VIII. — LB S4LUT PAR LE TESTAMENT

La commission supérieure de l'enquête agricole de 1867-1869 a demandé3 en outre que <r l'on € réduisît les délais de l'action en rescision des <r partages entre -vifs ou testamentaires pour <r cause de lésion , et qu'on les fixât à 5 ou 2 ans « à partir du décès du testateur4. » Elle avait de plus été d'avis que : <r dans les contestations « relatives aux partages d'ascendants pour cause « de lésion ou d'atteinte à la réserve, dans le « cas prévu par le dernier paragraphe de Tarir ticle 1079 du Code Napoléon, l'on estimât les <r biens d'après leur valeur à l'époque de la do- <r nation entre-vifs contenant partage 5. j>

L'appréciation de ces réformes, au point de vue juridique, ne rentre ni -dans mon plan ni dans ma compétence. Je puis dire cependant qu'elles indiquent, à mon sens, une tendance salutaire et mériteraient d'être accueillies avec reconnaissance. Il en serait de même à plus forte raison de l'augmentation de la quotité disponible que réclament des jurisconsultes distingués du

3 Documents généraux, lre série, t. II, p. 18.

* Nous ferons remarquer, à l'occasion de cette réforme , qu'elle semble commandée par de puissantes considérations et que cette réduction des délais, et elle avait été en vigueur, aurait épargné aux Mélouga les tribulations judiciaires que la prescription trentenaire a permis de leur infliger.

8 On sait que , d'après la jurisprudence de la cour de cassation, l'estimation des biens partagés doit se faire, non à la date de la donation , mais à celle du décès du donateur. — ( Voir dans ce sens l'arrêt du 25 août 1869, — époux Baylac.)

Midi, et dont le IIIe Appendice démontre avec force les avantages. Mais ces mesures, quelque bonnes qu'elles soient d'ailleurs , et toutes autres qui seraient inspirées par le même esprit, ne peuvent pas être considérées comme une solution complète et définitive : l'exemple même de la famille Mélouga prouve bien que ce ne sont là que des palliatifs.

Certes on doit s'applaudir pour cette intéressante famille qu'elle ait triomphé devant la cour de cassation après quatre ans de luttes judiciaires. Un échec la tuait sans merci. Mais on a vu quel mal lui avait fait ce procès, quoiqu'il se soit bien dénoué. Elle en a reçu une blessure dont elle mourra peut-être. Ce qui lui a été funeste , ce n'est donc pas tel ou tel détail de la loi elle-même, mais c'est l'intervention forcée de la loi dans les successions.

Du moment où le législateur règle la part des enfants, quelle que soit d'ailleurs cette part, il ouvre par cela même la porte aux contestations et livre la famille à l'antagonisme et à tous les maux qui en découlent. M. Le Play a fait remarquer6 que, en 1868, le nombre des jugements rendus par les tribunaux civils sur les contrats ou les obligations conventionnelles de toute nature n'a pas dépassé 24,899, tandis que les seuls

• V Organisation du travail, Document D.