LA COMMISSION TELLE QU'ELLE FONCTIONNE ACTUELLEMENT

Nature juridique

La Commission de coopération intellectuelle figure parmi les organes auxiliaires de la S. D. N., organes qui ont pour fonction d’aider de leurs avis le Conseil et l’Assemblée, et que l’on considère comme les experts de la S. D. N.

(1) Document C. 479. 1930. XII 60° session da Conseil. J, O. Nov. 1930, p. 1.304 et suiv.

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Les caractères de ces organisations varient selon leur importance : certaines sont des organisations techniques, comme celles des Communications et du Transit, de l’'Hygiène, des questions économiques et financières; d’autres sont des Commissions consultatives permanentes comme celles des Mandats, de l’Opium, des questions militaires, navales et aériennes, etc... Nous pouvons dire que la Commission de coopération intellectuelle ne figure pas parmi les organes techniques de la $S. D. N., du fait qu’il n’y a pas au-dessus d’elle, la Conférence générale des représentants des Etats, et qu’il lui manque cette indépendance, cette quasi-autonomie, caractéristique de l’organisation technique; toutes ses décisions doivent être soumises à l’approbation du Conseil ou de l’Assemblée. |

La C. I. C. I. est une Commission consultative de la S. D. N, c’est-à-dire qu’elle ne peut entrer en communication avec aucun Parlement, aucun Gouvernement, aucune Commission parlementaire; ainsi elle n’a pas pu aborder directement l’examen des observations ou objections que le projet concernant la création de l’Institut de Coopération intellectuelle a suscitées au Parlement français.

Cette Commission qui n’était au début, d’après le projet déposé par M. Léon Bourgeois à 1a deuxième Assemblée, qu'une Commission provisoire, est devenue une Commission permanente par suite de plusieurs TALSUE \

1° La troisième Assemblée de 1922, invitant la Commission à constituer sa tâche, ne lui a pas fixé de mandat limitatif;