LOI LÉON BOURGEOIS

Le 15 avril 1916, est promulguée une loi touchant les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse.

En voici les termes :

LOI instituant des dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I. — DES DISPENSAIRES PUBLICS D'HYGIÈNE SOCIALE ET DE PRÉSERVATION ANTITUBERCULEUSE

ATRICLE PREMIER. — Pourront être institués, dans les conditions prévues par la présente loi, des dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse qui seront spécialement chargés de faire l’éducation antituberculeuse, de donner des conseils de prophylaxie et d'hygiène, d'assurer et de faciliter aux malades atteints de maladies transmissibles l'admission dans les hospices, sanatoria, maison de cure ou de convalescence, etc., et, le cas échéant, de mettre à la portée du public des services de désinfection du linge, du matériel, des locaux et des habitations rendus insalubres par des malades.

Ces dispensaires organiseront pour les malades privés de

ressources, d'accord avec les services locaux ou régionaux d'hygiène et d’assistance, des consultations FLE et des distributions de médicaments.

Les services des dispensaires publics pourront être mis à la disposition des Sociétés de secours mutuels et des œuvres de bienfaisance dans les conditions fixées par les tarifs établis conformément aux articles 7et 8 de la présente loi.

ART. 2. — Les dispensaires publics constituent des établissements publics. Les règles générales d’administration fixées pour les offices d'habitations à bon marché par les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi du 24 décembre 1912, sont applicables aux dispensaires publics, sauf les dispositions contraires de la présente loi. Toutefois, le maximum de la somme à emprunter, qui peut être autorisé par décret, fixé par l'article 16, est abaïissé, pour les dispensaires, à la somme de 50.000 francs par an.

ART. 3.— Les dispensaires publics sont institués par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, après enquête et avis du Conseil général et des Conseils municipaux compris dans la circonscription. Le décret fixe la circonscription du dispensaire.

L'autorisation de fonctionner est donnée par le préfet après inspection des locaux et vérification de l'aptitude du personnel par le Conseil départemental d'hygiène qui, sous l'autorité du préfet, exerce un contrôle permanent sur l'administration de l'établissement.

Arr. 4. — Un Conseil d'administration est chargé de la gestion d’un ou de plusieurs dispensaires.

Le Conseil d'administration comprend :

1° Un membre choisi par le préfet sur une liste établie par le Conseil général;

2° Un membre désigné par le Conseil général ;

3° Un membre désigné par les Conseils municipaux,

qui participent au fonctionnement du dispensaire ;

PAR. de

4° Un membre désigné par le Conseil départemental d'hygiène ;

. 5° Un membre désigné par le Cémité de patronage des babitations à bon marché, s’il en existe un dans la circonscription du dispensaire ;

6° Un des médecins chargés de l'assistance médicale gratuite et désigné par le préfet; |

7° Un représentant des syndicats médicaux de la circonscription du dispensaire; 8° Le directeur du Bureau d'hygiène, s’il en existe un dans la commune;

9° Un instituteur ou une institutrice désignés par le préfet sur la proposition de l'inspecteur d'académie;

10° Un délégué des sociétés de secours mutuels qui utilisent pour leurs membres, en vertu d'un contrat, les services du dispensaire;

11° Un délégué des œuvres de bienfaisance qui utilisent, en vertu d’un contrat, les services du dispensaire.

Un membre du Conseil d'administration est chargé des fonctions d'administrateur délégué.

Ant. 5-2 Le personnel du dispensaire est nommé par le Conseil d'administration ; il comprend un ou plusieurs enquêteurs, moniteurs ou momitrices d'hygiène, et, s'il est utile, un ou plusieurs infirmiers ou infirmières d'hygiène. Ces enquêteurs, moniteurs ou monitrices, sont, en partieulier, chargés des enquêtes et donnent l'éducation sanitaire soit sur place, soit au domicile du malade.

ART. 6. — Les dépenses extraordinaires du dispensaire comprennent les dépenses de premier établissement ou d’agrandissement pour la construction ou l'aménagement des immeubles ou locaux, l'acquisition et l'installation de l'outillage.

Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses extraordinaires sont réalisées à l’aide de la participation des particuliers, des groupements intéressés, des communes, des départements et de l'Etat. Elles comprennent le

produit des dons etlegs, des subventions et des emprunts.

Les communes, les départements et les établissements publics peuvent participer au premier établissement en cédant à titre gratuit des terrains, locaux ou immeubles pour le service du dispensaire. Les emprunts contractés par un dispensaire peuvent être gagés sur les ressources ordinaires de ce dispensaire et garantis par les communes ou les départements.

Les sociétés de secours mutuels pourront participer aux dépenses extraordinaires dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.

L'Etat affectera aux dépenses extraordinaires des dispensaires des subventions sur le revenu net prélevé sur le produit du pari mutuel et des jeux.

ART. 7. — Les dépenses ordinaires comprennent, avec toutes les dépenses ayant un caractère annuel et, notamment le service d'intérêts et d'amortissement des emprunts, prix de locations, frais d'assistance pour les malades privés de ressources, les honoraires des médecins, les salaires du personnel, l'acquisition des appareils, médicaments, désinfectants, objets de pansement.

Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses ordinaires comprennent le produit des dons et legs et des subventions spécialement affectées à ces dépenses, des recettes propres du dispensaire et de la participation des communes, des départements, des établissements publics et de l'Etat prévues par le dernier paragraphe du présent article.

Les recettes propres proviennent des indemnités payées par les particuliers non privés de ressources ou les collectivités, selon des tarifs déterminés. Ces tarifs sont fixés par le préfet, de concert avec le Syndicat médical et le Conseil d'administration. Des tarifs réduits peuvent être, dans les mêmes formes, accordés aux collectivités, aux sociétés de secours mutuels et aux œuvres de bienfaisance.

Les dépenses du dispensaire qui n'auront pu être cou-

vertes au moyen des ressources sus-énoncées seront Supportées, dans la limite des prévisions budgétaires régulièrement ‘approuvées, par les communes, le département et l État, conformément aux barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1893 et au mode de répartition suivi pour les dépenses de la loi du 15 février 1909, lorsque les communes auront adhéré à la création du dispensaire ou lorsque le département aura agréé le dispensaire comme service auxiliaire de l'assistance médicale gratuite ou de l'hygiène publique per une délibération spéciale prise à cet effet. :