SECTION V

LE PROJET D'ACTE INTERNATIONAL DESTINE A RENFORCER LES MOYENS D'ACTION DE L'INSTITUT

L'organisation actuelle ne paraît pas satisfaire en tous points les exigences nouvelles dé la Coopération intellectuelle; une réforme s’impôse, réforme urgente, si l’on veut que l’Institut prénne un nouvel essor, alors que la nécessité de liens plus nombreux et plus denses de coopération entre les activités intellectuelles nationales exige ‘de sa part des initiatives correspondantes.

Emus de cette situation, MM. Gilbert Murray, président de la C. I. C. I, et M. Edouard Herriot, président du Conseil d'administration de l'E, I. C. EH, ont présenté à leurs collègues, à la douzième session plénière de la commission, un Projet d’Acte inter-

(1) L'article 16 du Règlement financier prévoit d'ailleurs que « pour tout cas non prévu par le présent règlement, on se référera aux dispositions en vigueur à la S. D. N. ».

national dont l’objet est double : d’une part, favoriser la constitution et le développement des commissions nationales de Coopération intellectuelle, d'autre part, consacrer le statut international et accroïtre les moyens financiers de l’Institut sur une base

nouvelle.

Les origines du Projet

En juillet 1936, le Conseil d'administration de BI, I. C, IL, au cours de sa treizième session, avait appelé l’attention de l’Assemblée de la S. D. N. sur les avantages qu’il y aurait à garantir la continuité des contributions financières versées par certains Etats sous une forme conventionnelle. La deuxième Conférence générale des Commissions Nationales organisée à Paris en 1937 au cours du « Mois de la Coopération intellectuelle », mit cette question à l’étude, prenant comme base de son examen le remarquable rapport de M. Munch, ministre des Affaires étrangères du Danemark, sur. la structure et le fonctionnement de l’Organisation toute entière. M. Munch soulignait l’intérêt qu’il pourrait y avoir à ouvrir un Acte complémentaire aux accords de 1924 à la signature des Etats, en vue de renforcer la situation juridique et financière de l’Institut et contenir certaines dispositions propres à favoriser le développement des Commissions nationales. La Conférence, après avoir adopté une résolution demandant à la C. I. C. I. la mise, à l’étude d’un Projet d’Acte international, s’en remit à cette Commission du soin de donner suite à

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son vœu. Ainsi la C. IL. C. I et le Conseil d’administration de l’Institut furent-ils, au cours de leur session ordinaire tenue à Paris en juillet, appelés à examiner les résolutions. de la Conférence et à aviser aux moyens de leur donner effet.

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Les motifs à l'appui de la présentation du Projet

Deux ordres de faits ont déterminé l'élaboration du Projet

&) D'abord le désir unanime des Commissions nationales de voir consacrer par des mesures pratiques les vœux de la Conférence. Ce que demandent avant tout les Commissions nationales, c’est l’attention et l’appui de leurs Gouvernements respectifs, appui qui renforcera leur action afin de leur permettre de tirer pleinement avantage des résultats de la Conférence et de tenir désormais le rôle de premier plan qui leur est dévolu dans le fonctionnement d'ensemble de l'Organisation de Coopération intellectuelle.

b) D’autres considérations ont conduit à l’élaboration de ce Projet. L'importance croissante prise par l’Institut, les tâches nouvelles et multiples qui lui incombent, ont fait apparaître l’insuffisance réellement préoccupante des moyens financiers dont il dispose. La situation est grave : l'Organisation a besoin d’argent et, si elle en demande aux Gouvernements, ce n’est pas pour se donner plus d’aisance dans le développement de ses rouages matérieis, mais

