province, centres d’organisation administrative locale, participant à la vie de l’État. En fait, les lois qui, en application de la Charte, ont fixé leur statut, ont été souvent méconnues et le contrôle gouvernemental a pesé quelquefois lourdement sur la gestion des collectivités municipales, malgré leurs légitimes protestations. Ce n’est que vers 1878 qu’elles sont parvenues à élargir leurs conquêtes décentralisatrices. Le régime fasciste, en s’attaquant au régionalisme, a supprimé l’autonomie des Provinces et des Communes, et a fait rentrer leur activité dans l'orbite de l'État centralisé.