LES ORIGINES DU PROCÈS INTENTÉ* A LA FAMILLE

Par acte de partage du 27 février 1835, le grand-père de Savina, Pierre Dulmo, avait estimé sa propriété à la somme de 17,368 francs; il en avait attribué à sa fille aînée , Dominiquette Py, mère de Savina, à titre de préciput ou hors part, conformément aux articles 913 et 919 du Code civil, le quart disponible, soit 4,342 francs; le surplus, soit 13,026 francs, devant être partagé par lots égaux de 1628 f 25 entre les huit enfants survivants (§ 33).

Telle est l'économie de cet acte qui, d'après les termes de la monographie , est devenu depuis lors <r la charte » de la famille.

Accepté par tous les héritiers , cet acte a été exécuté par ceux auxquels en incombait la charge à partir de la mort de Pierre Dulmo, survenue en 1836. Les soultes ont été acquittées, grâce à l'épargne annuelle. La libération semblait complète et définitive.

Un arrangement analogue est intervenu entre

Joseph Py, père de Savina, et ses six enfants. En dehors de l'héritière, qui a succédé au père dans la possession du domaine, chacun des enfants a dû toucher environ 1,500 francs en espèces, plus un trousseau de 580 francs1, et pour les garçons 40 brebis, pour les filles une armoire et la garniture d'un lit, soit en tout près de 2,400 fr. (§35).

Enfin le mari de Savina, Bernard Oustalet, a adopté les mêmes règles pour ses sept enfants : Marthe, sa fille aînée, a été instituée héritière (Ayrété), comme l'avaient été sa grand'mère Dominiquelte et sa mère Savina, puisque dans ces trois générations l'aîné des enfants a toujours appartenu au sexe féminin (§16).

Ainsi, depuis l'acte de partage de 1835, la famille a eu à supporter la charge de dix- huit soultes , d'environ 2,000 francs chacune. Il est vrai que tout n'est pas payé pour la dernière génération, et que trois ou quatre célibataires restés au foyer domestique ont abandonné à l'héritière la part qui leur revenait. Mais il n'en reste pas moins constant que les détenteurs du domaine ont tous les ans à compter en espèces à leurs cohéritiers une soulte de 5 à 700 francs. « Ils ont en outre à supporter les frais qu'ont

1 Ce trousseau, dont j'ai eu le détail sous les yeux, comprend 12 draps de lit, 12 serviettes, 12 torchons, 1 nappe, 1 casaque, 3 robes, 1 châle, 30 mètres de calicot.