il s’agit, par des « entretiens » des Conférences, par des publications, de provoquer le rapprochement des élites intellectuelles et morales. La subvention de deux millions de francs papier, depuis les nombreuses dévaluations et la hausse des prix, est restée la même, comme celles d’ailleurs des autres gouvernements, diminuant considérablement en fait les disponibilités de l’Institut. Il y a là des fonctionnaires, dont le nombre a déjà diminué malgré l’augmentation du programme, qui assurent de lourdes tâches et responsabilités et qui ne sont plus assez payés; des activités essentielles de l’Institut, comme ses publications par exemple, ont dû être partiellement sacrifiées, Une aggravation de la situation financière, jusqu'ici maintenue grâce à une prudente et économe gestion de l’Institut, nécessiterait inévitablement une réduction de son activité alors que plus que jamais un besoin de coopération s’impose si l’on veut essayer de surmonter les difficultés de l’inquiétante crise qui atteint les relations entre les peuples. Le seul moyen de maintenir l’activité de l’Institut et de reconnaître les services qu’il a rendus à la cause du rapprochement international, est de proposer aux Etats membres ou non membres de la S. D. N. qui s'intéressent à la Coopération intellectuelle, de s’associer à l’engagement pris par le Gouvernement français en accordant eux aussi leurs contributions annuelles.

(1) Le Gouvernement français dès 1926 avait compris les besoins croissants de l’Institut et avait porté sa subvention à 2.500.009 francs; il n’a pu malheureusement, la maintenir à ce taux que jusqu’à l’automne 1932, date à laquelle la subvention complémentaire a subi des retenues successives pour

disparaître complètement le 1% janvier 1934.

Le contenu du Projet

Le Projet soumis à l'examen des Gouvernements a pour but de fixer les modalités que doit revêtir lappui moral et matériel qui leur est demandé. Les nouveaux engagements complèteraient en somme, sans le modifier, celui que le Gouvernement français a souscrit le 8 décembre 1924 en mettant l’Institut à la disposition de la $S. D. N.

L'article 1°” prévoit la constitution, dans chacun des pays contractants, d’une Commission nationale chargée de centraliser les efforts en matière de Coopération intellectuelle; les Etats s’engageraient à accorder à ces commissions des facilités leur permettant de prendre part aux Conférences générales.

L'article 2 pose le principe d’une contribution financière de chaque pays contractant, fixée selon un barème spécial 1 s’ajoutant à la contribution allouée par le Gouvernement français. Il est intéressant de remarquer que les demandes ont été adressées à tous les Etats sans distinction, qu'ils soient membres ou non membres de la Société; les engagements pris n’auraient aucun lien avec ceux des devoirs de caractère politique qui incombent aux Etats membres. Ceci

(1) Voici quel serait le barème envisagé.

Classes d'Etats Nombre d'unités Classes d'Etats Nombre d’unités

dore 50 geme 10:

9eme 30 pente 8 gome 20 pee 1

Le montant de chaque unité est fixé à 100 francs suisses.

montre bien que l'Organisation évolue le caractère d'organisation technique. :

L'article 4 enfin, en reconnaissant la personnalité juridique de l’Institut, a surtout pour objet de mettre celui-ci à l’abri de toute difficulté en cas de dons, legs, dont il serait bénéficiaire.

Au terme de l’article 7, le présent Actc entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la S. D. N., de l'adhésion d’au moins huit parties contractantes,

Il est à souhaiter que ce projet reçoive dans les différents Gouvernements le même chaleureux accueil que celui qu’il reçut à l’Assemblée d’octobre 1937; il en dépend de la vie même de l’Institut et même de l’œuvre tout entière qui, une fois privée de son remarquable instrument d’exécution, ne serait plus en mesure de poursuivre son immense tâche 1.

M. Vivaldi, commissaire aux comptes adjoint de la S. D, N., a souligné l’importance de premier plan que présente le Projet d’Acte international pour l'avenir de l’Institut : € Il s’agit non seulement du « sort d’un organe d’exécution qui vous est cher et « qui a rendu d’inappréciables services, mais des pers- « pectives de l’œuvre elle-même dont les développe- « ments seraient inévitablement compromis si des « moyens matériels nouveaux n'étaient accordés au < moment même où un effort de réorganisation « accompli depuis sept années commence à porter « ses fruits2. »

(4) Extrait du Rapport de la Commission sur les travaux de sa 19°%° session plénière.

Document G-327-M-120-1937. XII, p. 100 et suivantes.

(2) Rapport du Conseil d'administration de l’Institut adressé au Conseil de la S. D. N.

Les réponses des Etats doivent être parvenues en principe avant le 1°” mai 1938; il est probable qu’à cette date il ne sera pas encore possible de mettre le présent texte en vigueur. La réforme pourtant exige l’urgence si l’on veut que l’Institut vive, qu’il continue son œuvre difficile de rapprochement des esprits et de connaissance mutuelle des peuples.