TITRE 1V. — DES DISPENSAIRES PUBLICS OBLIGATOIRES

ART. 11. — Lorsque, pendant cinq années consécutives, le nombre des décès sur le territoire d’une ou de plusieurs communes dépassera la moyenne de la mortalité en France, la création d’un dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse peut être déclarée obligatoire par décret, les Conseils municipaux entendus, sur l'avis conforme du Conseil d'hygiène départemental et du Conseil général.

La commune ou les communes intéressées, le département et l'Etat devront participer aux frais de premier établissement, conformément au barème de la loi du 14 juillet 1913. ;

Dans le délai d'un mois à dater de la publication du décret, les Conseils municipaux seront mis en demeure de procéder à la création et, en cas de refus ou d’absence de délibération pendant le délai de trois mois, il y sera pourvu d'office par arrêté préfectoral. La première application de la présente disposition n’aura lieu que trois ans après la promulgation de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de

l'Etat.

Fait à Paris, le 15 avril 1916.

R. Porncaré.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Finances, A. Risor.

Le Ministre de l'Intérieur Mazvy.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Albert Mérin.