TITRE II. — DES DISPENSAIRES MUTUALISTES ET DES DISPENSAIRES PRIVÉS

ART. 8, — Les sociétés de secours mutuels, les unions de sociétés de secours mutuels, qui créent ou qui administrent un dispensaire, peuvent étendre l'action de ce dispensaire aux personnes qui ne font pas partie de la société, d'après le tarif de droit commun fixé par l'arrêté préfectoral, et solliciter dans ce cas, l'agrément prévu par l’article 3 de la présente loi. Le dispensaire ainsi constitué ne formera pas une personnalité morale distincte de la société gérante. Le dispensaire mutualiste conservera tous les avantages prévus par la loi du 1° avril 1898.

Les dispensaires créés par application du présent article peuvent recevoir des subventions des communes, du département, des établissements publics et de l'Etat.

Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels qui organisent un dispensaire, par application du para- Abe 1e’ du présent article, administrent elles-mêmes le dispensaire. Elles doivent seulement, en cas de subvention, adjoindre, pour la gestion de ce service, au bureau de la - société ou de l’union, un représentant du Bureau d’'assistance et le directeur du bureau d'hygiène.

Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans ces conditions pourront, ainsi que les dispensaires publics, bénéficier des

facilités de crédit prévues par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement.

Par dérogation aux articles 17 et 21 de la loi du 1° avril 1898, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels seront autorisées à faire emploi de leurs fonds, libres de toutes charges et de toute affectation, jusqu’à concurrence du cinquième, en parts sociales ou obligations de sociétés ayant pour objet l’organisation d’un dispensaire, par application du présent titre, ou en prêts aux dispensaires publics garantis sur hypothèques ou sur les ressources ordinaires du dispensaire. À

ART. 9. — Les associations de bienfaisance et les personnes qui, dans un but exclusif de bienfaisance, ont créé ou créeront des dispensaires et en étendront l’action à la lutte contre la tuberculose suivant les méthodes de la présente loi peuvent, en adressant au préfet une demande spéciale à cet effet, bénéficier des avantages prévus par les paragraphes 2 et 4 de l’article précédent.

Le préfet statue sur la recevabilité de la demande, qui doit être accompagnée d’un projet détaillé d'emploi de la subvention. Un rapport rendant compte de cet emploi doit être adressé au préfet en fin d'exercice.

Dans tous les cas, les dispensaires de ces associations ou de ces personnes resteront soumis à l'inspection du

service d'hygiène.

TITRE IV. — DES DISPENSAIRES ORGANISÉS PAR LES SERVICES PUBLICS D'ASSISTANCE ET D'HYGIÈNE

ART. «0. — Les dispensaires qui ont été créés ou qui seront créés par les communes, les départements ou les établissements publics, en vertu des lois actuellement en vigueur, pourront bénéficier des avantages prévus par les articles 6, 7 et 8 de la présente loi.